Les questions parlementaires
Critères des autorisations d'expérimenter
Protection
Question écrite n° 52628, Assemblée nationale, 13 janvier 1992
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture qui instruit les autorisations d'expérimenter, comment ces agents sont choisis, et sur quels critères on juge qu'aucune autre méthode ne convient.
5 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 2.
Qui sont les agents du ministère chargés d'accorder, de modifier ou de retirer les autorisations d'expérimenter.
Réponse L'instruction revient à des vétérinaires inspecteurs de la sous-direction de la santé et de la protection animale, à la direction générale de l'alimentation.
Les critères selon lesquels ces agents sont choisis.
Aucune réponse La réponse donne leur statut, sans dire comment ils sont choisis.
Si ces agents appartiennent à une commission spécialisée.
Réponse partielle La réponse les rattache à une sous-direction du ministère et ne parle d'aucune commission, sans le dire expressément.
Les critères et les données sur lesquels les autorisations sont accordées, modifiées ou retirées.
Réponse partielle La réponse énumère les pièces examinées (formation, justification des expériences et des espèces) et les deux cas de modification ou de retrait, sans dire comment une justification est jugée suffisante.
Sur quels critères il est décidé que les expériences ne peuvent pas être remplacées par d'autres méthodes.
Aucune réponse La réponse ne parle pas des méthodes non animales ; la seule pièce voisine est la justification des expériences, sans critère.
La fiche
Thème : réglementation
- Auteur
- M. Jean-François Mattei (Union pour la démocratie française)
- Ministère interrogé
- agriculture et forêt
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 13 janvier 1992
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.
(Question écrite n° 52628 de M. Jean-François Mattei, Assemblée nationale, JO du 13 janvier 1992)
M Jean-Francois Mattei demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret qui sont les scientifiques ayant en charge, dans son ministere, d'accorder, de modifier ou de retirer les autorisations d'experimenter sur les animaux selon les modalites du decret no 87-848 du 19 octobre 1987, chapitre III, section I Il souhaiterait egalement connaitre les criteres selon lesquels ils sont choisis et s'ils appartiennent a une commission specialisee. Enfin, il lui demande a partir de quels criteres et donnees officiels et concrets ces autorisations sont donnees, modifiees ou retirees et qu'il est decide qu'elles ne peuvent etre substituees par d'autres methodes.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture et forêt)
En application du decret no 87-848 du 19 octobre 1987, les autorisations d'experimenter sur animaux vivants sont delivrees par les services du ministere de l'agriculture et de la foret. L'instruction des dossiers est assuree par des veterinaires inspecteurs, affectes a la sous-direction de la sante et de la protection animale a la direction generale de l'alimentation. Les demandes sont examinees a la lumiere des pieces administratives fournies conformement a la reglementation qui permettent de determiner la formation initiale des demandeurs, leur formation speciale a l'experimentation animale, la justification des experiences entreprises et des especes utilisees. Ces autorisations sont modifiees ou retirees soit en cas de changement de situation des impetrants, soit suite a la constatation de manquements a la reglementation par les agents des services veterinaires habilites.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Les autorisations d'expérimenter sur animaux vivants sont délivrées par les services du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987.
- L'instruction des demandes d'autorisation d'expérimenter est confiée à des vétérinaires inspecteurs de la sous-direction de la santé et de la protection animale (direction générale de l'alimentation).
- Pour une autorisation d'expérimenter, les pièces examinées portent sur la formation initiale, la formation spéciale à l'expérimentation animale, la justification des expériences et des espèces.
- Les autorisations d'expérimenter sont modifiées ou retirées en cas de changement de situation des titulaires ou de manquement constaté par les agents des services vétérinaires.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, chapitre III, section I texte juridique
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Le site de l'Assemblée nationale sert le nom de l'auteur avec un caractère illisible : il est rétabli d'après page QANR5L10QE4765 du même auteur.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".