Résumé non technique d'un projet d'expérimentation animale publié sur ALURES le 2025-08-28 00:00:00
("EC NTS/RA identifier" : NTS-FR-249086)
Tout animal dont le score de douleur dépasse le seuil est mis à mort immédiatement, et l’apprentissage de la contention s’arrête au bout de deux essais par stagiaire. 120 rats et 120 souris vont être utilisés dans des procédures impliquant un niveau de souffrance léger, tous tués à l’issue pour que leurs cerveaux soient prélevés et réutilisés dans d’autres travaux pratiques. Les rats reçoivent une injection sur animal vigile, les souris un prélèvement sanguin puis une injection sous anesthésie, chaque geste durant quelques secondes. Ces séances remplissent l’obligation réglementaire de formation des futurs concepteurs et applicateurs de projets, quarante stagiaires par an, avec des animaux surnuméraires des élevages internes ou « de réforme » fournis par des établissements agréés.
Objectifs et bénéfices escomptés du projet
Décrire les objectifs du projet.
Note de l'OXA. Cette question est celle du formulaire européen de résumé non technique. Elle est posée au laboratoire qui demande l'autorisation, et sa réponse est écrite avant que la première procédure commence (arrêté du 1er février 2013, art. 5). Ces objectifs servent à justifier l'utilisation des animaux devant le comité d'éthique. Aucun document public ne dira ensuite s'ils ont été atteints : la directive permet aux États de faire mettre à jour le résumé avec les résultats de l'appréciation rétrospective (directive 2010/63/UE, art. 43), la base européenne prévoit de les recevoir, et aucune entrée française n'en porte (base ALURES).
Ce projet a pour but de former, dans un cadre éducatif, les futurs utilisateurs d’animaux aux techniques de bases indispensables à la mise en œuvre de procédures expérimentales chez le rat et la souris. II vise à répondre aux exigences règlementaires de formation des personnes intervenant dans l’expérimentation animale en leur permettant d’acquérir les compétence pratiques nécessaires à l’obtention des fonctions « Concepteur » et « Applicateur ».
Quels sont les bénéfices susceptibles de découler de ce projet?
Note de l'OXA. Le formulaire européen demande les bénéfices « susceptibles de découler » du projet. Il appelle donc une projection, et il l'obtient : ce que le laboratoire écrit ici est ce qu'il espère, avant d'avoir commencé. Deux chercheuses ont repris six corpus d'études précliniques déjà menées et pesé les dommages réellement infligés aux animaux contre les bénéfices cliniques réellement obtenus : moins de 7 % de ces études ressortaient défendables (Pound et Nicol, 2018).
Dans cette formation, des gestes précis, permettant de réduire au maximum le stress de l’animal, leur sont enseignés. Par la formation aux bons gestes expérimentaux, cette formation participe au bien-être animal et permet la diffusion de gestes techniques précis et maitrisés.
Nuisances prévues
À quelles procédures les animaux seront-ils soumis en règle générale?
Note de l'OXA. La formule « en règle générale » autorise une réponse générale, et c'est l'un des points sur lesquels les examens de qualité trouvent ces documents défaillants. Cruelty Free International a établi en 2018 que les résumés allemands et britanniques, les seuls examinés à ce jour, décrivaient mal ce qui est fait aux animaux et ce que ceux-ci pourraient éprouver (Taylor et al., 2018). L'adoption d'un modèle commun européen a nettement amélioré le premier point, à peine le second (Taylor et al., 2024).
Animaux vigiles : 1 injection (120 rats ; 2 secondes maximum) Animaux anesthésiés : 1 prélèvement sanguin (2 secondes) puis 1 injection (2 secondes) (120 souris)
Quels sont les effets/effets indésirables prévus sur les animaux et la durée de ces effets?
Note de l'OXA. C'est l'endroit du document où les animaux devraient apparaître, et c'est celui qui résiste. Cruelty Free Europe a mesuré en 2024 que cinq des six éléments attendus sur les dommages prévus progressaient depuis l'adoption d'un modèle commun européen. Les effets indésirables sont le sixième : 41 % des résumés allemands et 48 % des britanniques les décrivent complètement. Les auteurs relèvent aussi des effets présentés comme minimes sur des projets classés modérés ou sévères (Taylor et al., 2024). Ces deux pays sont les seuls dont les résumés ont été examinés. Les résumés français relèvent du même modèle européen, et leur qualité n'a jamais été mesurée.
Les effets indésirables prévus sur ses animaux peuvent être un stress généré par l’inexpérience des apprenants. Cette hésitation peut être source de stress pour l’animal. Le stress généré n’est cependant que transitoire et de quelques minutes (moins de 5 minutes). Les injections sur animal vigile provoquent une douleur légère de 3 secondes.
Justifier le sort prévu des animaux à l’issue de la procédure.
Note de l'OXA. Le formulaire demande de justifier ce sort, non de le décrire. L'analyse dommage-avantage que la directive impose au comité d'éthique porte sur « la souffrance, la douleur et l'angoisse » infligées aux animaux (directive 2010/63/UE, art. 38). Quand ce sort est la mise à mort, celle-ci ne figure donc pas parmi les dommages que le comité met en balance avec les bénéfices annoncés. L'OXA écrit « mise à mort » plutôt que « sacrifice », qui emprunte au registre du don consenti, ou « euthanasie », qui désigne une mort décidée dans l'intérêt de celui qui meurt.
Tous les animaux seront mis à mort et leur cerveau sera prélevé pour utilisation ultérieure pour des travaux pratiques.
