Les décisions de justice
Dossiers d'agrément de huit comités d'éthique : ordonnance du tribunal administratif de Paris du 26 mars 2025, n°2325481
Résultat Désistement de Transcience.
Fiche de la décision
- Juridiction
- Tribunal administratif de Paris
- Décision
- Ordonnance
- Numéro
- n°2325481
- Date de lecture
- Parties
- Transcience c. ministre de la recherche
- Objet
- Dossiers d'agrément de huit comités d'éthique délivrés en 2022
- Textes cités
- Code de justice administrative, article R. 222-1
- Source
- Open data de la justice administrative
Texte intégral
(Tribunal administratif de Paris, ordonnance n°2325481 du 26 mars 2025)
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de lui communiquer les dossiers fournis à l'appui des demandes ayant donné lieu à l'octroi d'agréments ministériels de huit comités d'éthique en expérimentation animale délivrées en 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 13 mars 2025, l'association Transcience a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, l'association Transcience déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, l'association Transcience a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Transcience.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Transcience et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 26 mars 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Décisions rassemblées et publiées par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale, qui en rédige les fiches et les commentaires.
Commentaire de l'OXA
Le tribunal administratif de Paris donne acte du désistement d'instance de Transcience, qui demandait les dossiers fournis à l'appui des agréments de huit comités d'éthique en expérimentation animale délivrés en 2022. La ministre concluait au rejet de la requête. Invitée par le tribunal à confirmer qu'elle maintenait ses conclusions, Transcience s'est désistée le lendemain.