Les questions parlementaires

Réglementation : questions parlementaires

Ce que posent les 33 questions dont c'est le thème principal, résumé par l'OXA

Jusqu'en 1992, les députés et sénateurs demandent une réglementation plus stricte et le nombre d'autorisations d'expérimenter, puis interrogent les décrets qui transposent la directive 2010/63/UE. Les ministères annoncent un nouveau décret puis tiennent celui de 1987 pour suffisant, sans chiffrer son application, et laissent sans réponse la plupart des questions posées depuis 2002.

118 questions sur 1 031 portent ce thème, dont 33 en thème principal · Explorer l'ensemble des questions

En thème principal, par chambre et par époque : France, avant 2002 (23) · France, depuis 2002 (10).

Des plus récentes aux plus anciennes.

Question	Chambre	Date	Auteur	Statut	Thèmes (principal en gras)
Essais de dispositifs acoustiques en Serbie	PE	21/01/2026	Sebastian Everding et autres	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Réglementation, Droit européen
Projets autorisés sans "comités d'éthique" agréés	AN	19/03/2024	Vincent Ledoux	Fin de mandat	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Contrôles et sanctions, Réglementation
Règles d'accès aux analgésiques pour les chercheurs	AN	27/04/2021	Loïc Dombreval	Fin de mandat	Conditions et devenir des animaux, Réglementation
Formation des personnels utilisant des primates	Sénat	11/02/2021	Arnaud Bazin	Caduque	Enseignement et formation, Méthodes sans animaux, Réglementation
Raisons du décret du 17 mars 2020 et covid-19	AN	27/10/2020	Jean-Luc Lagleize	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Méthodes sans animaux
Décret 2020-274 et chiens fournis aux laboratoires	PE	10/09/2020	Elżbieta Kruk	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Réglementation
Suspension du décret de mars 2020 après la covid-19	AN	14/07/2020	Dimitri Houbron	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Méthodes sans animaux
Précision ou abrogation du décret du 17 mars 2020	AN	14/07/2020	Fabrice Brun	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Animaux de compagnie volés pour les laboratoires	Sénat	09/07/2020	Joël Guerriau	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Modèles cellulaires, tissulaires et informatiques	AN	07/07/2020	Alexandra Valetta Ardisson	Réponse	Méthodes sans animaux, Réglementation
Dérogations aux élevages agréés, Bergé	AN	07/07/2020	Aurore Bergé	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Vente par des particuliers aux laboratoires	AN	07/07/2020	Claire O'Petit	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Dérogations aux élevages agréés, Vignon	AN	07/07/2020	Corinne Vignon	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Procédures hors établissement agréé, décret de 2020	AN	07/07/2020	Jacques Marilossian	Réponse	Réglementation, Droit européen, Élevages et provenance des animaux
Recours aux éleveurs privés depuis le décret de 2020	Sénat	02/07/2020	Brigitte Lherbier	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Décret du 17 mars 2020 et objection de conscience	AN	01/07/2020	Vincent Ledoux	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Méthodes sans animaux
Dérogations aux élevages agréés, Trisse, n° 30718	AN	30/06/2020	Nicole Trisse	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Dérogations aux élevages agréés, Arend	AN	30/06/2020	Christophe Arend	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Dérogations aux élevages agréés, Trisse, n° 30716	AN	30/06/2020	Nicole Trisse	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Dérogations aux élevages agréés, Cazebonne	AN	30/06/2020	Samantha Cazebonne	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Dérogations aux élevages agréés, Dombreval	AN	30/06/2020	Loïc Dombreval	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Dérogations aux élevages agréés, Mis	AN	30/06/2020	Jean-Michel Mis	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Dérogations aux élevages agréés, Provendier	AN	30/06/2020	Florence Provendier	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Dérogations aux élevages agréés, Thourot	AN	30/06/2020	Alice Thourot	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Dérogations aux élevages agréés, Valetta Ardisson	AN	30/06/2020	Alexandra Valetta Ardisson	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Droit européen
