Les questions parlementaires
Questions parlementaires sur l'expérimentation animale
Ce recueil rassemble les questions des parlementaires de France et de l'Union européenne sur l'expérimentation animale, chacune avec sa réponse quand elle existe et l'analyse de l'OXA : ce que la question demande et ce que la réponse accorde. Les textes viennent des sites de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen, ou des pages numérisées du Journal officiel pour une partie des plus anciens, et l'OXA traduit ceux qui n'existent qu'en anglais.
Le recueil compte 1 031 questions : 312 de l'Assemblée nationale (de 1988 à 2025), 122 du Sénat (de 1978 à 2026) et 597 du Parlement européen (de 1979 à 2026). Parmi elles, 937 ont reçu une réponse.
Les périodes
Députés et sénateurs posent des questions en série sur les vaches à hublot, le décret de 2020 sur la provenance des animaux et la révision de REACH. Les parlementaires demandent l'interdiction des pratiques mises en cause et une date de sortie de l'expérimentation animale ; les ministères défendent ces pratiques et la Commission repousse sa feuille de route jusqu'en 2026.
La directive 2010/63/UE s'applique en 2013, comme l'interdiction de vendre des cosmétiques testés sur des animaux, que la Commission maintient sans l'étendre aux essais exigés par REACH. Les parlementaires demandent des contrôles, d'autres interdictions et des crédits pour les méthodes non animales ; les réponses jugent le remplacement "pas encore possible", et la Commission renvoie les contrôles aux États membres.
Les questions suivent l'interdiction des tests de cosmétiques par la directive 2003/15/CE, attaquée par la France, les essais qu'exige REACH et la révision de la directive 86/609/CEE. Les parlementaires demandent des crédits pour les méthodes non animales et la fin des expériences sur les primates ; les ministères déclarent un soutien sans montant et la Commission renvoie à la révision.
Le décret de 1987 transpose la directive 86/609/CEE, l'ECVAM naît en 1991, et l'interdiction des tests de cosmétiques prévue pour 1998 recule à 2000 puis à 2002. Les parlementaires réclament cette interdiction, la fin des captures de primates et des crédits pour les méthodes non animales ; les réponses déclarent un soutien sans montant et subordonnent l'interdiction à leur validation.
Le Conseil de l'Europe prépare une convention, la Commission finance des essais de choc sur des porcs et des singes, et les ministères annoncent sans date un nouveau décret. Les parlementaires demandent une directive, l'arrêt de ces essais et le contrôle des laboratoires ; la Commission écarte toute législation "pour le moment" jusqu'en 1985, et les ministères disent l'expérimentation indispensable.
Les thèmes
Sur chaque carte, les drapeaux comptent les questions dont c'est le thème principal, et le résumé porte sur elles ; le bouton mène à toutes les questions qui portent le thème.
Les parlementaires réclament des crédits pour les méthodes non animales et pour l'ECVAM, une validation plus rapide et, depuis 2021 au Parlement européen, un plan de sortie de l'expérimentation animale. Les ministères déclarent un soutien sans montant et jugent l'expérimentation animale encore incontournable ; la Commission chiffre ses programmes et subordonne le remplacement, rarement daté, à la validation.
Les parlementaires demandent l'interdiction des tests de cosmétiques et de la vente des produits testés, puis le respect de ses échéances, et contestent depuis 2015 les essais d'ingrédients exigés par REACH. La Commission et les ministères invoquent la sécurité des consommateurs et l'absence de méthodes non animales validées pour différer l'interdiction, puis la Commission la dit compatible avec ces essais.
Les parlementaires réclament qu'aucun laboratoire n'emploie de chiens et chats volés ou errants ni de primates sauvages, contestent les élevages de chiens et de primates et, en 2020, les dérogations aux élevages agréés. La Commission renvoie le contrôle aux États membres et les ministères rappellent la règle des élevages spécialisés, sans mesure nouvelle contre les vols.
Les parlementaires demandent combien d'animaux exigera REACH et l'interdiction des essais pour les produits ménagers, puis, depuis 2023, comment la France empêchera la révision de REACH d'accroître ce nombre. Les réponses subordonnent l'abandon des essais à des méthodes validées, la Commission écarte pour l'instant les interdictions demandées, et la plupart des questions françaises de 2023 restent sans réponse.
Jusqu'en 1985, les députés européens réclament une directive, puis les parlementaires demandent la transposition et l'application des directives 86/609/CEE et 2010/63/UE et des procédures d'infraction contre les États en défaut. La Commission fait état de procédures d'infraction sans en nommer les manquements ni expliquer les retards, et les ministères tiennent le droit français pour conforme depuis 2001.
Les parlementaires demandent des enquêtes sur des mauvais traitements signalés et des normes contre l'isolement et la douleur, surtout pour les primates, puis, depuis 2020, moins d'animaux élevés sans servir et une retraite financée. La Commission renvoie à la directive, souvent sans rien dire des faits signalés, et ni elle ni le Gouvernement ne prévoient de budget pour la retraite.
