Les questions parlementaires

Ratification de la convention du Conseil de l'Europe

Protection des vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou autres

Question écrite n° 3125/91, Parlement européen, 24 janvier 1992

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission son avis sur la convention du Conseil de l'Europe sur les animaux d'expérience, et si tous les États membres doivent la ratifier.

2 demandes : réponse à 2.

  1. L'avis de la Commission sur la convention du Conseil de l'Europe.

    Réponse La Commission rappelle que la directive 86/609/CEE s'en inspire largement et juge important qu'elle soit ratifiée.

  2. S'il est opportun que tous les États membres la ratifient.

    Réponse La Commission le juge important, pour les États membres comme pour la Communauté, et rappelle sa proposition de décision de 1989, toujours en discussion au Conseil.

La fiche

Thème : droit européen

Auteur
Sotiris Kostopoulos (S)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
24 janvier 1992
Date de la réponse
11 mars 1992
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 162 de 1992, p. 44
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 3125/91 de Sotiris Kostopoulos, Parlement européen, 24 janvier 1992)

Des experts des États membres du Conseil de l’Europe ont établi une convention arrêtant des dispositions communes pour la protection des vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou autres, afin d’harmoniser, dans un délai raisonnable, les législations des États membres et de créer une union plus étroite entre eux. Que pense la Commission de la convention précitée? Estime-t-elle opportun que tous les pays de la Communauté la ratifient?

La réponse

(Réponse donnée par M. Ripa di Meana au nom de la Commission, 11 mars 1992)

En novembre 1986, le Conseil a adopté la directive 86/609/CEE (1) sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales. Cette directive est largement inspirée de la convention du Conseil de l’Europe sur le même sujet.

Il est important que tous les États membres signent et ratifient cette convention, ainsi que la Communauté pour la partie qui concerne ses compétences en la matière. C’est pourquoi la Commission a transmis au Conseil, déjà en

1989, une proposition de décision du Conseil (2) portant conclusion au nom de la Communauté de la convention en question.

Ce projet de décision est toujours en discussion au niveau du Conseil.

(1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986. (1) Doc. COM(89) 302 final.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Directive 86/609/CEE adoptée en novembre 1986 (JO L 358 du 18.12.1986).
  • La directive 86/609/CEE sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales est largement inspirée de la convention du Conseil de l'Europe sur le même sujet.
  • COM(89) 302 final, transmis au Conseil en 1989 : proposition de décision portant conclusion par la Communauté de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales.
  • Le projet de décision portant conclusion de la convention du Conseil de l'Europe, COM(89) 302 final, est toujours en discussion au Conseil.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.