TA Melun, jugement n°2010551 du 12/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP94)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des employés.
12/01/2022
Inspecteurs et inspectrices (non)
TA Nancy, jugement n°2003298 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP54)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables en n’y occultant que le nom des personnes physiques qui y travaillent.
20/12/2021
TA Rouen, jugement n°2005187 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP27)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant uniquement leurs employés.
08/12/2021
TA Rouen, jugement n°2005203 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP76)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant uniquement leurs employés.
08/12/2021
TA Besançon, jugement n°2002039 du 28/09/2021 (Nicolas Marty c. DDPP25)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sans anonymiser les établissements ni les inspecteurs.
28/09/2021