Les questions parlementaires
Partenariat européen pour les méthodes non animales
expérimentation animale
Question écrite n° 78820, Assemblée nationale, 22 novembre 2005
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la ministre des affaires européennes la position du Gouvernement sur le partenariat de la Commission et de l'industrie pour les méthodes non animales.
1 demande : réponse à 1.
La position du Gouvernement sur le partenariat européen pour la promotion des méthodes non animales.
Réponse Le Gouvernement "ne peut que se réjouir de ce partenariat", sans dire s'il y prend part ni avec quels moyens.
La fiche
Thème : méthodes sans animaux
- Auteur
- M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un Mouvement Populaire, Gard (3e circonscription))
- Ministère interrogé
- affaires européennes
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 22 novembre 2005
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 7 février 2006
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite n° 78820 de M. Jean-Marc Roubaud, Assemblée nationale, JO du 22 novembre 2005)
M. Jean-Marc Roubaud souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. En Europe, des expériences et d'autres actes scientifiques sont pratiqués sur quelque 11 millions d'animaux chaque année. Même si ce nombre est environ trois fois moins élevé qu'il y a 30 ans, la quantité d'animaux encore soumis à des expériences reste importante. Pour accentuer cette tendance et remplacer l'expérimentation animale par d'autres méthodes, Gnter Verheugen, vice-président de la Commission et Janez Potocnik, commissaire, présenteront conjointement avec des représentants de haut niveau de l'industrie un « partenariat européen pour la promotion de méthodes de substitution à l'expérimentation animale » lors d'une conférence qui, se tiendra le 7 novembre 2005 à Bruxelles. Le partenariat est une démarche commune de l'industrie et de la Commission européenne qui vise à promouvoir des méthodes remplaçant, réduisant et affinant les tests sur les animaux ainsi qu'à appliquer une méthodologie avancée issue des sciences de la vie et de la médecine pour élaborer des solutions de substitution à l'expérimentation animale. La mise au point et la validation des nouvelles méthodes renforcer ont également l'innovation et la compétitivité de l'industrie européenne. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement à ce sujet.
La réponse
(Réponse du ministère : affaires européennes, JO du 7 février 2006)
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européenne sur la position du Gouvernement concernant les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Le 7 novembre 2005, lors de la conférence organisée à Bruxelles sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait conclu un partenariat avec les industriels du secteur cosmétique, de la chimie et de la pharmacie visant à réduire le nombre d'animaux utilisés, diminuer leur souffrance et remplacer les essais sur les animaux. Un groupe de travail élaborera un programme d'action au cours du premier trimestre 2006 pour identifier les obstacles et proposer des solutions adéquates en vue de promouvoir le développement, la validation et l'acceptation réglementaire des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Le programme sera réexaminé à intervalles réguliers et mis à la disposition du public. Le Gouvernement ne peut que se réjouir de ce partenariat qui vise à protéger les animaux tout en maintenant un haut niveau de protection de la santé des consommateurs, des malades et des travailleurs.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le 7 novembre 2005, à Bruxelles, la Commission a annoncé un partenariat avec les industriels des cosmétiques, de la chimie et de la pharmacie.
- Un groupe de travail du partenariat Commission-industrie élaborera au premier trimestre 2006 un programme d'action pour identifier les obstacles aux "méthodes alternatives" et proposer des solutions.
Le détail de l'analyse
Les organismes cités
- Commission européenne
- Partenariat européen pour la promotion de méthodes de substitution à l'expérimentation animale
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".