Les questions parlementaires

Recherche sur des pièges et directive 86/609/CEE

Piégeage des animaux à fourrure

Question écrite n° 2046/91, Parlement européen, 23 septembre 1991

Le résumé de l'OXA

La députée demande si la directive 86/609/CEE permet d'utiliser des animaux dans des recherches sur des pièges dits humains, et sur quelle base.

2 demandes : réponse à 2.

  1. Si la directive 86/609/CEE permet d'utiliser des animaux dans des recherches visant à mettre au point des pièges plus humains.

    Réponse Oui, si l'autorité nationale compétente les autorise, dans les conditions de l'article 7 de la directive.

  2. Sur quelle base une telle utilisation serait possible.

    Réponse La réponse cite l'article 7, paragraphe 1, sur les personnes et projets autorisés, et paragraphe 2, sur l'absence d'autre méthode.

La fiche

Thème : droit européen

Auteur
Anita Pollack (S)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
23 septembre 1991
Date de la réponse
28 janvier 1992
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 112 de 1992, p. 27
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 2046/91 de Anita Pollack, Parlement européen, 23 septembre 1991)

Le commissaire chargé de l’environnement pourrait-il indiquer si la directive du Conseil n° 86/609/CEE (*) du

“ 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques pourrait permettre l’utilisation d’animaux dans les travaux de recherche visant le développement de pièges humains et, dans l’affirmative, sur quelle base cela pourrait se faire?

(1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Ripa di Meana au nom de la Commission, 28 janvier 1992)

La directive 86/609/CEE sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques précise, à son article 7, paragraphe 1, dans quelles conditions une expérience peut avoir lieu. Trois cas de figure sont prévus:

«Les expériences ne peuvent être effectuées que,

1. par des personnes compétentes autorisées (par l’autorité nationale compétente).

ou 2. sous leur responsabilité directe, ou

3. si le projet expérimental visé est autorisé conformément aux dispositions de la législation nationale.»

Il appartient dès lors à l’autorité nationale compétente d’autoriser ou non des expériences ayant pour but le développement de pièges plus «humains». Une telle autorité vérifiera bien entendu au préalable si, (article 7, paragraphe 2), «il existe une possibilité raisonnable et pratique d’avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n’impliquant pas l’utilisation d’un animal pour obtenir le résultat recherché». Dans l’affirmative, l’expérience impliquant des animaux ne pourra être autorisée.

De plus, en cas d’autorisation de pratiquer une telle expérience, toutes les dispositions de la directive visant à minimiser la souffrance des animaux sont bien entendu d’application.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 7, paragraphe 1, de la directive 86/609/CEE réserve les expériences aux personnes compétentes autorisées ou à celles qui agissent sous leur responsabilité directe.
  • L'article 7 de la directive 86/609/CEE admet aussi une expérience dont le projet est autorisé selon la législation nationale.
  • En vertu de l'article 7 de la directive 86/609/CEE, l'autorité nationale compétente décide d'autoriser ou non des expériences pour développer des pièges plus "humains".
  • Selon l'article 7, paragraphe 2, de la directive 86/609/CEE, l'expérience est exclue s'il existe une possibilité raisonnable et pratique de recourir à une autre méthode scientifiquement acceptable sans animal.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.