Les décisions de justice

Établissements dans les statistiques d'utilisation d'animaux : jugement du tribunal administratif de Paris du 10 octobre 2025, n°2317091

Résultat Rejet : requête rejetée, l'occultation des établissements étant admise pour la sécurité publique.

Texte intégral

(Tribunal administratif de Paris, jugement n°2317091 du 10 octobre 2025)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer l’intégralité des informations administratives constituées par les chiffres relatifs aux utilisations des animaux à des fins scientifiques par les établissements français ;

2°) d’enjoindre à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer les documents administratifs demandés ;

3°) à défaut, d’ordonner, par un jugement avant dire droit, à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de remettre à la juridiction les documents demandés afin qu’elle constate leur communicabilité ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision par laquelle la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé de lui communiquer les informations permettant d’identifier les laboratoires utilisant des animaux à des fins scientifiques n’est pas fondée, ces informations ne portant aucunement atteinte au respect du secret des affaires, notamment le secret des procédés.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle était fondée à occulter les données permettant d’identifier les établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques, de telles informations étant susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Prost, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public ;

- et les observations de Mme A... pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Considérant ce qui suit :

L’association One Voice a demandé, le 27 mars 2023, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) les classeurs de données de recensement statistique des utilisations d'animaux à des fins scientifiques, établis depuis 2015 jusqu’à la date de traitement de sa demande, sans occultation des identifiants des établissements déclarants. En l’absence de réponse à sa demande, elle a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a, le 22 juin 2023, émis un avis favorable à la demande sous réserve du respect du secret des affaires, notamment le secret des procédés. Par la présente requête, l’association demande au tribunal d’annuler le refus de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer l’intégralité des informations administratives constituées par les chiffres relatifs aux utilisations des animaux à des fins scientifiques par les établissements français et d’ordonner cette communication.

Aux termes de l’article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales est soumise à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. / La demande est introduite par le responsable du projet. Elle précise la classe de sévérité (" sans réveil ", " légère ", " modérée " ou " sévère ") des procédures expérimentales utilisées pour la réalisation du projet. / Les modalités de dépôt de la demande et la composition du dossier de cette demande ainsi que les critères de classification des procédures sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense. ». Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales : « En application de l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, tout responsable de projet adresse au ministre chargé de la recherche une demande d'autorisation de projet accompagnée d'un dossier comprenant les éléments suivants : / -la proposition de projet tel que défini au 2° de l'article R. 214-89 du code rural et de la pêche maritime ; / -un résumé non technique du projet, anonyme et ne contenant ni le nom ni l'adresse de l'utilisateur ou des membres de son personnel, qui, sous réserve de garantir le respect de la propriété intellectuelle et de la confidentialité des informations, fournit des informations sur les objectifs du projet, y compris les avantages et les dommages attendus, ainsi que sur le nombre et les types d'animaux utilisés. (…) ».

Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (…) ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 311-2 du même code : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». En vertu du 2° de l’article L. 311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. L’article L. 311-6 de ce code dispose que « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, (...) et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». L’article L. 311-7 du même code dispose que « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ».

Les informations demandées par l’association requérante sont issues de l’enquête annuelle sur l’utilisation des animaux dans les procédures expérimentales de la direction générale de la recherche et de l’innovation. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir en défense la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, que la communication des mentions figurant dans cette enquête et permettant d’identifier les établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales est de nature, compte tenu des risques avérés d’actions violentes contre les établissements pratiquant des expérimentations sur animaux, leurs personnels ou les agents chargés des contrôles, à porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. Il s’ensuit que la communication de ces documents ne peut intervenir que sous réserve de l’occultation des mentions permettant l’identification directe ou indirecte des établissements concernés, de celle des personnes qui y travaillent ou collaborent avec eux et des agents qui assurent leur contrôle ou y participent. Une telle occultation doit notamment porter sur les noms des établissements, leurs numéros d’identification et, le cas échéant, leur organisme de rattachement, ainsi que tous autres éléments permettant leur identification directe ou indirecte et leur localisation, notamment les mentions relatives à l’emplacement des locaux concernés et aux dispositifs et mesures de sécurité. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l’association requérante, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche était fondée, sur le fondement des articles L. 311-5 et L. 311-6 précités, à occulter les informations permettant d’identifier les établissements utilisant des animaux à des fins domestiques.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles liées au frais du litige.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l’association One Voice est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association One Voice et à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

Mme Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Prost, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025.

Le rapporteur,

F.-X. PROST

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Décisions rassemblées et publiées par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale, qui en rédige les fiches et les commentaires.