Les questions parlementaires

Mention "non testé" sur les produits d'entretien

Information et protection des consommateurs

Question écrite n° 41491, Assemblée nationale, 8 avril 1991

Le résumé de l'OXA

Le député demande au secrétariat d'État à la consommation la réglementation de l'étiquetage des produits d'entretien, et le fondement d'une disposition supprimant la mention non testé.

2 demandes : réponse à 2.

  1. La réglementation de l'étiquetage des produits d'entretien ménager.

    Réponse La réponse décrit l'étiquetage des produits classés dangereux, harmonisé au plan communautaire, et la règle qui encadre la mention sur les animaux.

  2. Le fondement de la disposition récente du code des usages des fabricants qui supprimerait la mention "non teste sur les animaux".

    Réponse La réponse dément toute modification récente du code des usages sur ce point.

La fiche

Thème : substances chimiques et toxicologie

Auteur
M. Pierre-André Wiltzer (Union pour la démocratie française)
Ministère interrogé
consommation
Ministère attributaire
commerce et artisanat
Rubrique
Consommation
Question publiée
au Journal officiel du 8 avril 1991
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 41491 de M. Pierre-André Wiltzer, Assemblée nationale, JO du 8 avril 1991)

M Pierre-Andre Wiltzer demande a Mme le secretaire d'Etat a la consommation de bien vouloir lui apporter des precisions sur la reglementation relative a l'etiquetage des produits d'entretien menager, et de lui faire notamment connaitre le fondement de la recente disposition du code des usages des fabricants de produits d'entretien, visant a supprimer la mention « non teste sur les animaux » sur les etiquettes de ces produits.

La réponse

(Réponse du ministère : commerce et artisanat)

Les produits d'entretien qui sont classes parmi les substances ou les preparations dangereuses doivent repondre aux dispositions reglementaires d'etiquetage prevoyant l'emploi de symboles de danger, d'indications sur les risques et de conseils de prudence, en accord avec les mesures harmonisees prises au plan communautaire. Le classement des composants de ces produits a generalement ete realise en tenant compte directement de resultats d'essais sur l'animal. Pour un produit nouveau sur le marche et compose de substances deja classees, il est souhaitable, sauf exception, de ne pas proceder a de nouveaux tests, afin d'eviter des experiences sur des animaux vivants entrainant des souffrances inutiles. Toutefois, la bonne application de l'article 44 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 sur la publicite mensongere ne devrait permettre d'accepter la mention « non teste sur les animaux » que pour des produits d'entretien dont aucun des composants n'a fait l'objet de tests sur des animaux, meme lorsque ces experiences ont ete realisees dans un passe relativement eloigne. Aucune modification du code des usages des fabricants de produits d'entretien n'est intervenue recemment sur ce point.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les produits d'entretien classés dangereux portent symboles de danger, indications de risques et conseils de prudence, selon des mesures harmonisées au plan communautaire.
  • Le classement des composants des produits d'entretien repose en général sur des essais sur l'animal.
  • Selon l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, la mention "non teste sur les animaux" ne devrait être acceptée pour un produit d'entretien que si aucun de ses composants n'a été testé, même anciennement.
  • Aucune modification du code des usages des fabricants de produits d'entretien n'est intervenue récemment sur la mention relative aux tests sur les animaux.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Le site de l'Assemblée nationale sert le nom de l'auteur avec un caractère illisible : il est rétabli d'après question : "M Pierre-Andre Wiltzer".

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.