Les questions parlementaires
Validation et reconnaissance des méthodes non animales
Politique de la recherche
Question écrite n° 9429, Assemblée nationale, 20 décembre 1993
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de la recherche ses intentions pour développer la validation des méthodes non animales et leur donner la reconnaissance, au-delà des initiatives européennes.
2 demandes : réponse partielle à 2.
Les intentions du ministre pour développer la validation des méthodes non animales en France.
Réponse partielle La réponse décrit l'existant, dont un protocole d'accord avec l'Agence nationale du médicament et des crédits non chiffrés ; elle n'annonce aucune intention nouvelle.
Accorder à ces méthodes la reconnaissance qu'elles n'ont pas.
Réponse partielle La réponse place la reconnaissance au niveau européen et international, conteste les "initiatives timides" de la Commission, et ne dit rien d'une reconnaissance par la France.
La fiche
Thème : méthodes sans animaux
- Auteur
- M. Patrick Balkany (Rassemblement pour la République)
- Ministère interrogé
- enseignement supérieur et recherche
- Rubrique
- Recherche
- Question publiée
- au Journal officiel du 20 décembre 1993
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 14 février 1994
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.
(Question écrite n° 9429 de M. Patrick Balkany, Assemblée nationale, JO du 20 décembre 1993)
M. Patrick Balkany appelle l'interet de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur les enjeux des methodes substitutives a l'experimentation animale. De telles methodes recourant a des tests in vitro sont actuellement etudiees et regulierement validees dans plusieurs pays etrangers, et notamment aux Etats-Unis. Representant un progres scientifique indeniable, cette voie s'inscrit resolument dans la protection de la nature et de l'environnement, de laquelle les animaux sont indissociables. En outre, il s'agit assurement la d'un domaine qui peut etre economiquement tres porteur, s'il fait l'objet d'une attention reelle des pouvoirs publics. Soumis a des blocages issus souvent des pouvoirs publics, notre pays est en train de prendre un retard indeniable dans ce secteur. Il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions, en marge des initiatives timides provenant de la commission europeenne, pour developper la validation de methodes substitutives et leur accorder enfin la reconnaissance qui s'impose.
La réponse
(Réponse du ministère : enseignement supérieur et recherche, JO du 14 février 1994)
Depuis plusieurs annees, un effort scientifique et financier considerable a ete consacre au developpement et a l'evaluation de methodes substitutives a l'experimentation animale. Des methodes in vitro sont deja utilisees sur une large echelle dans le screening (criblage) et la mise au point des produits, permettant de reduire de facon tres importante le nombre d'animaux utilises. Dans le cadre de sa politique en faveur du developpement de ces methodes, le ministere de l'enseignement superieur et de la recherche soutient regulierement, de maniere active, des recherches et etudes sur les techniques in vitro, de facon a favoriser leur utilisation preferentielle en tant que methodes de remplacement de l'animal, tant dans le domaine fondamental que dans celui des tests toxicologiques de routine. De plus, le ministere a signe un protocole d'accord avec l'Agence nationale du medicament afin d'accelerer l'evaluation et la validation de methodes in vitro alternatives a l'experimentation animale ; des credits specifiques ont ete consacres a cette operation. De leur cote, les industriels de la pharmacie, de la chimie et de la cosmetique, qui attachent une grande importante a la mise au point de ces techniques in vitro, ont consenti de gros investissements dans ce domaine, investissements dont la progression est reguliere. Cependant, si de tres nombreuses methodes alternatives ont ete proposees pour se substituer aux tests pratiques sur les animaux, bien peu de ces methodes ont ete validees a ce jour par la communaute scientifique internationale. Cette notion de validation est essentielle, sous peine d'accepter le risque d'un accident majeur de sante publique. Par exemple, l'utilisation d'un test in vitro qui donnerait des taux de reponses faussement negatives pourrait conduire a classer un produit tres irritant dans la categorie des non-irritants. A la lumiere des connaissances actuelles, il apparait peut probable qu'une seule methode in vitro puisse remplacer un essai sur l'animal. Aussi, les etudes s'orientent vers la constitution de batteries de methodes, complementaires les unes des autres. Bien entendu, compte tenu de l'internationalisation des echanges, le processus de validation de ces methodes in vitro doit etre le plus supranational possible. Des programmes sont en cours, pilotes par la commission des communautes europeennes, programmes pour lesquels des laboratoires francais sont directement impliques. De plus, la creation d'un centre europeen pour la validation des methodes alternatives (CEVMA), implante au sein de l'institut de l'environnement a Ispra en Italie, est un atout considerable pour accelerer les travaux de validation de ces methodes. Il ne s'agit pas la d'« initiatives timides » de la commission europeenne, mais bien de la mise en place d'une politique communautaire ambitieuse, qui exige des moyens importants, visant a coordonner ces travaux de validation, de facon a aboutir aussi rapidement que possible a la reconnaissance de methodes ou de batteries de methodes alternatives a l'experimentation animale, au moins au niveau de l'union europeenne et de preference au niveau international.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a signé un protocole d'accord avec l'Agence nationale du médicament pour accélérer l'évaluation et la validation de méthodes in vitro.
- Le centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA) est implanté au sein de l'Institut de l'environnement à Ispra, en Italie.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Protocole d'accord entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'Agence nationale du médicament sur la validation des méthodes in vitro, sans date texte non contraignant
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).