Les questions parlementaires

Adhésion de la Communauté à la convention européenne

Proposition de décision du Conseil portant conclusion au nom de la Communauté de la convention européenne sur la protection des ver-

Question écrite n° 675/90, Parlement européen, 23 mars 1990

Le résumé de l'OXA

La députée demande l'effet de l'adhésion de la Communauté à la convention STE 123 sur la transposition, et quels États membres l'ont signée et ratifiée.

3 demandes : réponse à 3.

  1. L'incidence de l'adhésion de la Communauté sur la transposition de la convention dans la législation des États membres.

    Réponse La réponse dit que la directive 86/609/CEE en a déjà repris les principes et dispositions essentielles, transposition due au 24 novembre 1989, et que la proposition de décision de la Commission prévoit une date pour le dépôt simultané des instruments de la Communauté et des États.

  2. Combien d'États membres, et lesquels, ont signé la convention.

    Réponse Huit : Belgique, Danemark, République fédérale d'Allemagne, France, Grèce, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni.

  3. Quels États membres ont ratifié la convention.

    Réponse L'Espagne seule, d'après l'information dont dispose la Commission.

La fiche

Thème : droit européen

Auteur
Ursula Schleicher (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
23 mars 1990
Date de la réponse
1er juin 1990
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 266 de 1990, p. 41
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 675/90 de Ursula Schleicher, Parlement européen, 23 mars 1990)

tébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques

On ne peut que se réjouir de l’intention de la Communauté européenne d’adhérer en tant que telle à cette «convention européenne sur la protection des vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques».

La Commission peut-elle indiquer:

1. Quelle incidence aura cette adhésion en ce qui concerne la transposition de cette convention européenne dans la législation des État membres?

2. Combien d’États membres, et lesquels, ont déjà signé cette convention européenne?

3. Quel États membres ont d’ores et déjà ratifié cette convention?

La réponse

(Réponse donnée par M. Ripa di Meana au nom de la Commission, 1er juin 1990)

1. La directive 86/609/CEE, adoptée par le Conseil le 24 novembre 1986 (1), a déjà introduit dans le droit communautaire, au titre de l’article 100 du traité CEE, les principes, les objectifs et les dispositions essentielles de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques. Le délai fixé pour la transposition de cette directive par les États membres a expiré le 24 novembre 1989.

Par ailleurs, la Commission, dans sa proposition de décision du Conseil portant conclusion, au nom de la Communauté, de la convention susmentionnée (*), a prévu l’établissement d’une date pour le dépôt simultané des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par la Communauté et les États membres.

2. À l’heure actuelle, huit États membres (la Belgique, le Danemark, la république fédérale d’Allemagne, la France, la Grèce, l’Espagne, les Pays-Bas et le Royaume- Uni) ont signé la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.

3. D'après l’information disponible, seul un État membre (l’Espagne) a ratifié cette convention.

(1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1. (2) COM(89) 302 final.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 (article 100 du traité CEE) reprend les principes, objectifs et dispositions essentielles de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés.
  • Le délai de transposition de la directive 86/609/CEE par les États membres a expiré le 24 novembre 1989.
  • La proposition COM(89) 302 final de décision portant conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés prévoit une date de dépôt simultané pour la Communauté et les États membres.
  • Huit États membres ont signé la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés : Belgique, Danemark, RFA, France, Grèce, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni.
  • D'après l'information disponible, seule l'Espagne, parmi les États membres, a ratifié la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.