Résumé non technique d'un projet d'expérimentation animale publié sur ALURES le 2026-08-28 00:00:00
("EC NTS/RA identifier" : NTS-FR-548242)
Capturées, gardées jusqu’à trois jours en vivier dans l’obscurité, anesthésiées à trois reprises puis marquées par insertion d’une marque dans la cavité ventrale au trocart, 90 anguilles européennes de dix à vingt ans subissent ce protocole, dans des procédures impliquant un niveau de souffrance modéré. Ces poissons migrateurs menacés sont ensuite lâchés dans les dispositifs de dévalaison d’un barrage de douze mètres, pour vérifier que ces installations neuves ne les blessent pas et ne les tuent pas, une vérification imposée par arrêté inter-préfectoral. Le porteur annonce un saignement léger à l’incision, une douleur modérée de courte durée, une perte de mucus, et des blessures possibles au passage dans les dispositifs. Les 90 anguilles sont comptées comme relâchées dans la rivière, alors que le protocole prévoit aussi qu’une « mise à mort par surdosage progressif d’anesthésiant pourra être justifiée par atteinte des points limites ».
Objectifs et bénéfices escomptés du projet
Décrire les objectifs du projet.
Note de l'OXA. Cette question est celle du formulaire européen de résumé non technique. Elle est posée au laboratoire qui demande l'autorisation, et sa réponse est écrite avant que la première procédure commence (arrêté du 1er février 2013, art. 5). Ces objectifs servent à justifier l'utilisation des animaux devant le comité d'éthique. Aucun document public ne dira ensuite s'ils ont été atteints : la directive permet aux États de faire mettre à jour le résumé avec les résultats de l'appréciation rétrospective (directive 2010/63/UE, art. 43), la base européenne prévoit de les recevoir, et aucune entrée française n'en porte (base ALURES).
L’étude vise à vérifier l’innocuité (absence de blessures ou de mortalité) de nouveaux systèmes permettant la migration des anguilles au niveau d’un grand barrage (12m de haut, 150 mètres de large). En effet, l’anguille est un poisson migrateur menacé qui doit effectuer une migration vers la mer pour se reproduire. Historiquement, les anguilles étaient bloquées une partie de l’année au niveau de ce barrage. Pour migrer, certaines tentaient de passer dans les canalisations du barrage, ce qui engendrait des blessures ou de la mortalité sur une partie des anguilles. Les nouveaux systèmes mis en place sont novateurs et apparaissent plus sécurisés. Ils doivent cependant être testés in situ pour vérifier qu’ils ne causent pas de blessures ou de mortalités. Il s’agit d’une étude réglementaire, fixé par arrêté inter-préfectoral.
Quels sont les bénéfices susceptibles de découler de ce projet?
Note de l'OXA. Le formulaire européen demande les bénéfices « susceptibles de découler » du projet. Il appelle donc une projection, et il l'obtient : ce que le laboratoire écrit ici est ce qu'il espère, avant d'avoir commencé. Deux chercheuses ont repris six corpus d'études précliniques déjà menées et pesé les dommages réellement infligés aux animaux contre les bénéfices cliniques réellement obtenus : moins de 7 % de ces études ressortaient défendables (Pound et Nicol, 2018).
L’étude permettra de vérifier l’innocuité des nouvelles installations permettant la migration de dévalaison des anguilles. Dans le cas où des blessures et/ou une mortalité seraient observées, des améliorations sur les dispositifs pourront être réalisées. A l’inverse, si les tests s’avèrent satisfaisants, ces nouveaux dispositifs pourront être installés sur d’autres barrages et ainsi réduire les mortalités d’anguilles à une plus large échelle afin d’améliorer la conservation de l’espèce.
Nuisances prévues
À quelles procédures les animaux seront-ils soumis en règle générale?
Note de l'OXA. La formule « en règle générale » autorise une réponse générale, et c'est l'un des points sur lesquels les examens de qualité trouvent ces documents défaillants. Cruelty Free International a établi en 2018 que les résumés allemands et britanniques, les seuls examinés à ce jour, décrivaient mal ce qui est fait aux animaux et ce que ceux-ci pourraient éprouver (Taylor et al., 2018). L'adoption d'un modèle commun européen a nettement amélioré le premier point, à peine le second (Taylor et al., 2024).
Stabulation en vivier pendant 3 jours maximum. Anesthésie, à 3 reprises pendant environ 10 minutes. Marquage par insertion d’une marque dans la cavité ventrale au trocart (tige cylindrique creuse), une seule fois par poisson, la durée de l’intervention est estimée entre 1 et 2 min maximum.
Quels sont les effets/effets indésirables prévus sur les animaux et la durée de ces effets?
Note de l'OXA. C'est l'endroit du document où les animaux devraient apparaître, et c'est celui qui résiste. Cruelty Free Europe a mesuré en 2024 que cinq des six éléments attendus sur les dommages prévus progressaient depuis l'adoption d'un modèle commun européen. Les effets indésirables sont le sixième : 41 % des résumés allemands et 48 % des britanniques les décrivent complètement. Les auteurs relèvent aussi des effets présentés comme minimes sur des projets classés modérés ou sévères (Taylor et al., 2024). Ces deux pays sont les seuls dont les résumés ont été examinés. Les résumés français relèvent du même modèle européen, et leur qualité n'a jamais été mesurée.
Nuisance par la capture : stress, perte de mucus (substance de protection de la peau du poisson). Nuisances induites par la biométrie : stress ,perte de mucus, dessication, éblouissement. Nuisances induites par le marquage : saignement léger lors de l’incision, stress, douleur modérée de courte durée, gêne légère par la présence de la marque. Nuisances induites par le passage dans les nouveaux dispositifs : stress, blessures
Justifier le sort prévu des animaux à l’issue de la procédure.