Application de la règle des "3R"
1. Remplacement
Note de l'OXA. La directive demande au résumé « une démonstration de la conformité » aux exigences de remplacement, de réduction et de raffinement (directive 2010/63/UE, art. 43). C'est donc le demandeur qui démontre sa propre conformité, dans le document même qui sollicite l'autorisation. Cette démonstration peut prendre la forme d'une affirmation qu'aucune méthode de substitution n'existe, que le document n'a pas à sourcer. Ces trois exigences sont par ailleurs subordonnées à l'objectif du projet : elles cherchent à remplacer les animaux dans un projet donné, elles n'interrogent pas ce projet.
L’objectif de cette séance de formation et de ces travaux pratiques est, d’une part, de montrer aux apprenants les bonnes pratiques en termes de contention et d’administrations de substances, puis de vérifier qu’ils mettent correctement en œuvre ces pratiques. Il est important pour cela qu’ils soient confrontés à des animaux vivants, comme ce sera le cas dans les futures procédures expérimentales qu’ils appliqueront. Cela leur permettra aussi d’anticiper les réactions des animaux face aux contentions, mais aussi aux injections. Les vidéos et entraînements sur modèles silicone réalisés en amont ne peuvent remplacer cette étape sur le vivant indispensable à la formation des futurs applicateurs.
2. Réduction
Note de l'OXA. La réduction dont il est question ici porte sur le nombre d'animaux par groupe expérimental, calculé pour que l'analyse statistique tienne. Le total annoncé dans la fiche est une estimation portant sur une autorisation de cinq ans au maximum (code rural, art. R214-123) : il ne dit pas combien d'animaux seront effectivement utilisés, et il ne se rapporte pas à une année.
Afin de réduire le nombre d’animaux utilisés, les animaux sont soit des animaux surnuméraires issus des élevages internes, soit des animaux de réformes provenant de fournisseurs agréés. L’utilisation de ces animaux dans ce projet répond au principe de réduction limitant le recours à des animaux élevés spécifiquement à des fins pédagogiques. Le nombre d’animaux est choisi pour être réduit au minimum tout en gardant la possibilité à chaque apprenant de pouvoir effectuer/observer les différents gestes techniques. 24 rats et 24 souris seront utilisés par an pour former maximum 40 apprenants par an.
3. Raffinement
Note de l'OXA. Le raffinement nomme une amélioration technique de la procédure, sans dire ce qu'elle change pour l'animal qui la subit. La réglementation impose d'atténuer la douleur, dans une limite qu'elle inscrit elle-même : « pour autant que cela soit compatible avec la finalité de la procédure expérimentale » (code rural, art. R214-109). Ce qui reste de souffrance après cette limite est autorisé. Le raffinement ne porte par ailleurs que sur la procédure : les souffrances de la captivité elle-même, confinement, bruit, lumière, manipulations d'entretien, ne relèvent d'aucun des trois R.
Les animaux provenant de fournisseurs agréés seront acclimatés minimum 15 jours avant la session de travaux pratiques. Tous les animaux seront manipulés par le personnel de l’animalerie au moins deux fois par semaine. Les animaux seront hébergés en groupes sociaux harmonieux dans des cages ventilées, température et humidité contrôlées, avec enrichissement (tunnel, morceaux de bois à ronger et coton pour nidification) et accès à l’eau et à la nourriture ad libitum. Les mesures mises en place pour réduire la douleur pendant les procédures expérimentales seront de limiter le temps d’utilisation de l’animal pour chaque geste technique à 5 minutes maximum qui sera obligatoirement suivi par un replacement dans leur cage pendant 2 minutes, minimum. Durant cette période de pause, le comportement et l’apparence physique seront évalués (grille de score). Tout animal dont le score identifiera une douleur/souffrance importante sera immédiatement mis à mort. Les manipulations se feront sous le contrôle du/des responsables de groupe qui veillera à l’exécution du bon geste pour le bien-être animal ce qui permettra de stopper très rapidement les mauvaises manipulations entrainant une douleur/souffrance. La préhension des souris en limitant la prise par la queue, sera enseignée (main en coupe). L’apprentissage de la technique de contention sera limité à 2 essais par apprenant afin de réduire le stress et l’angoisse. En cas de non réalisation de l’acte, la procédure sera stoppée pour l’apprenant. Chaque procédure sera réalisée avec un maximum de 9 personnes (8 stagiaires + 1 formateur) dans la pièce. Lors de la formation, aucun apprenant ne manipulera les animaux sans la présence du formateur, et aucun apprenant n’effectuera d’injection sur animal vigile.
Expliquer le choix des espèces et les stades de développement y afférents.
Note de l'OXA. Le dossier d'autorisation demande de justifier l'origine des animaux, leur espèce, leur nombre estimé et leur stade de développement (arrêté du 1er février 2013, art. 5). La justification attendue est technique : elle porte sur l'adéquation de l'espèce à l'objectif poursuivi. Ce que l'appartenance à une espèce autorise à faire subir à un individu est une question morale, et le formulaire ne la pose pas. L'appartenance à une espèce, prise seule, ne fonde pourtant pas de différence de statut moral entre des individus également capables de souffrir.
La souris est l’animal le plus fréquemment utilisé en recherche biomédicale. Le rat est très souvent utilisé dans des projets d’étude du comportement. Les apprenants de la formation sont amenés à travailler dans des structures de recherche biomédicale dont beaucoup s’interessent au système nerveux central et au comportement. Les animaux sont utilisés à partir de l’âge de 8 semaines et jusqu’à 52 semaines en fonction des mises à mort programmées dans l’animalerie ou chez le fournisseur agréé.