Les questions parlementaires

Coopération des directions générales de la Commission

Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales

Question écrite n° 308/85, Parlement européen, 4 juin 1985

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si ses directions générales coopèrent sur la protection des animaux d'expérience et si elle agit efficacement pour des mesures communautaires.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. L'assurance que les directions générales de la Commission coopèrent étroitement sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien de la coopération entre directions générales.

  2. La preuve que la Commission agit de manière efficace et collégiale pour formuler des mesures communautaires sur les expériences sur les animaux, dans son programme de 1985.

    Réponse partielle La réponse annonce un projet de directive à transmettre juste après les vacances parlementaires, sans rien dire du travail collégial.

La fiche

Thème : droit européen

Auteur
Jack Stewart-Clark (ED, GB)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
4 juin 1985
Date de la réponse
17 juillet 1985
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 276 de 1985, p. 5
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester.

(Question écrite n° 308/85 de Jack Stewart-Clark, Parlement européen, 4 juin 1985)

Il convient de se féliciter des objectifs, définis par la Commission dans son programme pour 1985, dans les chapitres consacrés respectivement à l’agriculture (point 4.1.6) et à l’environnement (point 4.9.1), d’intensifier les discussions relatives aux manières de protéger les animaux utilisés à des fins expérimentales et de tout mettre en œuvre pour mettre fin à cette forme d’exploitation des animaux. La Commission peut-elle cependant donner l’assurance que ses différentes directions générales coopèrent étroitement dans ce domaine ?

En outre, peut-elle prouver qu’elle agit de manière efficace et collégiale pour formuler, dans le cadre de son programme actuel, des mesures communautaires concernant les expériences effectuées sur les animaux ?

La réponse

(Réponse donnée par M. Clinton Davis au nom de la Commission, 17 juillet 1985)

Comme indiqué dans la lettre envoyée le 4 avril 1985 par le président de la Commission à Mme Seibel-Emmerling, président de l’intergroupe «protection des animaux » du Parlement européen, la Commission prépare actuellement un projet de directive sur la question de l’expérimentation des animaux, qu’elle espère pouvoir transmettre prochainement au Conseil et au Parlement, en tout état de cause, juste après les vacances parlementaires. La Commission peut donner à l’honorable parlementaire l’assurance qu’elle entend s’acquitter pleinement des engagements pris dans le contexte de son programme pour l’année 1985.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le président de la Commission a annoncé le projet de directive sur l'expérimentation animale par lettre du 4 avril 1985 à Mme Seibel-Emmerling, présidente de l'intergroupe "protection des animaux" du Parlement européen.
  • La Commission prépare un projet de directive sur l'expérimentation animale, qu'elle espère transmettre au Conseil et au Parlement juste après les vacances parlementaires.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.