Les questions parlementaires

Signature et ratification de la convention européenne

Réglementation européenne de la vivisection

Question écrite n° 3073/85, Parlement européen, 21 mars 1986

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission comment les États membres accueillent ses propositions, où en est la convention du Conseil de l'Europe, et si la Communauté y adhérera.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

  1. La réponse des États membres à la proposition de la Commission de réglementer les expériences sur les animaux vivants et de signer la convention.

    Réponse partielle La réponse donne l'état de la procédure sur la proposition de directive et la liste des signataires, sans rien dire de la position des États membres au Conseil.

  2. Où en sont la signature et la ratification de la convention par les douze États membres de la Communauté.

    Réponse partielle La réponse nomme les quatre États membres signataires ; elle ne dit pas si l'un d'eux a ratifié, et ne parle de ratification que pour dire qu'il en faut quatre pour l'entrée en vigueur.

  3. Si la Commission compte proposer que la Communauté adhère en tant que telle à la convention.

    Réponse La Commission a suggéré au Conseil de décider de signer la convention et fera ensuite des propositions pour sa conclusion par la Communauté.

La fiche

Thème : droit européen

Auteur
Luc Beyer de Ryke (CDR, B)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
21 mars 1986
Date de la réponse
27 mai 1986
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 256 de 1986, p. 12
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 3073/85 de Luc Beyer de Ryke, Parlement européen, 21 mars 1986)

La Commission a proposé récemment aux pays membres de réglementer les expériences sur les animaux vivants et de signer la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales et scientifiques.

La Commission peut-elle indiquer quelle est la réponse des États membres à cette proposition? Où en est le processus de signature et de ratification de la convention en ce qui concerne les 12 pays membres de la Communauté économique européenne? La Commission a-t-elle l’intention de proposer éventuellement d’adhérer en tant que telle à cette convention?

La réponse

(Réponse donnée par M. Clinton Davis au nom de la Commission, 27 mai 1986)

La proposition de directive du Conseil concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (*) est actuellement examinée par le Parlement et par le Comité économique et social. La Commission espère que sa proposition sera adoptée à brève échéance par le Conseil, dès que le Parlement et le Comité économique et social auront fait connaître leur avis. La convention du Conseil de l’Europe sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques a été ouverte à la signature le 18 mars 1986. Six États membres du Conseil de l’Europe — dont quatre appartiennent à la Communauté européenne — ont signé cette convention: la Belgique, le Danemark, la Grèce, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni.

Cette convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par quatre États membres du Conseil de l’Europe. Comme indiqué dans l’exposé des motifs joint à la communication de la Commission au Conseil relative à la signature de la convention européenne, la Commission a suggéré au Conseil de décider de signer cette convention européenne dans les meilleurs délais. La Commission fera ensuite des propositions appropriées en vue de la conclusion de la Convention par la Communauté.

(1) JO n° C 351 du 31. 12. 1985.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le Parlement et le Comité économique et social examinent la proposition de directive sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (JO n° C 351 du 31 décembre 1985).
  • La convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques a été ouverte à la signature le 18 mars 1986.
  • Six États membres du Conseil de l'Europe ont signé sa convention sur les animaux utilisés à des fins expérimentales : Belgique, Danemark, Grèce, Norvège, Suède et Royaume-Uni, dont quatre de la Communauté.
  • La convention du Conseil de l'Europe sur les animaux utilisés à des fins expérimentales ou scientifiques entrera en vigueur après sa ratification par quatre États membres du Conseil de l'Europe.
  • Dans sa communication au Conseil sur la signature de la convention européenne sur les animaux d'expérience, la Commission a suggéré au Conseil de décider de la signer dans les meilleurs délais.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.