TA Paris, jugement n°2223311 du 14/03/2025 (One Voice c. MESR)
Le dossier de demande d’autorisation d’un projet d’expérimentation animale et le relevé de délibérations du comité d’éthique sont communicables au public.
14/03/2025
Établissements (non)
TA Toulouse, jugement n°2006520 du 17/05/2023 (Nicolas Marty c. DDPP31)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
17/05/2023
TA Limoges, jugement n°2100021 du 06/04/2023 (Nicolas Marty c. DDPP87)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
06/04/2023
TA Limoges, jugement n°2001886 du 09/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP19)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
09/03/2023
TA Limoges, jugement n°2001897 du 09/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP36)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
09/03/2023
TA Nantes, jugement n°2013213 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP49)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
14/02/2023
TA Nantes, jugement n°2013045 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP44)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
14/02/2023
TA Nantes, jugement n°2013047 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP85)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
14/02/2023
TA Nantes, jugement n°2013046 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP53)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
14/02/2023
TA Versailles, jugement n°2108545 du 07/02/2023 (One Voice c. DDPP91)
Les rapports d’inspection sont communicables au public sous réserve d’y occulter les éléments d’identification des personnes physiques.
07/02/2023
TA Versailles, jugement n°2008475 du 07/07/2022 (Nicolas Marty c. DDPP91)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
07/07/2022
TA Bordeaux, jugement n°2005889 du 30/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP33)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant ni les établissements, ni les espèces utilisées ni les non-conformités.
30/06/2022
TA Bordeaux, jugement n°2005878 du 30/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP24)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
30/06/2022
TA Montreuil, jugement n°2014516 du 29/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP93)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en occultant l’identité des personnes physiques et l’adresse des établissements.
29/06/2022
TA Pau, jugement n°2002556 du 20/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP40)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en occultant ni les établissements ni les non-conformités.
20/06/2022
TA Poitiers, jugement n°2100015 du 16/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP17)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant ni les établissements, ni les espèces utilisées ni les non-conformités.
16/06/2022
TA Amiens, jugement n°2100033 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP80)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sans anonymiser les établissements.
18/05/2022
TA Paris, jugement n°2021675 du 21/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP75)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes employées par les établissements.
21/04/2022
TA Orléans, jugement n°2004559 du 07/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP37)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
07/04/2022
TA Clermont-Ferrand, jugement n°2002304-2002320-2100021 du 07/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP43, DDPP03)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
07/04/2022
TA Rennes, jugement n°2005747 du 08/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP35)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
08/03/2022
TA Rennes, jugement n°2005745 du 08/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP22)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes physiques.
08/03/2022
TA Nice, jugement n°2100379 du 22/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP06)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations bien définies.
22/02/2022
TA Rennes, jugement n°2005746 du 22/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP29)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
22/02/2022
TA Orléans, jugement n°2004558 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP28)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
25/01/2022
TA Orléans, jugement n°2004560 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP41)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations bien définies.
25/01/2022
TA Orléans, jugement n°2100093 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP45)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
25/01/2022
TA Montpellier, jugement n°2005940-2005943 du 18/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP66)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
18/01/2022
TA Melun, jugement n°2010551 du 12/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP94)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des employés.
12/01/2022
TA Nancy, jugement n°2003298 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP54)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables en n’y occultant que le nom des personnes physiques qui y travaillent.
20/12/2021
TA Rouen, jugement n°2005187 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP27)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant uniquement leurs employés.
08/12/2021
TA Rouen, jugement n°2005203 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP76)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant uniquement leurs employés.
08/12/2021
TA Besançon, jugement n°2002039 du 28/09/2021 (Nicolas Marty c. DDPP25)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sans anonymiser les établissements ni les inspecteurs.
28/09/2021