Les administrations publiques diffusent ponctuellement en ligne des documents sur l’expérimentation animale. En-dehors de ces éléments, un droit d’accès à la plupart des documents produits par ces administrations est garanti en France par la loi du 17 juillet 1978, qui a mis en place la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Malheureusement, et notamment en ce qui concerne l’expérimentation animale, ce processus est souvent beaucoup plus long et fastidieux que ce qu’il devrait être, et il se termine régulièrement devant un tribunal administratif.
Les décisions rendues par les juridictions administratives reposent sur des principes complexes de droit. L’aperçu qui en est donné ici sous forme de liste et de résumés est une simplification, fournie à titre indicatif pour le grand public et à titre d’aide à l’exploration de la jurisprudence pour les associations, journalistes et juristes.
Le droit d'accès aux documents administratifs
Le droit d’accès aux documents administratifs est encadré par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), hérité de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ».
Qu'est-ce qui constitue un document administratif ?
D’après l’article L.300-2 du CRPA, les documents administratifs sont « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». En somme, si un ministère, une préfecture, une université, une mairie, ou toute autre entité publique, produit ou reçoit un document quel qu’il soit (courrier papier ou électronique, rapport, codes sources, instructions, statistiques, etc.), alors ce document est susceptible d’être communicable au public.
Tous les documents administratifs sont-ils communicables au public ?
Les articles L.311-1 à R.311-8-2 du CRPA définissent les limites du droit à communication. Tout d’abord, seuls les documents finalisés sont concernés, et seulement s’ils ne concernent pas une décision administrative en cours de préparation. Par ailleurs, plusieurs réserves sont prévues, liées notamment à la propriété littéraire et artistique, aux secrets divers (de la vie privée, des affaires, de la défense nationale…) et aux risques de sécurité et de préjudice envers les personnes identifiables dans les documents.
Afin d’éviter que ces réserves facilitent l’opacité administrative, l’article L.311-7 du CRPA prévoit que dans le cas où un document contient des informations concernées par ces réserves, si ces informations peuvent être masquées sans priver le document de son intérêt, alors le document est communicable sous réserve d’y masquer ces informations. C’est notamment le cas des éléments permettant d’identifier des personnes physiques.
Comment obtenir un document ?
Pour obtenir un document détenu par une administration, le processus se déroule comme suit :
1) Adresser la demande à l’administration.
- Écrivez si possible au service concerné (un courrier électronique suffit, tant que vous en gardez une trace imprimée ou PDF), en identifiant le document le plus précisément possible.
- Pensez notamment que le processus peut durer plusieurs années. Aussi, si vous souhaitez obtenir des documents récents, il peut être bon de l’indiquer d’une manière ou d’une autre dans la formulation de votre demande, afin d’éviter qu’une affaire étalée sur plusieurs années vous permette d’obtenir un document devenu obsolète.
- Pensez à préciser la modalité de communication souhaitée (consultation sur place, courrier électronique, version papier…).
- Indiquez toujours votre nom et votre adresse complète.
- Vous n’avez pas d’obligation d’indiquer la motivation de votre demande. Tant que vous ne cherchez pas à perturber les services administratifs par des demandes abusives, votre motivation ne regarde que vous.
2) Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.
- Si l’administration vous répond en refusant de vous communiquer les documents, ou si elle ne vous répond pas pendant plus d’un mois (on parle de « refus implicite »), vous pouvez saisir la Cada dans les deux mois suivants afin de lui demander son avis sur le caractère communicable des documents.
- La Cada vous envoit alors un récépissé, à conserver car il servira de preuve de votre démarche lors de l’étape suivante si elle est nécessaire.
- La réglementation prévoit que la Cada rende son avis sous un mois après l’envoi du récépissé. Dans les faits, ce délai peut être plus long. L’avis vous est envoyé et est envoyé à l’administration.
3) Déposer une requête au tribunal administratif.
- Si la Cada rend un avis positif et que l’administration refuse tout de même de vous communiquer les documents (ou ne vous répond pas pendant les deux mois suivant le récépissé de la Cada), vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’une requête dans les délais qui vous ont été indiqués par l’administration ou la Cada (ou dans des délais raisonnables si aucune information ne vous a été donnée).
