Les questions parlementaires

Expériences, élevage et transport des animaux

Protection des animaux

Question écrite n° 2232/80, Parlement européen, 6 mars 1981

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission ce qu'elle fait pour protéger les animaux en vivisection, élevage et transport, et si les règles doivent couvrir toutes les espèces.

4 demandes : réponse à 3, réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission s'est occupée de la protection des animaux utilisés en vivisection.

    Réponse La réponse dit qu'aucune proposition de mesure communautaire n'existe, et que la Commission participe à l'élaboration de la convention du Conseil de l'Europe.

  2. Si elle s'est occupée des méthodes utilisées dans certains élevages.

    Réponse La réponse cite des études sur les poules pondeuses en cage, une proposition annoncée au Conseil dans l'année et la convention européenne sur les élevages.

  3. Si elle s'est occupée des conditions de transport des animaux.

    Réponse La réponse cite la directive 77/489/CEE sur le transport international et une proposition pour sa mise en œuvre.

  4. Si la Commission juge utile d'étendre à toutes les espèces une réglementation qui ne couvre que certaines catégories d'animaux.

    Réponse partielle La réponse dit que la directive sur le transport couvre déjà toutes les espèces et que des mesures pour d'autres espèces d'élevage sont à l'étude, sans rien dire de la vivisection.

La fiche

Thème : droit européen

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
Mme Pruvot
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
6 mars 1981
Date de la réponse
27 avril 1981
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 134 de 1981, p. 36
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 2232/80 de Mme Pruvot, Parlement européen, 6 mars 1981)

La Commission s’est-elle déjà préoccupée de la protection des animaux, plus particulièrement en ce qui concerne la vivisection, les méthodes utilisées dans _ certaines fermes et les conditions de transport des * animaux?

Si une réglementation en la matière existe pour certaines catégories d’animaux, la Commission n’estime-t-elle pas nécessaire de l’appliquer à toutes les espèces animales?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalsager au nom de la Commission, 27 avril 1981)

La Commission se préoccupe bien entendu de la protection des animaux et est active dans’ ce domaine.

Pour l‘heure, il n’existe aucune proposition de la Commission visant à prendre des mesures communautaires spécifiques en ce qui concerne la vivisection. La Commission prend toutefois une part active à l’élaboration au Conseil de l’Europe de la convention sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales.

La Commission a déjà fait procéder à des études sur la protection des animaux dans le cas de certaines méthodes d’élevage, notamment celle qui consiste à mettre les poules pondeuses en cage. Le Conseil sera d’ailleurs saisi dans le courant de l’année d’une proposition en la matière. D’autres mesures, applicables éventuellement à d’autres espèces soumises à divers systèmes d’élevage sont à l’étude. La Com-.

munauté a souscrit par ailleurs à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et participe aux travaux organisés dans le cadre de cette convention.

Le Conseil a déjà adopté la directive 77/489/CEE relative à la protection des animaux en transport international (1). Cette directive a un caractère général et s’applique à toutes les espèces, quels que soient le type de transport et la raison pour laquelle le transport a lieu. La Commission a déjà transmis au Conseil une proposition pour la mise en œuvre de la directive considérée (2).

(1) JO n° L 200 du 8. 8. 1977, p. 23. (2) JO n° C 41 du 14. 2. 1979, p. 4.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Pour l'heure, la Commission n'a fait aucune proposition de mesures communautaires spécifiques sur la vivisection.
  • La Commission participe à l'élaboration de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales.
  • La Commission a fait réaliser des études sur certaines méthodes d'élevage, notamment la mise en cage des poules pondeuses ; le Conseil doit être saisi d'une proposition en la matière dans l'année.
  • La Communauté a souscrit à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages.
  • Le Conseil a adopté la directive 77/489/CEE relative à la protection des animaux en transport international, qui s'applique à toutes les espèces.
  • La Commission a transmis au Conseil une proposition pour la mise en œuvre de la directive 77/489/CEE relative à la protection des animaux en transport international.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.