Résumé non technique d'un projet d'expérimentation animale publié sur ALURES le 2024-04-10 00:00:00
("EC NTS/RA identifier" : NTS-FR-954000)
100 chats et 100 chiens vont être utilisés dans des procédures impliquant un niveau de souffrance modéré, tous réutilisés à l’issue. Ils reçoivent le produit testé jusqu’à trois fois par semaine, par voie orale, injectable, nasale ou cutanée, subissent un suivi clinique hebdomadaire avec prise de température rectale et peuvent faire l’objet de quatre prélèvements sanguins dans une même journée, soit douze par semaine. Les effets attendus chez eux comprennent sédation, apathie, vomissements et diarrhée, pour un produit dont la fonction déclarée est de calmer l’animal pendant le trajet jusqu’à la clinique vétérinaire. Le porteur affirme que ces essais ont un caractère de « stricte nécessité » parce que la réglementation impose de les conduire sur l’espèce de destination du produit, et qu’ils alimenteront le dossier d’autorisation de mise sur le marché.
Résumé produit par un modèle de langage à partir du seul texte du laboratoire, selon une méthode arrêtée par l’OXA. Publié sans relecture individuelle préalable, sous la responsabilité de l’association, et corrigé au fil des relectures.
Objectifs et bénéfices escomptés du projet, selon le laboratoire
Réponses rédigées par le laboratoire demandeur, à des fins de communication. Elles ne sont ni sourcées ni relues par des pairs.
Décrire les objectifs du projet.
Note de l'OXA. Cette question est celle du formulaire européen de résumé non technique. Elle est posée au laboratoire qui demande l'autorisation, et sa réponse est écrite avant que la première procédure commence (arrêté du 1er février 2013, art. 5). Ces objectifs servent à justifier l'utilisation des animaux devant le comité d'éthique. Aucun document public ne dira ensuite s'ils ont été atteints : la directive permet aux États de faire mettre à jour le résumé avec les résultats de l'appréciation rétrospective (directive 2010/63/UE, art. 43), la base européenne prévoit de les recevoir, et aucune entrée française n'en porte (base ALURES).
Dans quel but fait-on ça ? · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Dans le cadre de la mise au point de nouvelles formulations à usage vétérinaire, le présent projet vise à mener des études d’efficacité conformément aux exigences réglementaires énoncées dans le Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre. Ces études sont essentielles pour caractériser l’activité ou les effets pharmacologiques attendus des produits vétérinaires et pour définir la posologie efficace. L’objectif principal de ce projet est de déterminer l’efficacité de produits apaisants sur des animaux sains. Pour ce faire, nous réaliserons des études de dose détermination et de dose confirmation. Ces études permettront de déterminer la quantité optimale du produit nécessaire pour obtenir les effets pharmacologiques désirés, tout en assurant la sécurité et le bien-être des animaux participants. Il est important de souligner que seules les études sur des animaux sains seront abordées dans le cadre de cette demande d’autorisation de projet. Cette approche garantit une évaluation précise de l’efficacité des produits vétérinaires sans interférences liées à des conditions médicales préexistantes chez les animaux. En résumé, le projet vise à répondre aux exigences réglementaires en matière d’évaluation de l’efficacité des produits vétérinaires tout en respectant les normes éthiques et en assurant le bien-être des animaux participants. Les résultats obtenus contribueront à la mise sur le marché de nouvelles formulations vétérinaires efficaces et sécuritaires, bénéficiant ainsi à la santé et au bien-être des animaux.
Quels sont les bénéfices susceptibles de découler de ce projet?
Note de l'OXA. Le formulaire européen demande les bénéfices « susceptibles de découler » du projet. Il appelle donc une projection, et il l'obtient : ce que le laboratoire écrit ici est ce qu'il espère, avant d'avoir commencé. Deux chercheuses ont repris six corpus d'études précliniques déjà menées et pesé les dommages réellement infligés aux animaux contre les bénéfices cliniques réellement obtenus : moins de 7 % de ces études ressortaient défendables (Pound et Nicol, 2018).
Est-ce « inutile » ou « nécessaire » ? · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Ce projet contribue au développement et à la mise à disposition de produits pharmaceutiques sûrs et efficaces auprès des vétérinaires et des propriétaires d’animaux de compagnie en accord avec les exigences réglementaires pour la mise sur le marché de ces produits. Dans le cadre du développement de nouveaux produits ou amélioration de produits existants sur le marché, les bénéfices envisagés de cette procédure seront: – la meilleure connaissance et compréhension du fonctionnement de ces produits (dose, voie d’administration, adjuvants/excipients, innocuité, efficacité, mécanisme d’action) et – d’améliorer les conditions de transport de l’animal entre son lieu de vie et la clinique vétérinaire et – la réalisation des études nécessaires à la constitution du dossier d’autorisation de mise sur le marché (AMM).
