Les décisions de justice
Décisions de justice sur l'expérimentation animale
Les décisions des juridictions administratives sur l'expérimentation animale réunies par l'OXA : accès aux documents administratifs, annulation d'autorisations de projet, annulation d'agréments et autres recours. Chaque page donne le texte intégral de la décision, sa fiche et le parcours de l'affaire, et la plupart portent un commentaire de l'OXA.
Accès aux documents administratifs
Le tribunal a ordonné de communiquer tout ou partie des documents dans 67 des 79 affaires jugées depuis 2021.
Quand une administration refuse de communiquer un document sur l'expérimentation animale, ou le communique en partie occulté, la personne qui l'a demandé saisit la Cada, puis le tribunal administratif. La plupart de ces affaires portent sur les inspections des établissements.
Annulation d'autorisations de projet
Les juges ont annulé 12 des 21 autorisations de projet contestées depuis 2022.
Des associations demandent au juge d'annuler l'autorisation d'un projet d'expérimentation animale, délivrée par le ministère chargé de la recherche. Le 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris en annule dix : le comité d'éthique qui avait évalué chaque projet n'était pas agréé à la date de son avis.
Annulation d'agréments
Le tribunal a annulé 18 agréments depuis 2024, dont 17 agréments de comités d'éthique le 26 juin 2025.
Les comités d'éthique qui évaluent les projets d'expérimentation animale doivent être agréés par le ministère chargé de la recherche, et les établissements par le préfet. Des associations contestent ces agréments devant le juge.
Autres recours
4 affaires, dont 2 jugées par le Conseil d'État.
Ces recours portent sur la transposition de la directive 2010/63/UE, sur les animaux mis à mort sans avoir été utilisés, sur le refus d'un préfet de contrôler un établissement et sur le financement du centre de production de primates du CNRS à Rousset.
Décisions rassemblées et publiées par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale, qui en rédige les fiches et les commentaires.