Qu'est-ce qu'une occultation ?
Une occultation masque, dans un document communicable, les mentions que la loi protège, pour que le reste puisse être communiqué.
L’article L311-7 du code des relations entre le public et l’administration indique que quand il est possible d’occulter ou de disjoindre les mentions protégées, le document est communiqué après leur occultation. Les articles L311-5 et L311-6 énumèrent les motifs admis, notamment la sécurité publique et la sécurité des personnes, la vie privée, le secret des affaires (qui couvre le secret des procédés), et le comportement d’une personne quand sa divulgation pourrait lui porter préjudice.
Quand l’administration masque davantage, la personne qui a fait la demande peut saisir la Cada, puis le tribunal administratif.
Que disent les juridictions, catégorie par catégorie ?
Parmi les décisions recensées par l’OXA, 64 tranchent au moins une question d’occultation. Chacune est classée pour chaque catégorie qu’elle examine : occultation admise quand la juridiction autorise l’administration à masquer, occultation refusée quand elle ordonne de communiquer. Une décision qui distingue plusieurs passages d’une même catégorie figure dans les deux colonnes.
| Ce qui est masqué | Occultation admise | Occultation refusée |
|---|---|---|
| Personnes physiques noms et éléments qui identifient les personnels des établissements | 61 décisions | aucune |
| Inspecteurs et inspectrices identité des agents qui mènent le contrôle | 13 décisions | 5 décisions |
| Établissements nom, adresse et localisation de l’établissement | 7 décisions | 33 décisions |
| Personnes morales organismes et sociétés cités dans le document | 2 décisions | 6 décisions |
| Procédés de recherche description des techniques employées | 12 décisions | 5 décisions |
| Non-conformités manquements relevés par les inspecteurs et inspectrices, et leur gravité | 2 décisions | 24 décisions |
Ces décisions s’étalent de 2021 à 2025. La plupart portent sur des rapports d’inspection, demandés aux préfectures département par département. La portée de chaque décision diffère : un jugement de tribunal administratif tranche un litige, tandis qu’un arrêt du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, oriente les jugements qui suivent.
Où en est la jurisprudence ?
Le régime dépend du document demandé.
Rapports d’inspection. Par un arrêt du 16 juin 2025, n° 493820, qui règle au fond une affaire venue du tribunal administratif de Marseille, le Conseil d’État juge ces rapports communicables, sous réserve de deux séries d’occultations.
- La première couvre tout ce qui permet d’identifier, directement ou indirectement, les établissements (nom, numéro d’identification, organisme de rattachement, localisation, emplacement des locaux, mesures de sécurité, agents pathogènes et produits utilisés), les personnes qui y travaillent ou collaborent avec eux, et les agents de contrôle.
- La seconde couvre les techniques utilisées, au titre du secret des procédés.
Les non-conformités ne figurent pas dans cette liste. L’arrêt ajoute que les rapports ainsi occultés gardent un intérêt pour le public, qui peut y lire dans quelle mesure les règles de protection des animaux sont respectées, et que la demande, qui portait sur une trentaine d’établissements, n’imposait pas à l’administration une charge de travail abusive.
Non-conformités. Sur ce point, 24 décisions refusent qu’elles soient masquées et 2 l’admettent. Le 31 décembre 2025, le Conseil d’État a refusé d’admettre (n° 496573) le pourvoi du ministère de l’Agriculture contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 29 mai 2024, qui ordonnait de communiquer des rapports d’inspection sans masquer les non-conformités. Cette non-admission rend le jugement définitif, sans que le Conseil d’État se soit prononcé sur le fond.
Dossiers de demande d’autorisation de projet. Le tribunal administratif de Paris les juge communicables, avec occultation des mentions relevant de la vie privée et du secret des affaires (21 novembre 2024, n° 2221405). Le 14 mars 2025 (n° 2223311), il refuse que le ministère chargé de la recherche y masque les noms des personnes morales et les informations qui les concernent, adresses et agréments compris. Aucun arrêt du Conseil d’État sur ces dossiers ne figure parmi les décisions recensées par l’OXA au 27 septembre 2026.
Sur quoi repose l'occultation de l'identité des établissements ?
Le Conseil d’État la fonde sur des « risques avérés d’actions violentes » dont l’arrêt ne cite aucun exemple.
L’arrêt du 16 juin 2025 retient que la communication de certaines mentions porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, « compte tenu des risques avérés d’actions violentes contre les établissements pratiquant des expérimentations sur animaux, leurs personnels ou les agents chargés des contrôles ». Il s’appuie pour cela sur les pièces du dossier et sur l’argumentation du ministre, sans décrire un seul fait, ni une date, ni un lieu. Rien dans la décision ne permet au public de vérifier ce qui rend ces risques « avérés ».
De 2021 à 2023, 32 jugements de tribunaux administratifs avaient refusé que les préfectures masquent l’identité des établissements dans les rapports d’inspection. Dans la plupart, le tribunal relevait que les craintes de sécurité ou de préjudice avancées par l’administration n’étaient pas caractérisées. L’arrêt de 2025 tient ce risque pour établi, sans en exposer les éléments.
Aucune action violente dans ce domaine n’a eu lieu en France depuis la fin des années 2000.
Comment demander ces documents ?
Notre page sur le droit d’accès aux documents décrit la procédure, de la demande adressée à l’administration jusqu’au tribunal, et donne accès à l’ensemble des décisions permettant d’appuyer les demandes.
Décisions recensées au 27 septembre 2026. Les nombres du tableau évoluent à mesure que les juridictions rendent de nouvelles décisions.
Dernière mise à jour le 27/09/2026