Statut juridique des expériences zootechniques	AN	08/10/2019	Jean-Luc Lagleize	Réponse	Zootechnie, Droit européen, Réglementation
Nouvelles technologies et méthodes non animales	AN	24/09/2019	Éric Alauzet	Réponse	Méthodes sans animaux, Réglementation
Dispositions face aux expériences zootechniques	Sénat	18/07/2019	Michel Dagbert	Réponse	Zootechnie, Réglementation, Conditions et devenir des animaux
Vaches à hublot et poulets de la station Sanders	Sénat	11/07/2019	Fabien Gay	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Réglementation
Méthodes non animales et vaches à hublot	AN	09/07/2019	Bérangère Couillard	Réponse	Zootechnie, Méthodes sans animaux, Réglementation
Limitation des expériences zootechniques	AN	02/07/2019	Guillaume Vuilletet	Réponse	Zootechnie, Réglementation, Conditions et devenir des animaux
Vaches à hublot et effectifs des services vétérinaires	AN	25/06/2019	Pierre Dharréville	Réponse	Zootechnie, Contrôles et sanctions, Réglementation
Législation sur les expériences zootechniques	AN	25/06/2019	Louis Aliot	Fin de mandat	Zootechnie, Réglementation
Réduction de l'expérimentation animale en France	AN	20/02/2018	Claire O'Petit	Réponse	Méthodes sans animaux, Réglementation
Délais d'autorisation des projets et APAFiS	AN	13/01/2015	Michel Terrot	Fin de mandat	Réglementation
Dissections au collège et au lycée	Sénat	26/06/2014	Chantal Jouanno	Réponse	Enseignement et formation, Réglementation, Droit européen
Bilan du décret du 1er février 2013	AN	08/10/2013	Pierre Morel-À-L'Huissier	Réponse	Réglementation, Droit européen, Contrôles et sanctions
Réglementation de l'expérimentation animale	AN	29/03/2011	Francis Saint-Léger	Fin de mandat	Réglementation
Objection de conscience à l'expérimentation animale	AN	30/03/2010	Lionnel Luca	Réponse	Enseignement et formation, Réglementation, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Bonnes pratiques en expérimentation animale	AN	16/02/2010	Éric Jalton	Réponse	Réglementation, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Enseignement et formation
Expériences sur le tabac après l'interdiction belge	PE	05/03/2009	Frieda Brepoels	Réponse	Substances chimiques et toxicologie, Interdiction, Réglementation
Fournisseurs de souris pour la dissection scolaire	AN	07/11/2006	Philippe Rouault	Sans réponse	Élevages et provenance des animaux, Enseignement et formation, Réglementation
Nombre de laboratoires et fiabilité des statistiques	AN	12/07/2005	Muriel Marland-Militello	Réponse	Statistiques, Réglementation
Manquements à la directive 86/609/CEE, rappel	Sénat	25/12/2003	Philippe Richert	Retirée	Droit européen, Réglementation
Autorisation d'expérimenter pour des physiciens	Sénat	10/07/2003	Daniel Hoeffel	Réponse	Réglementation, Enseignement et formation
Manquements de la France à la directive 86/609/CEE	Sénat	27/03/2003	Philippe Richert	Réponse	Droit européen, Réglementation
Création du comité national de réflexion éthique	Sénat	13/02/2003	Serge Mathieu	Réponse	Instances nationales, Réglementation
Limitation des expériences et thérapies géniques	AN	25/11/2002	Marc Dolez	Réponse	Méthodes sans animaux, Réglementation, Droit européen
Suites de la mission d'information de 2002, Deprez	AN	29/07/2002	Léonce Deprez	Réponse	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Instances nationales, Réglementation
Suites de la mission d'information de 2002, Mathieu	Sénat	25/07/2002	Serge Mathieu	Réponse	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Instances nationales, Réglementation
Suspension de l'essai d'hépatite C sur des chimpanzés	PE	27/06/2002	Ian Hudghton	Réponse	Interdiction, Réglementation, Droit européen
Encadrement des expériences causant de la souffrance	AN	10/06/2002	Christine Boutin	Sans réponse	Conditions et devenir des animaux, Réglementation, Méthodes sans animaux
Dix recommandations ministérielles de 1992, Deprez	AN	06/05/2002	Léonce Deprez	Sans réponse	Réglementation
Éthique et bonnes pratiques en laboratoire, Mathieu	Sénat	25/04/2002	Serge Mathieu	Caduque	Réglementation, Conditions et devenir des animaux
Dix recommandations ministérielles de 1992, Mathieu	Sénat	25/04/2002	Serge Mathieu	Caduque	Réglementation
