Résumé non technique d'un projet d'expérimentation animale publié sur ALURES le 2026-09-01 00:00:00
("EC NTS/RA identifier" : NTS-FR-659545)
Tués à la fin du projet dans le cadre de l’apprentissage des gestes de mise à mort et des prélèvements post-mortem, 270 souris et 90 rats, soit 360 individus, vont être utilisés dans des procédures impliquant un niveau de souffrance modéré. Chaque animal peut recevoir jusqu’à dix injections, une par semaine sur dix semaines, jusqu’à trois prélèvements sanguins et jusqu’à trois administrations orales, une cinquantaine de personnes étant à former. Le porteur écrit que ces rats et ces souris viennent en grande majorité de son propre élevage, qu’il s’agit d’individus « dont le profil génétique n’est pas adéquat ou surnuméraires de la production destinée à d’autres projets », et que plusieurs gestes sont appris sur un même individu. La formation sur rongeurs vivants est justifiée par l’absence de « méthode de remplacement pour pouvoir permettre aux utilisateurs d’appréhender les interactions avec le rongeur, de ressentir les réactions de l’animal lors des manipulations ».
Objectifs et bénéfices escomptés du projet
Décrire les objectifs du projet.
Note de l'OXA. Cette question est celle du formulaire européen de résumé non technique. Elle est posée au laboratoire qui demande l'autorisation, et sa réponse est écrite avant que la première procédure commence (arrêté du 1er février 2013, art. 5). Ces objectifs servent à justifier l'utilisation des animaux devant le comité d'éthique. Aucun document public ne dira ensuite s'ils ont été atteints : la directive permet aux États de faire mettre à jour le résumé avec les résultats de l'appréciation rétrospective (directive 2010/63/UE, art. 43), la base européenne prévoit de les recevoir, et aucune entrée française n'en porte (base ALURES).
Ce projet a pour but de former, de manière encadrée et progressive, les personnes amenées à manipuler des rats et des souris dans le cadre de la recherche scientifique. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la section PE42-2 « Enseignement supérieur ou formation pour l’acquisition, le maintien ou l’amélioration de compétences professionnelles » de la commission européenne. Elle a pour objectif de couvrir les besoins en formation du personnel dans le cadre de la formation initiale ou du suivi des compétences, de garantir la meilleure préparation du personnel à la mise en œuvre des procédures expérimentales ainsi qu’à la manipulation des animaux au sein de notre établissement. Il s’agit d’un programme de formation pratique qui permet aux nouveaux arrivants et à ceux déjà formés d’apprendre les gestes techniques nécessaires, comme les prises de sang ou les injections, dans des conditions sécurisées et respectueuses des animaux. Il contribue ainsi à améliorer la qualité des soins aux animaux et la fiabilité des expériences. Ce programme de formation participe également à une démarche éthique plus large, en veillant à limiter le nombre d’animaux utilisés et à réduire au maximum leur stress ou leur douleur. Une cinquantaine de personnes est concernée par cette demande.
Quels sont les bénéfices susceptibles de découler de ce projet?
Note de l'OXA. Le formulaire européen demande les bénéfices « susceptibles de découler » du projet. Il appelle donc une projection, et il l'obtient : ce que le laboratoire écrit ici est ce qu'il espère, avant d'avoir commencé. Deux chercheuses ont repris six corpus d'études précliniques déjà menées et pesé les dommages réellement infligés aux animaux contre les bénéfices cliniques réellement obtenus : moins de 7 % de ces études ressortaient défendables (Pound et Nicol, 2018).
Ce projet de formation permet aux personnes qui travaillent en recherche d’apprendre à manipuler correctement les animaux de laboratoire, en particulier les rats et les souris. Il est important que ces gestes soient bien maîtrisés, car une erreur technique peut faire souffrir l’animal ou fausser les résultats d’une étude scientifique. Pour apprendre, les participants doivent s’entraîner directement sur des animaux vivants, car certains gestes ne peuvent pas être reproduits correctement sur des modèles artificiels. Toutefois, tout est mis en œuvre pour limiter le nombre d’animaux utilisés et pour réduire au maximum leur stress ou leur douleur. Cette formation encadrée permet ainsi d’assurer une meilleure prise en charge des animaux dans les futurs projets de recherche, en garantissant que les personnes soient compétentes, formées et responsables. C’est une étape indispensable pour améliorer les pratiques scientifiques tout en respectant les animaux.
