TA Paris, jugement n°2223311 du 14/03/2025 (One Voice c. MESR)
Le dossier de demande d’autorisation d’un projet d’expérimentation animale et le relevé de délibérations du comité d’éthique sont communicables au public.
14/03/2025
Personnes physiques (oui)
TA Paris, jugement n°2207390 des 16/06/2023 et 13/12/2024 (??? c. MESR)
Un rapport ministériel sur l’expérimentation animale est communicable au moins dès lors qu’il ne revêt plus un caractère préparatoire à une décision.
13/12/2024
TA Paris, jugement n°2221405 du 21/11/2024 (One Voice c. MESR)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
21/11/2024
TA Paris, jugement n°2303746 du 25/10/2024 (One Voice c. CEA)
Les documents des structures chargées du bien-être animal dans les laboratoires publics sont communicables au public sur demande.
25/10/2024
TA Paris, jugement n°2223705 du 31/05/2024 (One Voice c. Muséum national d’Histoire naturelle)
Les éléments d’évaluation des comités d’éthique en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
31/05/2024
TA Paris, jugement n°2212168 du 30/05/2024 (Nicolas Marty c. ministère des Armées)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale de l’armée et leurs évaluations éthiques sont communicables au public.
30/05/2024
TA Paris, jugement n°2304267 du 30/05/2024 (One Voice c. ministère de la Recherche)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
30/05/2024
TA Paris, jugement n°2308350 du 29/05/2024 (One Voice c. DDPP75)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
29/05/2024
TA Marseille, jugement n°2009988 du 07/03/2024 (Nicolas Marty c. DDPP13)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant tout ce qui permet d’identifier les personnes physiques et morales et les éléments protégés par le secret des affaires.
07/03/2024
TA Paris, jugement n°2212174 du 29/02/2024 (Nicolas Marty c. ministère des Armées)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale de l’armée sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
29/02/2024
TA Cergy-Pontoise, jugement n°2013382 du 05/01/2024 (Nicolas Marty c. DDPP92)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
05/01/2024
TA Grenoble, jugement n°2007804 du 17/07/2023 (Nicolas Marty c. DDPP26)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
17/07/2023
TA Toulouse, jugement n°2006520 du 17/05/2023 (Nicolas Marty c. DDPP31)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
17/05/2023
TA Limoges, jugement n°2100021 du 06/04/2023 (Nicolas Marty c. DDPP87)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
06/04/2023
TA Caen, jugement n°2002558 du 17/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP14)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
17/03/2023
TA Limoges, jugement n°2001886 du 09/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP19)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
09/03/2023
TA Limoges, jugement n°2001897 du 09/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP36)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
09/03/2023
TA Nantes, jugement n°2013213 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP49)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
14/02/2023
TA Nantes, jugement n°2013045 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP44)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
14/02/2023
TA Nantes, jugement n°2013047 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP85)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
14/02/2023
TA Nantes, jugement n°2013046 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP53)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
14/02/2023
TA Versailles, jugement n°2108545 du 07/02/2023 (One Voice c. DDPP91)
Les rapports d’inspection sont communicables au public sous réserve d’y occulter les éléments d’identification des personnes physiques.
07/02/2023
TA Guyane, jugement n°2001332 du 15/12/2022 (Nicolas Marty c. DAAF973)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
15/12/2022
TA Chalons-en-Champagne, jugement n°2002644 du 22/11/2022 (Nicolas Marty c. DDPP51)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes employées par les établissements.
22/11/2022
TA Dijon, jugement n°2003490 du 17/11/2022 (Nicolas Marty c. DDPP21)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
17/11/2022
TA Versailles, jugement n°2008638 du 07/07/2022 (Nicolas Marty c. DDPP78)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
07/07/2022
TA Versailles, jugement n°2008475 du 07/07/2022 (Nicolas Marty c. DDPP91)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
07/07/2022
TA Bordeaux, jugement n°2005889 du 30/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP33)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant ni les établissements, ni les espèces utilisées ni les non-conformités.
30/06/2022
TA Bordeaux, jugement n°2005878 du 30/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP24)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
30/06/2022
TA Montreuil, jugement n°2014516 du 29/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP93)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en occultant l’identité des personnes physiques et l’adresse des établissements.
29/06/2022
TA Pau, jugement n°2002556 du 20/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP40)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en occultant ni les établissements ni les non-conformités.
20/06/2022
TA Pau, jugement n°2002557 du 20/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP64)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
20/06/2022
TA Poitiers, jugement n°2100015 du 16/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP17)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant ni les établissements, ni les espèces utilisées ni les non-conformités.
16/06/2022
TA Amiens, jugement n°2004069 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP02)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
18/05/2022
TA Amiens, jugement n°2100034 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP60)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
18/05/2022
TA Paris, jugement n°2021675 du 21/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP75)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes employées par les établissements.
21/04/2022
TA Orléans, jugement n°2004559 du 07/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP37)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
07/04/2022
TA Clermont-Ferrand, jugement n°2002304-2002320-2100021 du 07/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP43, DDPP03)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
07/04/2022
TA Nîmes, jugement n°2003831 du 29/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP84)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
29/03/2022
TA Lille, jugement n°2009244 du 25/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP62)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes physiques et pas les non-conformités.
25/03/2022
TA Rennes, jugement n°2005747 du 08/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP35)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
08/03/2022
TA Rennes, jugement n°2005745 du 08/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP22)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes physiques.
08/03/2022
TA Nice, jugement n°2100379 du 22/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP06)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations bien définies.
22/02/2022
TA Rennes, jugement n°2005746 du 22/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP29)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
22/02/2022
TA Poitiers, jugement n°2003131 du 03/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP86)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant les noms des personnes physiques.
03/02/2022
TA Orléans, jugement n°2004558 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP28)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
25/01/2022
TA Orléans, jugement n°2004560 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP41)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations bien définies.
25/01/2022
TA Orléans, jugement n°2100093 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP45)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
25/01/2022
TA Montpellier, jugement n°2005940-2005943 du 18/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP66)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
18/01/2022
TA Melun, jugement n°2010551 du 12/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP94)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des employés.
12/01/2022
TA Melun, jugement n°2010355 du 12/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP77)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques et sans occulter les non-conformités.
12/01/2022
TA Lille, jugement n°2100055 du 30/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP59)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques et peut-être d’autres éléments
30/12/2021
TA Strasbourg, jugement n°2006819 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP57)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes physiques.
20/12/2021
TA Nancy, jugement n°2003298 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP54)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables en n’y occultant que le nom des personnes physiques qui y travaillent.
20/12/2021
TA Strasbourg, jugement n°2100069 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP67)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes physiques.
20/12/2021
TA Strasbourg, jugement n°2101735 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. Université de Strasbourg, Silabe)
Les dossiers individuels des primates destinés à l’expérimentation animale à Silabe (Université de Strasbourg) sont communicables sous réserve d’occultations.
20/12/2021
TA Rouen, jugement n°2005187 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP27)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant uniquement leurs employés.
08/12/2021
TA Rouen, jugement n°2005203 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP76)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant uniquement leurs employés.
08/12/2021
TA Lyon, jugement n°2100089 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP01)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant les établissements et les personnes.
02/12/2021
TA Lyon, jugement n°2100090 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP69)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant les établissements et les personnes.
02/12/2021
TA Besançon, jugement n°2002039 du 28/09/2021 (Nicolas Marty c. DDPP25)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sans anonymiser les établissements ni les inspecteurs.
28/09/2021