TA Paris, jugement n°2221405 du 21/11/2024 (One Voice c. MESR)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
21/11/2024
Procédés de recherche (oui)
TA Paris, jugement n°2303746 du 25/10/2024 (One Voice c. CEA)
Les documents des structures chargées du bien-être animal dans les laboratoires publics sont communicables au public sur demande.
25/10/2024
TA Marseille, jugement n°2009988 du 07/03/2024 (Nicolas Marty c. DDPP13)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant tout ce qui permet d’identifier les personnes physiques et morales et les éléments protégés par le secret des affaires.
07/03/2024
TA Cergy-Pontoise, jugement n°2013382 du 05/01/2024 (Nicolas Marty c. DDPP92)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
05/01/2024
TA Grenoble, jugement n°2007804 du 17/07/2023 (Nicolas Marty c. DDPP26)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
17/07/2023
TA Toulouse, jugement n°2006520 du 17/05/2023 (Nicolas Marty c. DDPP31)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
17/05/2023
TA Nantes, jugement n°2013213 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP49)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
14/02/2023
TA Nantes, jugement n°2013045 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP44)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
14/02/2023
TA Nantes, jugement n°2013047 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP85)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
14/02/2023
TA Nantes, jugement n°2013046 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP53)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
14/02/2023
TA Nîmes, jugement n°2003831 du 29/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP84)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
29/03/2022
TA Strasbourg, jugement n°2101735 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. Université de Strasbourg, Silabe)
Les dossiers individuels des primates destinés à l’expérimentation animale à Silabe (Université de Strasbourg) sont communicables sous réserve d’occultations.
20/12/2021