Les parlementaires demandent quelles sommes publiques financent des expériences, des animaleries ou le centre de primates de Rijswijk, pour quels résultats, puis si les projets financés hors de l'Union respectent la directive 2010/63/UE. La Commission chiffre souvent les contrats, cite rarement un résultat et invoque depuis 2000 un examen éthique des projets qu'elle dit systématique.
Après des questions européennes sur le clonage et la transgenèse, les députés et sénateurs demandent en 2019 l'interdiction des recherches sur la productivité des animaux d'élevage, dont les vaches à hublot. Les ministères défendent le procédé et annoncent des méthodes non animales sans date ; sur l'hormone tirée du sang de juments, la Commission attend l'avis de l'EFSA.
Jusqu'en 1992, les députés et sénateurs demandent une réglementation plus stricte et le nombre d'autorisations d'expérimenter, puis interrogent les décrets qui transposent la directive 2010/63/UE. Les ministères annoncent un nouveau décret puis tiennent celui de 1987 pour suffisant, sans chiffrer son application, et laissent sans réponse la plupart des questions posées depuis 2002.
Les parlementaires demandent la fin des dissections, l'enseignement des méthodes non animales et un droit d'objection de conscience pour les étudiants, puis, depuis 2018, l'éthique animale et l'éthologie dans les programmes scolaires. Les ministères et la Commission écartent l'objection de conscience, et la plupart des réponses décrivent l'enseignement et la réglementation en place sans annoncer de mesure nouvelle.
Les parlementaires demandent le nombre d'animaux par espèce ou par État, des tableaux harmonisés et le rapport prévu par la directive 86/609/CEE, puis ce que les statistiques ne détaillent pas, comme les primates. Les réponses annoncent une collecte ou des rapports souvent sans date, puis la Commission renvoie à des statistiques publiées qui ne comptent pas ce qu'on lui demande.
Les députés et sénateurs demandent le nombre d'inspections, d'infractions et de sanctions, puis, dès 2004, les députés européens pressent la Commission d'agir après les affaires Covance et LPT. Les ministères décrivent le contrôle sans chiffrer les infractions ni les sanctions, et la Commission renvoie les laboratoires mis en cause aux États membres et s'en tient à leurs assurances.
Les parlementaires contestent les essais exigés pour autoriser un médicament puis refaits pour chaque marché ou chaque lot ; depuis 2018, les députés français demandent une échéance pour y mettre fin. La Commission maintient ces essais au nom de la santé publique et dit ne pas disposer des chiffres demandés ; la plupart des questions françaises restent sans réponse.
Les parlementaires demandent l'arrêt des essais de choc automobile et des essais d'armes sur des animaux ; depuis 2020, les sénateurs réclament les statistiques des laboratoires des armées. La Commission refuse de suspendre son aide aux essais de choc et tient les essais militaires hors de sa compétence ; les Armées donnent leurs effectifs par espèce, absents de l'enquête nationale.
Les parlementaires demandent l'interdiction de l'expérimentation animale, des essais sur les primates ou en toxicologie, et depuis 2013 les députés européens interrogent la Commission sur une abolition générale. La plupart des réponses subordonnent l'interdiction au remplacement par des méthodes non animales ; la Commission l'écarte à ce stade, puis invoque l'objectif d'abandon de la directive 2010/63/UE, sans échéance.
Autres thèmes
Chacun est le thème principal de moins de 15 questions.
- "Comités d'éthique en expérimentation animale"38 questions, dont 11 en thème principal
- Instances nationales39 questions, dont 9 en thème principal
- Instances européennes70 questions, dont 6 en thème principal
- Opinion et associations45 questions, dont 4 en thème principal
- Transparence38 questions, dont 4 en thème principal
- Valeur scientifique76 questions, dont 3 en thème principal
Quelques questions intéressantes
- Application du décret de 1968 et méthodes non animalesQuestion écrite n° 27554, Sénat, 6 octobre 1978
Dans la plus ancienne question du recueil, le ministère de l'agriculture répond que les enquêtes n'ont relevé aucune infraction, et juge qu'il "serait vain d'imaginer" la "suppression de toute expérimentation animale".
- Autorisations d'expérimenter, suspensions et contrôlesQuestion écrite n° 00148, Sénat, 17 octobre 1980
Le ministère de l'agriculture compte 152 autorisations d'expérimenter délivrées depuis 1975 et aucun retrait, mais il ne chiffre pas les contrôles, dont la fréquence est selon lui "difficile" à préciser.
- Vols de chiens destinés aux laboratoiresQuestion écrite n° 05162, Sénat, 19 mars 1987
Interrogé sur les chiens volés pour les laboratoires, le ministère de la recherche juge les soupçons de commerce clandestin "difficiles à attester", mais ne dit pas dans quelles expériences ces chiens sont utilisés.