Éthique et bonnes pratiques en laboratoire, Bourg-Broc	AN	15/04/2002	Bruno Bourg-Broc	Sans réponse	Réglementation, Conditions et devenir des animaux
Prolifération des souris et chats transgéniques	AN	19/11/2001	André Aschieri	Réponse	Substances chimiques et toxicologie, Réglementation
Application du décret de 1987 et méthodes non animales	AN	15/05/2000	Patrick Leroy	Réponse	Méthodes sans animaux, Valeur scientifique, Réglementation
Contrôles en laboratoire et peaux importées, 2000	Sénat	26/01/2000	Xavier Darcos	Retirée	Réglementation, Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions
Interdiction de certaines catégories d'expériences	AN	13/12/1999	Christian Kert	Réponse	Interdiction, Réglementation, Méthodes sans animaux
Contrôles en laboratoire et peaux importées, 1999	Sénat	16/09/1999	Xavier Darcos	Réponse	Réglementation, Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions
Autorisation de l'élevage de beagles de Montbeugny	AN	02/08/1999	François Rochebloine	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation
Article 521-1 du code pénal et laboratoires	AN	26/04/1999	Léonce Deprez	Réponse	Réglementation, Contrôles et sanctions
Pouvoir décisionnel des "comités d'éthique" suédois	PE	04/03/1998	Jonas Sjöstedt	Réponse	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Droit européen, Réglementation
Diffusion des méthodes non animales et harmonisation	Sénat	29/01/1998	Philippe Richert	Réponse	Méthodes sans animaux, Droit européen, Réglementation
Chiens et chats volés pour les laboratoires, 1997	Sénat	24/07/1997	Jean Faure	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Interdiction
Projet du laboratoire CNRS-URA 1200 de Bordeaux	AN	14/04/1997	Patrick Balkany	Sans réponse	Méthodes sans animaux, Réglementation
Tests de substances aneugéniques sur des rats, STEP	PE	13/03/1997	Gianni Tamino	Réponse	Financement, Substances chimiques et toxicologie, Réglementation
Tests génotoxiques sur des rats, programme STEP	PE	13/03/1997	Gianni Tamino	Réponse	Financement, Substances chimiques et toxicologie, Réglementation
Irradiation de rats sans anesthésie, projet EULEP	PE	13/03/1997	Gianni Tamino	Réponse	Financement, Conditions et devenir des animaux, Réglementation
Clause de conscience pour les étudiants en biologie	AN	27/01/1997	François d'Harcourt	Sans réponse	Enseignement et formation, Réglementation
Application de l'anesthésie avant les expériences	AN	27/01/1997	François d'Harcourt	Sans réponse	Conditions et devenir des animaux, Réglementation, Contrôles et sanctions
Clause de conscience et inscription à Montpellier II	AN	20/01/1997	Patrick Balkany	Sans réponse	Enseignement et formation, Réglementation
Coût des centres de formation et respect du décret	AN	18/11/1996	Patrick Balkany	Réponse	Enseignement et formation, Financement, Réglementation
Dissections dans les programmes de biologie de 1997	AN	09/09/1996	Patrick Balkany	Réponse	Enseignement et formation, Réglementation
Coût des 43 centres de formation à l'expérimentation	AN	15/04/1996	Patrick Balkany	Réponse	Enseignement et formation, Financement, Réglementation
Élevage de primates de l'université Bordeaux II	AN	30/10/1995	Patrick Balkany	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Méthodes sans animaux
Financement du centre de génétique de Monterotondo	PE	25/10/1995	Gianni Tamino et autres	Réponse	Financement, Réglementation
Réglementation française et communautaire en vigueur	Sénat	17/11/1994	Georges Gruillot	Réponse	Réglementation, Droit européen
Objection de conscience des étudiants et chercheurs	AN	20/12/1993	Patrick Balkany	Réponse	Enseignement et formation, Réglementation
Interdiction allemande des essais cosmétiques	PE	28/09/1993	John Bird	Réponse	Cosmétiques, Réglementation, Droit européen
Projet de modification du décret de 1987	Sénat	13/08/1992	Robert-Paul Vigouroux	Réponse	Réglementation, Élevages et provenance des animaux, Enseignement et formation
Durée des agréments et décision implicite de rejet	AN	13/04/1992	Patrick Balkany	Réponse	Réglementation, Contrôles et sanctions
Interdiction des fournisseurs occasionnels et des dons	AN	13/04/1992	Patrick Balkany	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation
Qualification et autorisation des exécutants	AN	13/04/1992	Patrick Balkany	Réponse	Enseignement et formation, Réglementation