Nuisances prévues
À quelles procédures les animaux seront-ils soumis en règle générale?
Note de l'OXA. La formule « en règle générale » autorise une réponse générale, et c'est l'un des points sur lesquels les examens de qualité trouvent ces documents défaillants. Cruelty Free International a établi en 2018 que les résumés allemands et britanniques, les seuls examinés à ce jour, décrivaient mal ce qui est fait aux animaux et ce que ceux-ci pourraient éprouver (Taylor et al., 2018). L'adoption d'un modèle commun européen a nettement amélioré le premier point, à peine le second (Taylor et al., 2024).
Les animaux pourront être soumis à 1 et jusqu’à 10 injections maximum (durée approximative 1 minute par geste, 1 geste par semaine sur 10 semaines maximum). Cela concerne maximum 170 animaux vigiles et 100 sous anesthésie. Ils pourront être soumis à 1 et jusqu’à 3 prélèvements sanguins (durée approximative 5 minutes par geste, 1 geste par semaine, espacé de trois semaines minimum). Cela concerne maximum 70 animaux vigiles et 200 sous anesthésie. Ils pourront également être soumis à 1 et jusqu’à 3 administrations orales (durée approximative 5 minutes, 1 geste par semaine, espacé d’une semaine). Cela concerne maximum 200 animaux. La prise de décision quant à la mise en place d’une anesthésie dépendra de la technique utilisée, des recommandations vétérinaires en la matière et du besoin de travailler avec un animal éveillé pour pouvoir interpréter son ressenti et adapter les gestes à ses réactions.
Quels sont les effets/effets indésirables prévus sur les animaux et la durée de ces effets?
Note de l'OXA. C'est l'endroit du document où les animaux devraient apparaître, et c'est celui qui résiste. Cruelty Free Europe a mesuré en 2024 que cinq des six éléments attendus sur les dommages prévus progressaient depuis l'adoption d'un modèle commun européen. Les effets indésirables sont le sixième : 41 % des résumés allemands et 48 % des britanniques les décrivent complètement. Les auteurs relèvent aussi des effets présentés comme minimes sur des projets classés modérés ou sévères (Taylor et al., 2024). Ces deux pays sont les seuls dont les résumés ont été examinés. Les résumés français relèvent du même modèle européen, et leur qualité n'a jamais été mesurée.
Les gestes que les participants apprennent à réaliser sur les rats et les souris peuvent parfois provoquer un léger inconfort, voire une douleur légère de quelques minutes. Cela dépend du type de geste (prise de sang, injection, etc.), de la fréquence à laquelle il est réalisé, et du niveau d’expérience de la personne en formation. Parmi les effets indésirables possibles, on peut citer : un stress passager lié à la manipulation de l’animal ou à la contention (tenir l’animal immobile pour le geste) ; de petites inflammations ou hématomes au point d’injection ou de prélèvement sanguin ; des réactions à l’anesthésie, comme une respiration ralentie ou un réveil plus long que prévu.
Justifier le sort prévu des animaux à l’issue de la procédure.
Note de l'OXA. Le formulaire demande de justifier ce sort, non de le décrire. L'analyse dommage-avantage que la directive impose au comité d'éthique porte sur « la souffrance, la douleur et l'angoisse » infligées aux animaux (directive 2010/63/UE, art. 38). Quand ce sort est la mise à mort, celle-ci ne figure donc pas parmi les dommages que le comité met en balance avec les bénéfices annoncés. L'OXA écrit « mise à mort » plutôt que « sacrifice », qui emprunte au registre du don consenti, ou « euthanasie », qui désigne une mort décidée dans l'intérêt de celui qui meurt.
L’ensemble des animaux sera mis à mort à l’issue du projet dans le cadre de l’apprentissage des gestes de mise à mort et de prélèvements post-mortem.
Application de la règle des "3R"
1. Remplacement
Note de l'OXA. La directive demande au résumé « une démonstration de la conformité » aux exigences de remplacement, de réduction et de raffinement (directive 2010/63/UE, art. 43). C'est donc le demandeur qui démontre sa propre conformité, dans le document même qui sollicite l'autorisation. Cette démonstration peut prendre la forme d'une affirmation qu'aucune méthode de substitution n'existe, que le document n'a pas à sourcer. Ces trois exigences sont par ailleurs subordonnées à l'objectif du projet : elles cherchent à remplacer les animaux dans un projet donné, elles n'interrogent pas ce projet.
