Les questions parlementaires

Réglementation européenne limitant les expériences

Réglementation européenne de la vivisection

Question écrite n° 85/80, Parlement européen, 28 mars 1980

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission si elle juge utile une réglementation européenne limitant la vivisection au strict minimum requis par la science médicale.

1 demande : réponse à 1.

  1. Si la Commission juge utile d'instituer une réglementation européenne limitant la vivisection au strict minimum requis par la science médicale.

    Réponse La réponse dit que la Commission n'envisage pas de dispositions communautaires pour le moment, et renvoie aux travaux du Conseil de l'Europe, où elle est observatrice.

La fiche

Thème : droit européen

Auteur
Mme Vayssade
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
28 mars 1980
Date de la réponse
5 juin 1980
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 167 de 1980, p. 31
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester.

(Question écrite n° 85/80 de Mme Vayssade, Parlement européen, 28 mars 1980)

Devant les abus manifestes opérés par certains laboratoires en matière de vivisection, la Commission ne pense-t-elle pas qu’il conviendrait d’instituer une réglementation européenne limitant l’emploi de cette méthode d’expérimentation au strict minimum requis par la science médicale?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vredeling au nom de la Commission, 5 juin 1980)

La Commission n’envisage pas pour le moment de prendre des dispositions communautaires en ce qui concerne la vivisection.

La Commission-est invitée, comme observateur, à participer aux travaux du Conseil de l’Europe en la matière. Elle a, en particulier, été invitée à participer à la réunion du Conseil de l’Europe qui s’est tenue du 22 au 25 avril 1980 — Comité ad hoc d’experts pour la protection des animaux (CAHPA) dont l’ordre du jour comprenait notamment:

— formulation d’un avis sur la recommandation 860 de 1979 sur le danger de la surpopulation des animaux de compagnie pour l’hygiène et la santé de l’homme et les moyens humanitaires de les limiter,

— élaboration d’un projet de convention sur l’utilisation des animaux vivants à des fins expérimentales.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission est invitée, comme observateur, aux travaux du Conseil de l'Europe sur la vivisection.
  • La Commission a été invitée à la réunion du Comité ad hoc d'experts pour la protection des animaux (CAHPA) du Conseil de l'Europe, du 22 au 25 avril 1980.
  • L'ordre du jour de la réunion du CAHPA du Conseil de l'Europe, du 22 au 25 avril 1980, comprenait l'élaboration d'un projet de convention sur l'utilisation des animaux vivants à des fins expérimentales.
  • L'ordre du jour de la réunion du CAHPA du 22 au 25 avril 1980 comprenait aussi un avis sur la recommandation 860 de 1979 sur le danger de la surpopulation des animaux de compagnie.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.