Nuisances prévues, selon le laboratoire
Réponses rédigées par le laboratoire demandeur, à des fins de communication. Elles ne sont ni sourcées ni relues par des pairs.
À quelles procédures les animaux seront-ils soumis en règle générale?
Note de l'OXA. La formule « en règle générale » autorise une réponse générale, et c'est l'un des points sur lesquels les examens de qualité trouvent ces documents défaillants. Un examen publié en 2018 a établi que les résumés allemands et britanniques décrivaient mal ce qui est fait aux animaux et ce que ceux-ci pourraient éprouver (Taylor et al., 2018). L'adoption d'un modèle commun européen a nettement amélioré le premier point, à peine le second (Taylor et al., 2024).
Le droit d'accès aux documents · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
La durée maximale d’une étude avec un seul principe actif donné sera de 6 mois, en fonction de la durée de traitement et/ou de son efficacité. En fonction du produit testé, les animaux seront soumis à différentes interventions nécessaires à la bonne évaluation de son efficacité, selon les réglementations en vigueur. L’ensemble des interventions possibles, et variables selon le produit évalué, sont les suivantes : – Des administrations de produits pour toutes les voies avec un maximum de trois administrations par semaine et des périodes de washout (minimum 24h) entre chaque administration : durée environ 5 minutes entre 2 chiens et ou 2 chats Les voies d’administration peuvent être orale (ou per os), parentérale (entre autres sous-cutanée, intramusculaire, ou intraveineuse), nasale, topique (par exemple spot-on, pour-on, collier, patch) – Suivi clinique régulier a minima 1 par semaine et si nécessaire de façon plus rapproché, associé ou non à une prise de température rectale et une pesée, permettant de surveiller et d’évaluer l’état de santé des animaux, – Prélèvements de Sang : – chiens chats : 2 minutes par prélèvement, maximum 4 prélèvements sur une journée si les animaux sont coopératifs (soit maximum de 12 prélèvements de sang par semaine avec 24h heures de récupération entre chaque série de prélèvement)
Quels sont les effets/effets indésirables prévus sur les animaux et la durée de ces effets?
Note de l'OXA. C'est l'endroit du document où les animaux devraient apparaître, et c'est celui qui résiste. Un nouvel examen, publié en 2024, a mesuré que cinq des six éléments attendus sur les dommages prévus progressaient depuis l'adoption d'un modèle commun européen. Les effets indésirables sont le sixième : 41 % des résumés allemands et 48 % des britanniques les décrivent complètement. Les auteurs relèvent aussi des effets présentés comme minimes sur des projets classés modérés ou sévères (Taylor et al., 2024). Ces mesures portent sur l'Allemagne et le Royaume-Uni. L'examen de 2018 classait la France parmi les pays les moins bons pour l'identification, l'accessibilité et la qualité de ses résumés, sans les noter rubrique par rubrique (Taylor et al., 2018). Les résumés français suivent aujourd'hui le modèle européen commun.
Les animaux souffrent-ils ? · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Les animaux pourront ressentir une douleur transitoire aux sites d’injection lors de l’administration du produit testé, d’anesthésique ou de médication, liée à l’introduction d’une aiguille. Suite à l’administration du produit testé, les animaux pourront présenter des signes cliniques liés à l’action de la molécule testée tels que sédation, apathie, diminution de l’activité, des signes digestifs (vomissement, diarrhée) qualifiés d’effets indésirables. Ces nuisances pourront être répétées car plusieurs administrations pourront être réalisées selon la posologie envisagée. Le suivi de la température par voie rectale pourra causer de l’inconfort temporaire. Enfin, lors du suivi régulier des animaux, les nuisances envisagées seront fonction du type de prélèvements réalisés telle qu’une douleur transitoire liée à l’introduction de l’aiguille (ex : prise de sang), le cas échéant.
Justifier le sort prévu des animaux à l’issue de la procédure.
Note de l'OXA. Le formulaire demande de justifier ce sort, non de le décrire. L'analyse dommage-avantage que la directive impose au comité d'éthique porte sur « la souffrance, la douleur et l'angoisse » infligées aux animaux (directive 2010/63/UE, art. 38). Quand ce sort est la mise à mort, celle-ci ne figure donc pas parmi les dommages que le comité met en balance avec les bénéfices annoncés. L'OXA écrit « mise à mort » plutôt que « sacrifice », qui emprunte au registre du don consenti, ou « euthanasie », qui désigne une mort décidée dans l'intérêt de celui qui meurt.