- Financement du centre de primates de la TNOQuestion écrite E-1774/94, Parlement européen, 1er septembre 1994
Pour la Commission européenne, qui finance le centre de primates de Rijswijk, la présence au conseil scientifique d'un membre "proche des associations militant pour le bien-être des animaux" garantit la transparence.
- Financement européen du BPRC et de l'ECVAMQuestion écrite E-0048/02, Parlement européen, 24 janvier 2002
Interrogée sur ses financements à un centre néerlandais de primates, la Commission répond qu'il n'existe pas d'autre solution "offrant la même capacité de prévision", alors qu'elle finance aussi la validation des méthodes non animales.
- Reclassement des tests cosmétiques en tests chimiquesQuestion écrite n° 33516, Assemblée nationale, 10 février 2004
Le gouvernement défend le recours de la France contre la directive de 2003 qui interdit les tests cosmétiques sur des animaux, et juge que les affirmations des associations "ne sont fondées sur aucun argument scientifique".
- Statistiques des laboratoires de l'IRBA, rappelQuestion écrite n° 17808, Sénat, 10 septembre 2020
Le ministère des armées publie les nombres de souris, de rats et de cochons utilisés par son institut de recherche biomédicale, mais compte comme remplacement le passage "par les espèces les plus appropriées aux modèles développés".
- Hormone eCG tirée du sang de juments gestantesQuestion écrite E-001613/2023, Parlement européen, 22 mai 2023
Dans la révision en cours de sa législation sur la protection des animaux, la Commission européenne n'envisage d'interdire ni la production ni l'utilisation de l'eCG, une hormone tirée du sang de juments en gestation, notamment en Islande, en Uruguay et en Argentine.
- Test de la nage forcée sur les rongeursQuestion écrite n° 11941, Assemblée nationale, 10 octobre 2023
Le ministère de la recherche défend le test de la nage forcée imposé aux rongeurs, qui selon lui "ne présente pas de risque pour leur vie", mais n'annonce pas de méthode pour le remplacer.
- Projets autorisés sans "comités d'éthique" agréésQuestion écrite n° 16363, Assemblée nationale, 19 mars 2024
Après l'annulation de dix projets par le tribunal administratif de Paris, un député demande une enquête sur ceux qu'ont évalués de 2013 à 2021 des "comités d'éthique" non agréés, mais la question reste sans réponse.
- Établissements publics de recherche membres du GircorQuestion écrite n° 09185, Sénat, 18 juin 2026
Le ministère de la recherche défend l'adhésion du CNRS, de l'Inserm, du CEA et de l'Institut Pasteur au Gircor, l'interprofession de l'expérimentation animale, mais ne cite pas de mesure qui garantisse leur neutralité.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
L'éthique est la branche de la philosophie qui réfléchit à la signification des termes moraux, comme bien et mal, et à la manière de déterminer ce qui est bien ou mal selon des critères débattus. Dans les discours sur l'expérimentation animale, "l'éthique" désigne plutôt une réflexion sur le respect de la réglementation et des bonnes pratiques. La formation du Gircor destinée aux membres des "comités d'éthique" définit mal l'éthique et propage des idées fausses sur la philosophie morale.
L'objection de conscience à l'expérimentation animale consiste, pour des étudiants, étudiantes ou personnes en poste, à refuser de participer à des pratiques qui utilisent des animaux. L'exprimer peut inciter au développement et à la mise à disposition de méthodes non animales dans l'enseignement et la formation. Elle n'est pas reconnue dans le droit français. Une proposition de loi qui vise à la reconnaître pour les étudiants a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025. Au 1er octobre 2026, elle n'a connu que son renvoi en commission.
La directive européenne impose d'inspecter chaque année au moins un tiers des établissements qui utilisent des animaux, choisis selon une analyse de risque, et au moins une fois par an ceux qui élèvent, fournissent ou utilisent des primates. Une partie des inspections se fait sans avertissement. Rien n'impose d'inspecter chaque année un établissement sans primates.
Le ministère chargé de l'agriculture coordonne, par son système d'information RESYTAL, les inspections des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux, menées par les directions départementales de la protection des populations (DDPP).
Le ministère chargé de la recherche (direction générale de la recherche et de l'innovation) délivre les autorisations de projet sur la base des avis des "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA), publie les résumés non techniques (RNT) des projets autorisés, et recueille et diffuse les chiffres annuels de l'expérimentation animale en France.
Le ministère chargé des armées gère l'inspection et l'agrément de ses laboratoires ainsi que l'évaluation et l'autorisation de leurs projets.
Le Gircor est l'interprofession de l'expérimentation animale. Il communique et fait du lobbying pour ses adhérents, parmi lesquels le CNRS, l'Inserm, l'Institut Pasteur et Sanofi, et figure au registre des représentants d'intérêts de la HATVP. Il emploie l'appellation "recherche animale" depuis le début des années 2010, et a lancé en 2021 une "charte de transparence".