Les décisions de justice

Contrôle du CEDRE : jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2026, n°2300260

Résultat Annulation : refus du préfet annulé.

Texte intégral

(Tribunal administratif de Rennes, jugement n°2300260 du 13 mai 2026)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2023 et 25 octobre 2023, l’association One Voice, représentée par Me Robert du cabinet Géo Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet du Finistère a, implicitement, refusé de procéder au contrôle des installations du Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) et d’adopter toutes mesures de nature à faire cesser les irrégularités constatées ;

2°) d’enjoindre au préfet du Finistère :

de faire procéder à une inspection du CEDRE dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

d’assurer la rédaction d’un rapport, à la suite de l’inspection réalisée, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

en cas de constat de non-conformités :

de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en mettant en demeure le CEDRE de procéder à une régularisation dans les plus brefs délais ;

de contrôler la pertinence des actions correctives proposées par le CEDRE au regard de la règlementation applicable et de la nature de chaque non-conformité ;

de faire procéder à une inspection de contrôle de la régularisation des non-conformités dans un délai d’un mois à la suite de l’échéance de la mise en demeure ;

de justifier, auprès de l’association One Voice, le respect de ces

injonctions ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

sa requête est recevable ;

la décision du 4 janvier 2023 est entachée d’une erreur de droit résultant de l’obligation de réaliser des inspections régulières des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques ;

il était nécessaire de réaliser une nouvelle inspection du CEDRE eu égard au précédent rapport faisant état de plusieurs non-conformités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

la demande de l’association One Voice, dans le courrier du 28 octobre 2022, tendant à la réalisation d’une inspection dans un délai déterminé n’est pas fondée ;

les moyens soulevés par l’association dans sa requête ne sont pas fondés ;

en tout état de cause, le CEDRE a cessé d’exercer des activités d’expérimentation animale et la demande de l’association requérante a ainsi perdu son objet.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

le code rural et de la pêche maritime ;

l’arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de Mme Le Berre ;

et les conclusions de M. Yann Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le CEDRE est une association agréée par l’État, basée à Brest, qui contribue à la lutte contre les pollutions accidentelles. Depuis 2006, l’association disposait d’un agrément pour l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques afin d’évaluer les risques résultant de la consommation d’organismes vivants contaminés à la suite d’une pollution accidentelle. Le 28 octobre 2022, l’association One Voice a demandé au préfet du Finistère de procéder à une inspection du CEDRE au titre de l’exercice de son activité d’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. En l’absence de réponse de l’autorité étatique, une décision implicite de rejet est née le 4 janvier 2023 que l’association One Voice demande au tribunal d’annuler.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

L’article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime précise que les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux vivants à des fins scientifiques

« sont inspectés de façon régulière ». Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 1er février 2013

fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles : « Des inspections régulières sont conduites dans les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs conformément à l'article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime selon les règles suivantes : a) La fréquence des inspections est définie par une analyse de risque propre à chaque établissement. Cette analyse de risque prend en compte : — le nombre d'animaux hébergés et leurs espèces ; — les antécédents relatifs à la conformité de l'établissement ; — le nombre et le type des projets réalisés dans un établissement utilisateur ; et

— toute information pouvant indiquer une non-conformité ; b) Au moins un tiers des établissements utilisateurs est inspecté chaque année ; c) Les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs hébergeant des primates et des carnivores domestiques sont inspectés une fois par an ; d) En fonction des résultats de l'analyse de risque mentionnée au a, une proportion appropriée d'inspections doit être réalisée de façon inopinée. Un rapport d'inspection est rédigé à l'issue de chaque inspection ; il est adressé au responsable de l'établissement inspecté qui le conserve cinq années. ».

Il ressort des pièces du dossier que le CEDRE a fait l’objet d’une inspection le 23 juin 2016 dans le cadre de son activité d’utilisateur d’animaux à des fins scientifiques. A la suite de cette inspection, un rapport, rédigé le 8 juillet 2016, a fait état de plusieurs non-conformités moyennes et majeures. Plus précisément, les services de l’État ont relevé que le CEDRE avait recours à du personnel non qualifié, d’un point de vue règlementaire, pour la réalisation de protocoles, que la visite quotidienne des animaux n’était pas assurée, que le personnel qui s’occupait des animaux d’espèces non domestiques ne disposait pas d’un certificat de capacité ou encore qu’il n’existait pas de registre des médicaments vétérinaires et des ordonnances. Dans le cadre du projet Petrobraz, le préfet du Finistère a également constaté que des procédures avaient été menées en l’absence d’avis favorable du comité d’éthique et d’autorisation de projet et qu’une mortalité importante des animaux avait eu lieu, à la suite d’un événement imprévu et qu’aucun document n’avait été rédigé, de manière approfondie, afin d’analyser cet épisode. Après transmission de ce rapport, le CEDRE a transmis aux services de l’État un plan d’actions correctives, afin de faire lever les non-conformités, le 18 août 2016. Par suite, le préfet du Finistère a informé la structure qu’il n’entendait pas engager de procédure administrative ou pénale le 31 août 2016 soit quelques jours, seulement, après la transmission d’un plan d’action par le CEDRE. Depuis lors, aucune inspection ayant donné lieu à la rédaction d’un rapport n’a été organisée par la préfecture du Finistère malgré le constat de plusieurs manquements à la règlementation en 2016. A cet égard, le préfet du Finistère fait valoir qu’une inspection a été menée en 2020 mais que celle-ci n’a pas donné lieu à la rédaction d’un rapport en raison du contexte particulier de la pandémie du Covid-19. Cette circonstance n’est toutefois pas de nature à alléger les obligations de l’État, en matière de contrôle des établissements utilisant des animaux à fin d’expérimentation scientifique, dès lors qu’une inspection aurait pu être organisée entre 2016 et 2020 ou, postérieurement, à la pandémie. De même, les éléments transmis à l’instance révèlent que l’agrément du CEDRE a été renouvelé malgré l’absence de rapport d’inspection en 2020 et les manquements constatés en 2016. Eu égard à ces éléments, le préfet du Finistère a, en refusant de procéder à une inspection du CEDRE en 2022 au titre de son activité d’utilisation d’animaux à des fins d’expérimentation scientifique, méconnu son obligation de contrôle au titre de l’article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 5 de l’arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles. Par conséquent, le moyen doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède que l’association One Voice est fondée à demander l’annulation de la décision du 4 janvier 2023.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

Le 29 septembre 2023, l’agrément du CEDRE pour utilisation d’animaux à des fins scientifiques a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant déclaration de caducité. Par suite, l’exécution du présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. En conséquence, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par l’association One Voice doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association One Voice et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 4 janvier 2023 du préfet du Finistère est annulée.

Article 2 : L’État versera à l’association One Voice une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association One Voice et au ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire.

Copie du présent jugement sera adressée au préfet du Finistère.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Poujade, président du tribunal,

M. Le Bonniec, premier conseiller, Mme Le Berre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

La rapporteure,

signé

A. Le Berre

Le président,

signé

A. Poujade

Le greffier,

signé

J.-M Riaud

La République mande et ordonne au ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Décisions rassemblées et publiées par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale, qui en rédige les fiches et les commentaires.