Les questions parlementaires

Minipets issus de manipulations génétiques

Protection des animaux et mode des «minipets»

Question écrite n° 1285/87, Parlement européen, 23 septembre 1987

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission son attitude face aux animaux miniatures obtenus par manipulation génétique, et si ces manipulations relèvent de la directive 86/609/CEE.

2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.

  1. L'attitude de la Commission si la mode des animaux miniatures atteint la Communauté.

    Aucune réponse La réponse partage les préoccupations et promet de suivre la question, sans mesure ni position vérifiable.

  2. Si ces manipulations génétiques sont des expériences sur des animaux relevant de la directive 86/609/CEE.

    Réponse La réponse dit que la manipulation d'animaux de ferme pour le commerce d'animaux domestiques ne relève pas de la directive, et en rappelle les finalités.

La fiche

Thème : droit européen · Espèce : autres espèces

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
Ernest Glinne (S, B)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
23 septembre 1987
Date de la réponse
10 novembre 1988
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 151 de 1989, p. 2
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 1285/87 de Ernest Glinne, Parlement européen, 23 septembre 1987)

Aux États-Unis d’Amérique, les amateurs d’animaux de compagnie peuvent aujourd’hui acquérir des «minipets», c’est-à-dire des animaux dont la taille a été sensiblement réduite par des manipulations génétiques: petit cheval (0,75 m), petit mouton, chèvre-pygmée de la taille d’un chat, poulet miniature, etc.

Ces manipulations sont très discutées aux États-Unis d’Amérique mêmes, et les autorités de certains États — comme celles du Maryland — affirment qu’il ne s’agit pas d’animaux de compagnie, mais d’animaux de ferme, interdits de séjour dans les maisons. On peut aussi s’indigner de voir des espèces animales devenir les victimes des critères de la mode et du commerce, au-delà de la considération à laquelle a droit tout être vivant.

Cette mode des «minipets» risque d’atteindre prochainement la Communauté.

Quelle sera alors l’attitude de la Commission?

Ne peut-on dire que ces manipulations génétiques sont assimilables à des expériences sur des animaux et relèvent dès lors de la directive du Conseil sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques?

La réponse

(Réponse donnée par M. Clinton Davis au nom de la Commission, 10 novembre 1988)

La Commission partage entièrement les préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire. La manipulation génétique des animaux de ferme en vue de produire des animaux nains destinés au commerce des animaux domestiques ne relève cependant pas du champ d’application de la directive 86/609/CEE du Conseil concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (*). La directive n’est applicable qu’à l’utilisation des animaux pour des expériences destinées à:

— l’élaboration, la fabrication, le contrôle de la qualité, de l’efficacité et de la sécurité des médicaments, des denrées alimentaires et d’autres substances ou produits; ;

— la protection de l’environnement dans l’intérêt de la santé ou du bien-être de l’homme ou de l’animal.

La Commission suivra de près la question soulevée par l’honorable parlementaire.

(2) JO n° L 358 du 18. 12. 1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 86/609/CEE ne couvre pas la manipulation génétique d'animaux de ferme pour produire des animaux nains destinés au commerce d'animaux domestiques.
  • La directive 86/609/CEE ne s'applique qu'aux expériences liées aux médicaments, aux denrées alimentaires et autres substances ou produits, et à la protection de l'environnement.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Autorités de l'État du Maryland (États-Unis)

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.