Peut-on parler d'éthique en expérimentation animale ? · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
l’ensemble des animaux seront réutilisés
Application de la règle des "3R", selon le laboratoire
Réponses rédigées par le laboratoire demandeur, à des fins de communication. Elles ne sont ni sourcées ni relues par des pairs.
1. Remplacement
Note de l'OXA. La directive demande au résumé « une démonstration de la conformité » aux exigences de remplacement, de réduction et de raffinement (directive 2010/63/UE, art. 43). C'est donc le demandeur qui démontre sa propre conformité, dans le document même qui sollicite l'autorisation. Cette démonstration peut prendre la forme d'une affirmation qu'aucune méthode de substitution n'existe, que le document n'a pas à sourcer. Ces trois exigences sont par ailleurs subordonnées à l'objectif du projet : elles cherchent à remplacer les animaux dans un projet donné, elles n'interrogent pas ce projet.
Comment avancer vers la fin de l'expérimentation animale ? · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
La recherche bibliographique et l’usage de méthodes alternatives in vitro seront considérés afin de limiter autant que possible la réalisation d’études sur animaux. Néanmoins cette procédure a un caractère de stricte nécessité : elle ne peut pas, pour le moment, être remplacée par des méthodes alternatives car elle répond à l’obligation réglementaire ou scientifique d’être conduite sur l’espèce de destination du produit.
2. Réduction
Note de l'OXA. La réduction dont il est question ici porte sur le nombre d'animaux par groupe expérimental, calculé pour que l'analyse statistique tienne. Le total annoncé dans la fiche est une estimation portant sur une autorisation de cinq ans au maximum (code rural, art. R214-123) : il ne dit pas combien d'animaux seront effectivement utilisés, et il ne se rapporte pas à une année.
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Le nombre d’animaux en étude sera défini par les lignes directrices en vigueur (textes réglementaires pour les études pivot), ou justifié par des tests statistiques : le nombre maximum d’animaux par groupe sera calculé par le biostatisticien en fonction du design de l’étude, des données préliminaires d’efficacité issues de tests ou de la littérature, de la variabilité du critère de jugement, de la différence minimale qu’il est cliniquement intéressant de mettre en évidence entre les groupes, de la puissance (en général 1- beta 80%) et du risque alpha (5% en situation bilatérale et 2.5% en situation unilatérale) conformément à la procédure interne «Détermination du nombre de sujets nécessaires». Dans tous les cas, le nombre maximal d’animaux par groupe sera de 15 animaux.
3. Raffinement
Note de l'OXA. Le raffinement nomme une amélioration technique de la procédure, sans dire ce qu'elle change pour l'animal qui la subit. La réglementation impose d'atténuer la douleur, dans une limite qu'elle inscrit elle-même : « pour autant que cela soit compatible avec la finalité de la procédure expérimentale » (code rural, art. R214-109). Ce qui reste de souffrance après cette limite est autorisé. Le raffinement ne porte par ailleurs que sur la procédure : les souffrances de la captivité elle-même, confinement, bruit, lumière, manipulations d'entretien, ne relèvent d'aucun des trois R.
La réglementation est-elle « très stricte » ? · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Les mesures de raffinement utilisées sont : – Une période d’acclimatation adaptée aux conditions de l’étude – Habituation des chats aux prélèvements de sang sur animaux vigiles. – socialisation des carnivores domestiques à l’aide d’une période de jeu dans une pièce dédiée par du personnel qualifié. – Enrichissement des box afin d’améliorer le confort des animaux (musique, jouets adaptés…). – renforcement positif (récompenses ou caresses) – Observation quotidienne des animaux avec examen/suivi clinique – Mise en place de points limites adaptés et précisément définis qui pourront être réévalués en fonction des observations recueillies.
Expliquer le choix des espèces et les stades de développement y afférents.
Note de l'OXA. Le dossier d'autorisation demande de justifier l'origine des animaux, leur espèce, leur nombre estimé et leur stade de développement (arrêté du 1er février 2013, art. 5). La justification attendue est technique : elle porte sur l'adéquation de l'espèce à l'objectif poursuivi. Ce que l'appartenance à une espèce autorise à faire subir à un individu est une question morale, et le formulaire ne la pose pas. L'appartenance à une espèce, prise seule, ne fonde pourtant pas de différence de statut moral entre des individus également capables de souffrir.
Spécisme et expérimentation animale · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
De façon réglementaire, les essais d’efficacité doivent être menés sur la ou les espèces cibles (chat et chien). L’objectif de l’utilisation du produit est de faciliter le transport de l’animal quelque soit son âge jusqu’au vétérinaire. De ce fait, tous les âges, à partir d’un animal sevré, pourront être envisagés