Lundi 16 juin 2025, le Conseil d’État a rendu une décision historique confirmant que les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public. Une très bonne nouvelle pour la transparence dans ce domaine, si ce n’est que les établissements ne doivent pas y être identifiables. En cause : des « risques avérés d’actions violentes » contre les laboratoires ou les personnes qui y sont liées.
L’Observatoire de l’Expérimentation Animale (OXA), association dédiée à la transparence dans ce domaine, peine à comprendre cette limitation : en effet, aucune action violente dans ce domaine n’a été recensée en France depuis près de vingt ans malgré la facilité d’accès aux noms, aux adresses et aux publications des laboratoires concernés. Quoi qu’il en soit, la préfecture des Bouches-du-Rhône se voit désormais obligée de partager les résultats des inspections des laboratoires du département.
Le contexte
Le dossier remonte à mai 2020, quand Nicolas Marty (président fondateur de l’OXA) a demandé à la préfecture des Bouches-du-Rhône comme à toutes les préfectures de France de lui fournir le dernier rapport d’inspection de chaque laboratoire d’expérimentation animale du département. Au fil des années, des dizaines de tribunaux ont donné raison au demandeur, rejetant l’argument des « risques de sécurité », dont la réalité n’était étayée que par de vagues mentions d’une « sensibilité accrue » du public et d’actions sans aucune violence. Ne restait qu’à cacher les noms des personnes physiques (pour la protection de leur vie privée) et quelques mentions couvertes par le secret des affaires.
La préfecture des Bouches-du-Rhône était la dernière en date, concernée par la décision rendue par le tribunal administratif de Marseille le 7 mars 2024 en faveur de la transmission. Mais le ministère de l’Agriculture a demandé au Conseil d’État d’annuler ce jugement. Après des échanges de mémoire, l’audience a eu lieu le 28 mai dernier et la décision a été rendue le 16 juin.
Aucune action violente depuis près de vingt ans
Bien qu’il y ait lieu de se féliciter de la décision du Conseil d’État, il est regrettable que celui-ci insiste sur l’occultation de toute mention qui permettrait d’identifier les établissements concernés, se rangeant derrière l’argument phare du ministère et des préfectures : il y aurait un danger à révéler les rapports d’inspection au grand public. Or, aucun exemple concret et pertinent n’est fourni à l’appui de cette idée. Et pour cause : les dernières actions violentes à ce sujet remontent à la fin des années 2000, avant la disparition progressive du Front de Libération des Animaux. De nos jours, les campagnes à l’encontre de l’expérimentation animale sont légales et non violentes, alors même que l’identité des laboratoires est accessible sans peine sur Internet, ne serait-ce que via leurs publications scientifiques – où les noms des chercheurs et chercheuses côtoient les descriptions (quelque peu austères) des expériences réalisées sur les animaux.
Quoi qu’il en soit, préfectures et ministères ne pourront désormais plus prétendre que les rapports d’inspection ne sont pas communicables au grand public, et ne pourront plus garder pour eux le détail des infractions commises dans le cadre de l’expérimentation animale. L’OXA travaille désormais à l’indexation des centaines de rapports d’inspection déjà obtenus, afin d’en faciliter l’analyse et la compréhension pour le grand public et les équipes de recherche.
Nicolas Marty, président de l’OXA
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