Note de l'OXA. Le formulaire demande de justifier ce sort, non de le décrire. L'analyse dommage-avantage que la directive impose au comité d'éthique porte sur « la souffrance, la douleur et l'angoisse » infligées aux animaux (directive 2010/63/UE, art. 38). Quand ce sort est la mise à mort, celle-ci ne figure donc pas parmi les dommages que le comité met en balance avec les bénéfices annoncés. L'OXA écrit « mise à mort » plutôt que « sacrifice », qui emprunte au registre du don consenti, ou « euthanasie », qui désigne une mort décidée dans l'intérêt de celui qui meurt.
Poissons remis en liberté dans la rivière
Application de la règle des "3R"
1. Remplacement
Note de l'OXA. La directive demande au résumé « une démonstration de la conformité » aux exigences de remplacement, de réduction et de raffinement (directive 2010/63/UE, art. 43). C'est donc le demandeur qui démontre sa propre conformité, dans le document même qui sollicite l'autorisation. Cette démonstration peut prendre la forme d'une affirmation qu'aucune méthode de substitution n'existe, que le document n'a pas à sourcer. Ces trois exigences sont par ailleurs subordonnées à l'objectif du projet : elles cherchent à remplacer les animaux dans un projet donné, elles n'interrogent pas ce projet.
Le modèle biologique ne peut être remplacé pour cette étude d’innocuité qui implique de travailler nécessairement sur des individus vivants dans le milieu naturel. La reproduction de l’anguille n’est pas maitrisée, les anguilles d’élevages proviennent tous d’alevins sauvages (civelles). Il n’est pas possible de remplacer l’anguille par une autre espèce.
2. Réduction
Note de l'OXA. La réduction dont il est question ici porte sur le nombre d'animaux par groupe expérimental, calculé pour que l'analyse statistique tienne. Le total annoncé dans la fiche est une estimation portant sur une autorisation de cinq ans au maximum (code rural, art. R214-123) : il ne dit pas combien d'animaux seront effectivement utilisés, et il ne se rapporte pas à une année.
Le projet est prévu sur un maximum de deux années. Il prévoit le marquage de 90 individus afin de s’adapter à la migration annuelle de dévalaison qui est très variable selon les années. Ainsi, Il est prévu d’utiliser 3 lots d’individus : un lot de 30 individus pour tester le déversoir de crue, un lot de 30 individus pour tester la conduite de dévalaison avec le pompage de la prise d’eau en service, un lot de 30 individus pour tester la conduite de dévalaison avec le pompage de l’usine à l’arrêt.
3. Raffinement
Note de l'OXA. Le raffinement nomme une amélioration technique de la procédure, sans dire ce qu'elle change pour l'animal qui la subit. La réglementation impose d'atténuer la douleur, dans une limite qu'elle inscrit elle-même : « pour autant que cela soit compatible avec la finalité de la procédure expérimentale » (code rural, art. R214-109). Ce qui reste de souffrance après cette limite est autorisé. Le raffinement ne porte par ailleurs que sur la procédure : les souffrances de la captivité elle-même, confinement, bruit, lumière, manipulations d'entretien, ne relèvent d'aucun des trois R.
Des mesures de Raffinement sont prises pour réduire la douleur, la souffrance et l’angoisse infligées aux anguilles. Pour toutes les phases de stabulation avant et après marquage, les anguilles sont maintenues dans de l’eau bien oxygénée et dans une totale obscurité. Avant le marquage, les anguilles sont préalablement anesthésiées. Pour le marquage, le poids de la marque sera inférieur à 2% du poids du poisson afin de s’assurer qu’aucune modification comportementale ne soit susceptible d’entrainer des biais. Les anguilles présentant un état sanitaire externe anormal (maigreur, blessure, …) ne seront pas marquées. Pour le marquage, les marques et la zone de marquage sont désinfectées pour prévenir les infections. L’intervention de marquage est rapide et maitrisée, 1 à 2 minutes, permettant un retour rapide dans le bac de réveil. Lors de la remise à l’eau de l’anguille, un contrôle des températures d’eau bac de réveil/milieu récepteur est effectué afin de garantir l’absence de choc thermique. La remise à l’eau s’effectue lorsque l’anguille est totalement réveillée et à proximité d’un habitat constituant une cache préférentielle pour l’anguille. Une mise à mort par surdosage progressif d’anesthésiant pourra être justifiée par atteinte des points limites.
Expliquer le choix des espèces et les stades de développement y afférents.
Note de l'OXA. Le dossier d'autorisation demande de justifier l'origine des animaux, leur espèce, leur nombre estimé et leur stade de développement (arrêté du 1er février 2013, art. 5). La justification attendue est technique : elle porte sur l'adéquation de l'espèce à l'objectif poursuivi. Ce que l'appartenance à une espèce autorise à faire subir à un individu est une question morale, et le formulaire ne la pose pas. L'appartenance à une espèce, prise seule, ne fonde pourtant pas de différence de statut moral entre des individus également capables de souffrir.
Les dispositifs de dévalaison ont été conçus spécifiquement pour l’anguille qui est présente naturellement sur le site d’étude. Il n’est donc pas pertinent d’utiliser un autre modêle biologique. Il s’agit d’anguilles dîtes « argentées ». Ces individus sont agés de 10 ans à 20 ans et présentent des tailles approximativement comprises entre 300 mm et 900 mm.