Les décisions de justice
Agrément de la fédération des chasseurs : ordonnance du tribunal administratif de Toulouse du 18 avril 2024, n°2303822
Résultat Désistement de One Voice.
Fiche de la décision
- Juridiction
- Tribunal administratif de Toulouse
- Décision
- Ordonnance
- Numéro
- n°2303822
- Date de lecture
- Parties
- One Voice c. préfet de la Haute-Garonne
- Objet
- Agrément et inspection de la fédération des chasseurs de Haute-Garonne
- Textes cités
- Code de justice administrative, article R. 222-1
- Source
- Open data de la justice administrative
Texte intégral
(Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance n°2303822 du 18 avril 2024)
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2023 et 11 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2023 par laquelle la direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne a refusé de lui communiquer l'arrêté d'agrément de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Garonne au titre de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques, le rapport d'inspection ayant permis l'émission de cet agrément ainsi que les correspondances électroniques et postales entre les services préfectoraux et la fédération départementale des chasseurs de Haute-Garonne en amont et en aval de l'inspection ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2024 et régularisé le 8 février suivant, et le 21 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à l'association One Voice le 8 février 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, l'association One Voice déclare maintenir ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête, les documents sollicités ayant été transmis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la l'association One Voice et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions rassemblées et publiées par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale, qui en rédige les fiches et les commentaires.
Commentaire de l'OXA
Le tribunal administratif de Toulouse donne acte du désistement de One Voice, qui demandait l'arrêté d'agrément de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Garonne pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques, le rapport de l'inspection qui avait précédé cet agrément, et les échanges entre la préfecture et la fédération. One Voice s'est désistée, "les documents sollicités ayant été transmis".