Les questions parlementaires

Examen de la proposition de loi Nungesser, Vasseur

Protection

Question écrite n° 15041, Assemblée nationale, 26 juin 1989

Le résumé de l'OXA

Le député demande que la proposition de loi Nungesser sur la protection animale et la vivisection soit examinée, et quelles mesures le gouvernement entend prendre.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Faire en sorte que la proposition de loi de M. Nungesser, déposée en 1987 et 1988, soit examinée.

    Réponse Réponse négative, qui tranche : la réponse juge inutile toute mesure législative nouvelle, sans nommer la proposition de loi.

  2. Les mesures que le gouvernement entend prendre en ce domaine.

    Réponse partielle La réponse décrit le décret de 1987, ses arrêtés de 1988 et la nomination de la commission nationale en 1989, sans mesure nouvelle.

La fiche

Thème : réglementation

Auteur
M. Philippe Vasseur (Union pour la démocratie française)
Ministère interrogé
environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère attributaire
agriculture et forêt
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 26 juin 1989
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 15041 de M. Philippe Vasseur, Assemblée nationale, JO du 26 juin 1989)

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la legislation actuelle pour la protection animale. En effet, de nombreuses personnes s'inquietent du sort reserve dans notre pays a un certain nombre d'animaux, et notamment du probleme pose pas la pratique de la vivisection. Il lui rappelle qu'une proposition de loi allant en ce sens, deposee en 1987 puis en 1988 par M Roland Nungesser, n'a toujours pas ete inscrite a l'ordre du jour des travaux de l'Assemblee nationale. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir faire en sorte que cette proposition de loi recueille toute l'attention qu'elle merite et il lui demande de lui faire part des mesures qu'il entend prendre en ce domaine.

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture et forêt)

Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code penal et du troisieme alinea de l'article 276 du code rural et relatif aux experiences pratiquees sur les animaux fixe les nouvelles conditions de realisation de l'experimentation animale. Ce texte a ete complete par la publication de trois arretes interministeriels du 19 avril 1988 (Journal officiel du 27 avril 1988) fixant respectivement : les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des experiences sur les animaux ; les conditions d'agrement, d'amenagement et de fonctionnement des etablissements d'experimentation animale ; les conditions de fourniture aux laboratoires agrees des animaux utilises a des fins de recherches scientifiques ou experimentales ; ainsi que par la publication de l'arrete du 23 juin 1989 (Journal officiel du 5 juillet 1989) du ministre de la recherche et de la technologie, portant nomination a la Commission nationale de l'experimentation animale. L'ensemble de ces textes et des mesures administratives prevues pour leur mise en oeuvre qui determinent les mesures propres a assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives, est par ailleurs en conformite avec les dispositions de la directive du Conseil des communautes europeennes no 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres relatives a la protection des animaux utilises a des fins experimentales ou a d'autres fins scientifiques. L'application de l'ensemble de ce dispositif tres complet est actuellement en cours et il n'est donc pas necessaire d'envisager des mesures legislatives nouvelles.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural : nouvelles conditions de l'expérimentation animale.
  • Trois arrêtés interministériels du 19 avril 1988, publiés au JO du 27 avril 1988 : autorisation d'expérimenter, agrément des établissements, fourniture des animaux.
  • Arrêté du 23 juin 1989 du ministre de la recherche, publié au JO du 5 juillet 1989, portant nomination à la commission nationale de l'expérimentation animale.
  • Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986, relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les questions liées

Les questions qui ont reçu la même réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.