- Si vous ne souhaitez pas une représentation par un·e avocat·e, le service Télérecours citoyen peut vous aider à formuler votre requête et à trouver le tribunal administratif compétent (celui de la juridiction de l’administration à qui vous avez demandé le document).
- Une fois votre requête déposée, le tribunal l’enregistre et en informe l’administration, qui va devoir rédiger un « mémoire en défense » pour exposer les arguments justifiant son refus. Vous pourrez alors rédiger un « mémoire en réplique » pour répondre à ces arguments, et les échanges pourront continuer jusqu’à ce que le tribunal juge qu’il a suffisamment d’informations pour statuer sur le dossier – ce qui peut prendre plusieurs années, notamment si vous ou l’administration tardez à envoyer vos mémoires.
- Le tribunal clôture l’instruction et fixe une date d’audience, à laquelle vous pouvez assister pour exposer à nouveau les arguments déjà donnés à l’écrit (et aucun nouvel argument). Parfois, les magistrat·es posent des questions à l’oral pour mieux cerner le dossier le jour de l’audience. Puis le dossier est mis en délibéré et la décision est rendue deux semaines plus tard.
4a) S’assurer de la bonne exécution du jugement.
- Si le tribunal administratif vous a donné raison, il a enjoint à l’administration de vous communiquer le document demandé dans un délai fixé, possiblement sous peine d’une amende (« astreinte ») inscrite dans le jugement en cas de retard.
- Si l’administration ne s’exécute pas à temps, vous pouvez demander au tribunal de procéder à l’exécution du jugement. Le tribunal cherchera alors à faire obéir l’administration. En cas de désaccord, vous pouvez demander, ou le tribunal peut décider, d’ouvrir une « phase juridictionnelle » au cours de laquelle auront lieu de nouveaux échanges de mémoire, et qui se terminera par une nouvelle décision.
- En cas de non-communication dans les délais impartis, si une astreinte a été fixée, vous pouvez demander la « liquidation » de l’astreinte, c’est-à-dire que l’administration soit condamnée à verser une somme définie par le tribunal, qui sera partagée au choix du tribunal entre vous et le ministère de la Justice.
4b) Faire appel au Conseil d’État ou y suivre le dossier
- Dans le cadre de dossiers de demande de documents administratifs, « faire appel » contre la décision d’un tribunal consiste à adresser un « pourvoi » directement devant le Conseil d’État.
- Si le tribunal administratif vous a donné tort mais que vous avez des raisons suffisantes de penser qu’il s’est trompé (une évaluation qui devrait être soutenue par des arguments très solides), vous pouvez saisir un·e avocat·e aux Conseils pour former un pourvoi. C’est votre avocat·e qui pourra vous guider pour la suite.
- Si le tribunal administratif vous a donné raison, il est possible que l’administration forme un pourvoi de son côté, dont le Conseil d’État vous informera par voie postale. Si vous souhaitez défendre la décision du tribunal, vous devrez prendre un·e avocat·e aux Conseils, qui vous guidera pour la suite.
- Après des échanges de mémoires, le Conseil d’État rendra sa décision, qui pourra rejeter le pourvoi ou annuler partiellement ou entièrement le jugement du tribunal administratif – auquel cas le dossier sera jugé au fond par le Conseil d’État lui-même ou renvoyé devant le tribunal administratif afin d’y être à nouveau étudié.
5) Utiliser le document
- Si à une étape ou une autre du processus, l’administration vous envoie le document demandé au format demandé, vous avez eu gain de cause.
- L’article L.312-1-1 du CRPA prévoit explicitement la publication du document par l’administration, mais certaines décisions de tribunaux administratifs suggèrent qu’il faudrait en faire explicitement la demande pour que cet article s’applique.
- Quoi qu’il en soit, un document communiqué par l’administration est un document public en l’état (d’où les réserves prévues par le CRPA permettant l’occultation de certaines informations). Vous pouvez donc le partager et le commenter en respectant les mêmes limites que pour n’importe quel document public.
Dernière mise à jour le 01/05/2025