Application des dix mesures et nouvelle législation	AN	17/02/1992	Patrick Balkany	Réponse	Réglementation, Méthodes sans animaux, Contrôles et sanctions
Critères des autorisations d'expérimenter	AN	13/01/1992	Jean-François Mattei	Réponse	Réglementation
Contrôles étendus et sanctions des laboratoires	AN	30/09/1991	Patrick Balkany	Réponse	Contrôles et sanctions, Réglementation
Établissements contrôlés et infractions constatées	AN	03/06/1991	Patrick Balkany	Réponse	Contrôles et sanctions, Réglementation
Vétérinaires inspecteurs, contrôles et infractions	Sénat	26/07/1990	Christian Poncelet	Réponse	Contrôles et sanctions, Réglementation
Livraison gratuite par les refuges et les fourrières	Sénat	05/07/1990	Pierre-Christian Taittinger	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation
Nombre de titulaires d'une autorisation d'expérimenter	AN	02/07/1990	Richard Cazenave	Réponse	Réglementation
Statistiques, autorisations implicites et provenance	AN	18/06/1990	Patrick Balkany	Réponse	Statistiques, Réglementation, Élevages et provenance des animaux
Espèces protégées utilisées en expérimentation	AN	07/05/1990	Jean Proveux	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Statistiques, Réglementation
Chiens beagle achetés et importés en France	AN	19/03/1990	Gérard Bapt	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Contrôles et sanctions
Bilan chiffré du décret de 1987 par espèce	AN	05/03/1990	Arthur Paecht	Réponse	Statistiques, Réglementation
Programme européen et méthodes non animales, Mandon	AN	19/02/1990	Thierry Mandon	Réponse	Méthodes sans animaux, Instances nationales, Réglementation
Boycott de L'Oréal et contrôle de ses affirmations	AN	12/02/1990	Albert Facon	Réponse	Cosmétiques, Contrôles et sanctions, Réglementation
Nombre d'élevages et fournisseurs occasionnels	AN	15/01/1990	Roland Nungesser	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation
Programme européen et méthodes non animales, Perben	AN	17/07/1989	Dominique Perben	Réponse	Méthodes sans animaux, Cosmétiques, Réglementation
Examen de la proposition de loi Nungesser, Vasseur	AN	26/06/1989	Philippe Vasseur	Réponse	Réglementation
Examen de la proposition de loi Nungesser, Cazenave	AN	20/03/1989	Richard Cazenave	Réponse	Réglementation
Abolition européenne de l'expérimentation animale	AN	12/12/1988	Patrick Balkany	Réponse	Interdiction, Réglementation, Contrôles et sanctions
Réglementation de l'expérimentation animale, Pelchat	AN	01/08/1988	Michel Pelchat	Réponse	Réglementation
Droit de regard des associations sur les laboratoires	AN	25/01/1988	Jean-Pierre Reveau	Sans réponse	Contrôles et sanctions, Opinion et associations, Réglementation
Vols de chiens destinés aux laboratoires	Sénat	19/03/1987	José Balarello	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Instances nationales
Mesures de protection et limitation des expériences	Sénat	22/01/1987	Louis Souvet	Réponse	Réglementation, Interdiction
Proposition de loi sur l'expérimentation animale	Sénat	23/06/1983	Pierre Vallon	Réponse	Réglementation
Nombre de retraits d'autorisation d'expérimenter	Sénat	26/05/1982	Philippe Machefer	Réponse	Réglementation, Contrôles et sanctions
Nombre d'autorisations d'expérimenter accordées	Sénat	26/05/1982	Philippe Machefer	Réponse	Réglementation
Nouvelle réglementation de l'expérimentation animale	Sénat	03/04/1982	Philippe Machefer	Réponse	Réglementation
Vœu de l'Académie de médecine de 1980	Sénat	22/01/1982	Claude Fuzier	Réponse	Réglementation
Projet de convention européenne et décret de 1968	Sénat	24/11/1981	Francis Palmero	Réponse	Réglementation
Contrôle des éleveurs pour laboratoires, juin 1981	Sénat	12/06/1981	Paul Seramy	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Réglementation
Convention du Conseil de l'Europe et loi-programme	Sénat	26/03/1981	Jean Mercier	Réponse	Réglementation
Autorisations d'expérimenter, suspensions et contrôles	Sénat	17/10/1980	Jean Mercier	Réponse	Réglementation
Précautions contre la douleur dans les expériences	Sénat	24/08/1979	Francis Palmero	Réponse	Réglementation
Application du décret de 1968 et méthodes non animales	Sénat	06/10/1978	Philippe Machefer	Réponse	Réglementation

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.