Les questions parlementaires
Transfert des expériences par les multinationales
Utilisation d’animaux vivants dans les expériences scientifiques
Question écrite n° 421/83, Parlement européen, 31 mai 1983
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la Commission si elle a examiné le risque de transfert d'expériences par des multinationales vers les États aux normes faibles, et quelles propositions elle fera.
2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Si la Commission a récemment examiné le risque que des sociétés multinationales transfèrent leurs expériences pour profiter des différences entre normes nationales.
Aucune réponse La réponse dit avoir accordé une attention croissante à la question, sans nommer de texte ni rien dire des transferts d'activités.
Quelles propositions la Commission entend présenter pour lutter contre l'utilisation expérimentale d'animaux vivants.
Réponse partielle La réponse n'annonce aucune proposition ; elle dit étudier le projet de convention du Conseil de l'Europe pour déterminer les mesures à prendre.
La fiche
Thème : droit européen
- Auteur
- Gordon Adam (S, GB)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 31 mai 1983
- Date de la réponse
- 17 août 1983
- Statut
- Réponse publiée
- Référence du Journal officiel
- JO C 315 de 1983, p. 1
- Sources
La question
Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester.
(Question écrite n° 421/83 de Gordon Adam, Parlement européen, 31 mai 1983)
Le public s’inquiète actuellement de la protection insuffisante octroyée par les législations nationales actuelles au bien-être des animaux; des normes plus humaines seront vraisemblablement adoptées plus largement. Les sociétés multinationales pourraient se jouer des différences en matière de normes nationales en transférant leurs activités d’expérimentation.
La Commission a-t-elle récemment examiné la question et quelles propositions entend-elle présenter en vue de lutter contre l’utilisation expérimentale d’animaux vivants?
La réponse
(Réponse donnée par M. Dalsager au nom de la Commission, 17 août 1983)
La Commission a accordé une attention croissante à cette question en élaborant des directives et protocoles en la matière, notamment en ce qui concerne l’évaluation de certains produits, et en suivant les travaux de diverses organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Lorsque la chose est possible, la Commission fait des propositions en vue d’introduire dans la législation communautaire les conclusions de ces organisations et les accords conclus.
La Commission a manifesté un intérêt tout particulier aux travaux du comité ad hoc du Conseil de l’Europe pour la protection des animaux, qui a mis au point récemment un projet de convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales et scientifiques. Ce texte fait actuellement l’objet d’une étude approfondie en vue de déterminer les mesures qui s’imposeraient.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le comité ad hoc du Conseil de l'Europe pour la protection des animaux a mis au point un projet de convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales et scientifiques.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.