Délais d'autorisation des projets et APAFiS

La question

(Question écrite n° 72316 de M. Michel Terrot, Assemblée nationale, JO du 13 janvier 2015)

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question liée au traitement excessivement long des dossiers d'autorisation préalable pour les expérimentations animales à des fins scientifiques. Dans le cadre du décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, un secrétariat dédié au sein des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a pour mission de centraliser les demandes d'autorisation de projet, de les enregistrer et de les adresser, après vérification de leur complétude et de leur conformité, aux comités d'éthique locaux concernés. Il assure également la collecte des avis correspondants et la délivrance des autorisations de projet. Le développement d'une application informatique spécifique (autorisation de projet utilisant des animaux à des fins scientifiques ou APAFiS) est alors engagé pour privilégier, en optimisant l'acheminement des pièces, le temps dévolu à l'expertise éthique des projets tout en respectant le délai de huit semaines imparti pour l'ensemble du processus d'autorisation. Toutefois, de nombreux chercheurs se plaignent du non-respect de ce cadre réglementaire et souligne que les délais effectifs de traitements de ces dossiers d'autorisation préalable pour les expérimentations animales à des fins scientifiques dépassent souvent les huit mois, ce qui pénalisent gravement et inutilement la recherche scientifique et médicale dans notre pays. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation anormale et faire en sorte que ces dossiers d'autorisations préalables pour les expérimentations animales à des fins scientifiques puissent être instruits dans le délai de huit semaines prévus par le décret du 1er février 2013.