Prorogation de la CNEA et étude préalable

(Réponse du ministère : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, JO du 5 avril 2016)

La Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) est placée auprès des ministres en charge de la recherche et de l'agriculture. La CNEA a été créée en 1987 dans le cadre des « 10 mesures Curien » relatives à l'expérimentation animale pour instaurer un dialogue entre les professionnels ayant recours à l'expérimentation animale et les associations de protection des animaux et de la faune sauvage. La CNEA réunit autour de huit représentants de l'Etat (désignés par les ministères concernés par l'expérimentation animale), douze personnalités qualifiées représentatives de la société (professionnels des secteurs public et privé intéressés par l'expérimentation animale et représentants d'associations de protection des animaux et de protection de la faune sauvage). Depuis sa création, en 1987, la CNEA s'est réunie en séance plénière, conformément à son statut, a minima deux fois par an et au cours des trois dernières années universitaires six fois. Cette instance conseille les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les procédures, et veille au partage des meilleures pratiques. Ces dispositions générales de la directive sont explicitées plus avant dans les articles R. 214-130 et R. 214-131 du Code rural : la CNEA a pour mission de donner son avis sur tout projet de modification de la réglementation relative à l'expérimentation animale ; elle peut être consultée par les ministres auprès desquels elle est instituée et peut faire des propositions sur les pratiques liées à l'expérimentation animale, notamment les mesures réglementaires susceptibles d'être mises en œuvre afin de mieux préserver les animaux de laboratoire. Elle rend enfin au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à concevoir les procédures expérimentales et les projets tels que définis à l'article R. 214-89, à utiliser des animaux à des fins scientifiques, l'entretien et les soins animaux. La CNEA s'est imposée comme une instance de dialogue clairement identifiée par l'ensemble des parties prenantes sur l'évolution des textes réglementaires, la formation et plus généralement l'information sur les activités de recherche nécessitant le recours à des animaux de laboratoire. Mesure centrale mise en place par le ministre Hubert Curien en 1987 pour apaiser les tensions qui étaient apparues sur l'utilisation des animaux à des fins scientifiques, elle a démontré et démontre encore toute son efficacité. Ces éléments reprennent de façon synthétique les informations communiquées lors de l'examen systématique des commissions administratives consultatives placées auprès de l'Etat et qui ont précédé son renouvellement pour une période de cinq ans en application de l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006.