Lois et réglementations de l'expérimentation animale

La réglementation en bref

• Les animaux couverts sont les vertébrés et les céphalopodes (comme les seiches et les pieuvres). Les insectes et les crustacés n'en font pas partie.En savoir plus
• Douze espèces, dont les souris, les rats, les chiens et les primates, doivent avoir été élevées pour être utilisées. Les animaux errants, les animaux sauvages et les grands singes sont exclus, sauf dérogation.En savoir plus
• Un arrêté fixe les normes de détention et les méthodes de mise à mort par espèce. Des dérogations sont possibles sur accord des ministères.En savoir plus
• Chaque établissement est agréé par le préfet pour six ans, et au moins un tiers des établissements utilisateurs sont inspectés chaque année.En savoir plus
• La douleur et le stress des animaux doivent être réduits, mais seulement « pour autant que cela soit compatible avec la finalité de la procédure expérimentale ».En savoir plus
• Chaque projet est évalué par un « comité d'éthique en expérimentation animale », créé par les établissements eux-mêmes, puis autorisé par le ministère chargé de la recherche.En savoir plus
• Le ministre de la défense est seul compétent pour les établissements qui relèvent de lui.En savoir plus
• Deux instances nationales, la commission nationale (CNEA) et le comité national de réflexion éthique (CNREEA), conseillent les ministres.En savoir plus
• Les cosmétiques ne peuvent plus être testés sur des animaux pour satisfaire au règlement européen qui les concerne, mais leurs ingrédients peuvent l'être au titre d'autres règlements.En savoir plus

Que disent les juges ?

Les juges administratifs ont annulé des autorisations de projet et des agréments de comités d'éthique.

Le 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé dix autorisations de projet, parce que le comité qui avait rendu son avis n'était pas agréé. Le 26 juin 2025, il a annulé les agréments de 17 comités, accordés sans les éléments qui permettaient d'en vérifier les conditions. Nos pages sur les décisions de justice classent ces jugements par type de recours, à côté de ceux sur l'accès aux documents et d'un recours contre la transposition de la directive, que le Conseil d'État a rejeté le 17 décembre 2025.

Quels documents peut-on demander ?

Les documents que la réglementation fait produire, soulignés de tirets bleus dans nos pages, se demandent à l'administration qui les détient. Les juges en ont obligé la communication dans la plupart des cas.

Un document détenu par une administration est communicable à toute personne qui le demande (article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration). L'agrément d'un établissement et les rapports d'inspection se demandent à la préfecture, les dossiers de projet, les agréments des comités et les statistiques au ministère chargé de la recherche, et les registres ou les documents de la structure interne chargée des animaux à l'établissement lui-même, s'il est public. Un établissement privé n'est pas tenu de répondre. Une demande restée un mois sans réponse vaut refus, et l'on peut alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois.

L'administration occulte souvent le nom des établissements, ce que le Conseil d'État a admis le 16 juin 2025 au vu de « risques avérés » d'actions violentes, un motif que l'OXA conteste. Les tribunaux ont pourtant fait rendre lisibles d'autres passages, comme les notes de non-conformité des rapports d'inspection. Nos pages sur la CADA, les occultations et les décisions sur l'accès aux documents détaillent ces démarches.

Les textes

La loi pose quelques principes, mais l'essentiel des règles vient d'un décret et d'arrêtés qui transposent une directive européenne.

L'article L214-3 du code rural prévoit que les expériences scientifiques sur les animaux « doivent être limitées aux cas de stricte nécessité », et l'article R215-10 du même code punit d'une amende de 450 ou 750 euros au plus le responsable d'un établissement qui ne respecte pas certaines des règles qui en découlent. L'article 521-2 du code pénal punit de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende celui qui les pratique « sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article L412-2 du code de l'environnement soumet enfin à autorisation les expériences sur des animaux sauvages qui ne sont pas tenus en captivité. Le code de la recherche consacre aussi un titre à l'expérimentation animale, mais ses articles L231-1 à L236-1 ne font que renvoyer au code rural, au code de la santé publique et au code pénal.

Au-delà de ces quelques notions, la majorité des règles vient de la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010. Celle-ci prévoit qu'un État ne peut pas imposer de règles plus protectrices que celles fixées par la directive, à moins que ces règles aient été en vigueur avant 2010. Elle indique aussi que les États doivent transmettre chaque année à la Commission européenne leurs statistiques et, pour chaque projet autorisé, un résumé non technique, que la Commission publie. La directive a été modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 sur ces transmissions.

Le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 a transposé la directive en France en réécrivant la partie du code rural consacrée à l'« utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques » (aujourd'hui les articles R214-87 à R214-138, modifiés depuis en août 2017, mars 2020, octobre et décembre 2021, et décembre 2024). Cinq arrêtés du même jour détaillent l'application de la réglementation en matière d'origine des animaux, de formation du personnel, de fonctionnement des établissements, d'évaluation des projets, et de gestion des médicaments vétérinaires. Un sixième arrêté, du 16 octobre 2013, organise le cas du ministère de la défense.

À compter du 4 décembre 2026, un arrêté du 15 novembre 2025 remplace les annexes de l'arrêté de 2013 sur le fonctionnement des établissements, pour transposer la directive déléguée (UE) 2024/1262. Il ajoute des normes de détention pour les céphalopodes, les poissons zèbres et quatre espèces de passereaux, et interdit de tuer les rongeurs par des gaz inertes. Il permet aussi de tuer des poissons zèbres en les plongeant dans une eau à 4 °C au plus.