Les questions parlementaires

Ramassage des pigeons et des chats par les communes

Protection

Question écrite n° 41601, Assemblée nationale, 8 avril 1991

Le résumé de l'OXA

La députée demande au ministre de l'agriculture les crédits et le devenir des pigeons et chats ramassés par les communes, et si France Capture fournit des laboratoires.

6 demandes : réponse à 3, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Le montant des crédits de l'État aux communes pour le ramassage des pigeons et des chats.

    Réponse Le ministère n'y participe pas financièrement, la divagation relevant des maires.

  2. Si le nombre de pigeons et de chats ramassés est communiqué aux communes.

    Réponse partielle La réponse dit que le ministère n'a pas à connaître ces statistiques, sans dire si les communes les reçoivent.

  3. Ce que deviennent les pigeons et les chats ramassés.

    Réponse partielle La réponse décrit la restitution des chiens et chats identifiés et l'envoi en fourrière des animaux capturés par France Capture ; rien sur les pigeons ni sur le sort des animaux non réclamés.

  4. Si France Capture est un fournisseur d'animaux de laboratoire au sens du décret du 19 octobre 1987.

    Réponse Le ministère ne la connaît pas comme fournisseur, les animaux qu'elle capture allant obligatoirement en fourrière.

  5. La position du ministre sur les chats identifiés et égarés, que le ramassage ne rendrait jamais à leur propriétaire.

    Réponse La réponse cite les articles du code rural qui prévoient leur restitution au propriétaire qui les réclame.

  6. La position du ministre sur l'usage de ces crédits pour des campagnes de stérilisation plutôt que pour la destruction des animaux.

    Aucune réponse La réponse ne parle pas de stérilisation.

La fiche

Thème : élevages et provenance des animaux · Espèce : chats

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
Mme Martine Daugreilh (Rassemblement pour la République)
Ministère interrogé
agriculture et forêt
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 8 avril 1991
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 41601 de Mme Martine Daugreilh, Assemblée nationale, JO du 8 avril 1991)

Mme Martine Daugreilh demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret quel est le montant des credits attribues par l'Etat aux municipalites et destines au ramassage des pigeons et des chats. Elle souhaiterait egalement savoir si le nombre de pigeons et de chats ramasses est porte a la connaissance des municipalites et ce que deviennent ces animaux. Par ailleurs elle lui demande si l'entreprise « France Capture » a laquelle il est souvent fait appel pour ce genre d'interventions est consideree comme fournisseur d'animaux de laboratoires au sens du decret no 87-848 du 19 octobre 1987. Ces rafles couteuses pour les contribuables vont a l'encontre d'une politique respectueuse du droit de l'animal. De nombreux chats sont tatoues, vaccines et sterilises. S'ils sont ramasses, ils ne sont pourtant jamais rendus a leur proprietaire alors qu'ils ne sont qu'egares. Il lui a ete suggere que les credits ainsi degages soient utilises a des campagnes de sterilisation des animaux plutot qu'a leur destruction pure et simple. Elle souhaiterait connaitre sa position sur l'ensemble des problemes precedemment evoques.

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture et forêt)

En application de l'article 213 du code rural, la prevention de la divagation des chiens et des chats releve des competences des maires et a ce titre le ministere de l'agriculture n'a pas a connaitre directement des statistiques relatives a ces operations et n'y participe pas financierement. De plus, si l'article 213-2 du code rural interdit la divagation de ces animaux, meme s'ils sont identifies et vaccines, les articles 213 et 213-A du meme code prevoient precisement les conditions dans lesquelles les chiens et les chats captures sur la voie publique peuvent etre rendus a leurs proprietaires. Un animal, chien ou chat, correctement identifie, et vaccine contre la rage dans les departements declares atteints par cette maladie, sera donc rendu a son proprietaire si ce dernier le reclame. Enfin, pour ce qui concerne la societe France Capture, celle-ci n'est pas connue du ministere de l'agriculture comme fournisseur d'animaux de laboratoire dans la mesure ou tous les animaux errants captures par cette entreprise sont obligatoirement achemines vers les services de fourriere.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon l'article 213 du code rural, prévenir la divagation des chiens et des chats relève des maires ; le ministère de l'agriculture n'a pas à en connaître directement les statistiques et n'y participe pas financièrement.
  • L'article 213-2 du code rural interdit la divagation des chiens et des chats, même identifiés et vaccinés.
  • Les articles 213 et 213-A du code rural fixent les conditions de restitution des chiens et des chats capturés sur la voie publique.
  • Un chien ou un chat correctement identifié, et vacciné contre la rage dans les départements déclarés atteints, sera rendu à son propriétaire si celui-ci le réclame.
  • La société France Capture n'est pas connue du ministère de l'agriculture comme fournisseur d'animaux de laboratoire ; les animaux errants qu'elle capture vont obligatoirement en fourrière.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • France Capture

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.