Il n’existe pas à ce jour de méthode de remplacement pour pouvoir permettre aux utilisateurs d’appréhender les interactions avec le rongeur, de ressentir les réactions de l’animal lors des manipulations. Cette formation est nécessaire en complément des supports existants pour apprendre aux manipulateurs à interpréter les réactions de l’animal et à réagir correctement en conséquence.
2. Réduction
Note de l'OXA. La réduction dont il est question ici porte sur le nombre d'animaux par groupe expérimental, calculé pour que l'analyse statistique tienne. Le total annoncé dans la fiche est une estimation portant sur une autorisation de cinq ans au maximum (code rural, art. R214-123) : il ne dit pas combien d'animaux seront effectivement utilisés, et il ne se rapporte pas à une année.
Ce projet de formation a été conçu pour utiliser le moins d’animaux possible, tout en permettant aux participants d’apprendre correctement les gestes nécessaires à leur travail. Les animaux qui seront utilisés dans ce projet seront issus en grande majorité de notre propre élevage. Ce seront notamment des animaux dont le profil génétique n’est pas adéquat ou surnuméraires de la production destinée à d’autres projets, et destinés à mettre mis à mort. Nous réaliserons l’apprentissage de plusieurs gestes sur un même animal pour en limiter le nombre.
3. Raffinement
Note de l'OXA. Le raffinement nomme une amélioration technique de la procédure, sans dire ce qu'elle change pour l'animal qui la subit. La réglementation impose d'atténuer la douleur, dans une limite qu'elle inscrit elle-même : « pour autant que cela soit compatible avec la finalité de la procédure expérimentale » (code rural, art. R214-109). Ce qui reste de souffrance après cette limite est autorisé. Le raffinement ne porte par ailleurs que sur la procédure : les souffrances de la captivité elle-même, confinement, bruit, lumière, manipulations d'entretien, ne relèvent d'aucun des trois R.
Les manipulations seront adaptées en fonction des techniques. Nous proposerons dès que possible l’enseignement de techniques alternatives non invasives sur l’animal. Toutes les injections se feront avec des solutions sans effet sur l’animal. Les volumes de prélèvements de sang seront effectués selon le poids de l’animal aux fréquences respectant sa physiologie. Nous mettrons en place une anesthésie gazeuse et une analgésie quand cela est recommandé pour certaines techniques engendrant une douleur chez l’animal. Le suivi du bien-être animal sera effectué quotidiennement par un personnel compétent, les utilisateurs seront également formés à ce suivi. Les animaux sont pris en charge dès leur naissance ou arrivée dans le service pour un suivi quotidien. Ils seront hébergés en groupe, dans le respect de leurs fratries respectives. Les animaux font l’objet de suivi avec des points limites stricts et spécifiques du projet.
Expliquer le choix des espèces et les stades de développement y afférents.
Note de l'OXA. Le dossier d'autorisation demande de justifier l'origine des animaux, leur espèce, leur nombre estimé et leur stade de développement (arrêté du 1er février 2013, art. 5). La justification attendue est technique : elle porte sur l'adéquation de l'espèce à l'objectif poursuivi. Ce que l'appartenance à une espèce autorise à faire subir à un individu est une question morale, et le formulaire ne la pose pas. L'appartenance à une espèce, prise seule, ne fonde pourtant pas de différence de statut moral entre des individus également capables de souffrir.
Nous utilisons des rats et des souris car ce sont les deux principales espèces utilisées dans les autorisations de projets de notre établissement. Les formations seront réalisées préférentiellement sur animaux adultes, entre 6 semaines et 7 mois en nous adaptant à l’âge des animaux qui seront disponibles dans notre élevage au moment des apprentissages. Si un utilisateur souhaite toutefois acquérir ces mêmes techniques sur des animaux d’âge différent (entre 3 et 6 semaines), des animaux pourront être commandés auprès de fournisseurs agréés. En effet, le but de ce projet est de former chaque utilisateur à la manipulation de l’animal dans la tranche d’âge qu’il est susceptible d’utiliser dans ses propres expériences par la suite.