Les questions parlementaires

Brevets sur le vivant, souris et gènes humains

Brevets pour des matières vivantes issues de la biotechnologie

Question écrite n° 4/92, Parlement européen, 4 février 1992

Le résumé de l'OXA

Le député interroge la Commission sur les brevets accordés à des êtres vivants, dont une souris transgénique, sur ses études d'impact et sur une limite pour les gènes humains.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

  1. L'avis de la Commission sur les brevets accordés à des êtres vivants, dont une souris génétiquement modifiée.

    Réponse partielle La Commission renvoie à sa proposition modifiée du 16 décembre 1992, qui exclut les procédés de modification génétique infligeant aux animaux des souffrances sans utilité pour l'homme ou l'animal ; elle ne dit rien de la souris brevetée.

  2. Si la Commission a étudié les conséquences sociales, économiques, éthiques et politiques de ces techniques.

    Réponse partielle La Commission a confié à un groupe de conseillers l'évaluation des aspects éthiques ; elle ne cite aucune étude des conséquences sociales, économiques ou politiques.

  3. S'il faut limiter la possibilité juridique de breveter, par exemple pour les gènes humains.

    Réponse Le corps humain et ses éléments en tant que tels sont exclus, donc un gène de fonction inconnue ; un gène utilisé pour produire un médicament reste brevetable avec le procédé.

La fiche

Thème : droit européen · Espèce : rongeurs

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
Enrique Sapena Granell (S)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
4 février 1992
Date de la réponse
2 avril 1993
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 185 de 1993, p. 2
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 4/92 de Enrique Sapena Granell, Parlement européen, 4 février 1992)

Au cours des derniers temps, des êtres vivants produits par manipulation génétique on fait l’objet de brevets; ainsi très récemment, le premier mammifère produit au moyen de ces techniques, une souris, a été breveté. Il semble par ailleurs que des gènes humains aient bénéficié d’un brevet.

Que pense la Commission de ce phénomène biotechnologique, dans le cadre duquel des brevets sont octroyés sans aucune difficulté pour des matières vivantes, même humaines?

La Commission a-t-elle effectué l’une ou l’autre étude sur les principales conséquences (sociales, économiques, éthiques et politiques, etc .. .) liées à l’homologation de ces techniques?

Bien que la législation américaine ne semble pas imposer de limites, la Commission ne pense-t-elle pas qu’il conviendrait, dans certains cas, comme les gènes humains, de limiter la possibilité juridique d’octroyer des brevets?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vanni d’Archirafi au nom de la Commission, 2 avril 1993)

Les questions soulevées par l’honorable parlementaire ont fait l’objet d’une discussion approfondie lors de l’examen en première lecture par le Parlement européen, le 29 octobre 1992, de la proposition pour une directive du Conseil concernant la protection juridique des inventions biotech-.

‘nologiques (1).

À cette occasion, le Parlement a voté une série d’amendements relatifs à la dimension éthique des inventions biotechnologiques que la Commission a pu accepter en partie.

À la suite de ce premier avis du Parlement européen, la Commission a élaboré une proposition modifiée de 16 décembre 1992 qui aborde la question des limites éthiques à la brevetabilité de certaines inventions biotechnologiques.

Ce nouveau texte prévoit en effet que le corps et les éléments du corps humain en tant que tels sont exclus de la brevetabilité [article 2, paragraphe 3, a)], de même que les procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à leur infliger des souffrances ou des handicaps corporels sans utilité pour l’homme ou l’animal [article 2, paragraphe 3, c)].

L’exclusion de la brevetabilité d’un élément du corps humain en tant que tel a donc pour conséquence qu’un gène humain de fonction inconnue n’est pas brevetable, ce qui correspond d’ailleurs à la stricte application du droit des brevets puisque le simple séquençage d’un gène relèverait de la découverte.

En revanche, un gène humain en tant que substance utilisée pour l’obtention d’un produit utile à l’homme, par exemple un produit pharmaceutique, peut parfaitement faire l’objet d’un brevet dans la mesure où le brevet porte simultanément sur un procédé de production d’un médicament.

À titre d’exemple, on pourrait citer le cas d’un brevet européen portant sur la production d’interferon alpha d’origine humaine dans un micro-organisme hôte.

La Commission tient enfin à signaler que pour mesurer les principales conséquences liées à la biotechnologie, elle a confié à un groupe de conseillers, sur les aspects éthiques de la biotechnologie, le soin de lui fournir une évaluation de aspects éthiques des acitvités communautaires dans le domaine de la biotechnologie et de leur incidence potentielle sur la société et sur l’individu.

(*) JO n° C 10 du 13. 1. 1989.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Examen en première lecture par le Parlement européen, le 29 octobre 1992, de la proposition de directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques.
  • Lors de la première lecture du 29 octobre 1992, le Parlement européen a voté des amendements sur la dimension éthique des inventions biotechnologiques, en partie acceptés par la Commission.
  • Proposition modifiée de directive de la Commission du 16 décembre 1992 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques : limites éthiques à la brevetabilité de certaines d'entre elles.
  • Proposition modifiée du 16 décembre 1992, article 2, paragraphe 3, a) : le corps humain et ses éléments en tant que tels sont exclus de la brevetabilité.
  • Proposition modifiée du 16 décembre 1992, article 2, paragraphe 3, c) : non brevetables, procédés de modification génétique des animaux de nature à leur infliger souffrances ou handicaps inutiles à l'homme ou l'animal.
  • Un gène humain de fonction inconnue n'est pas brevetable ; utilisé pour obtenir un produit utile à l'homme, il peut l'être si le brevet porte aussi sur un procédé de production d'un médicament.
  • Un brevet européen porte sur la production d'interféron alpha d'origine humaine dans un micro-organisme hôte.
  • La Commission a confié à un groupe de conseillers sur les aspects éthiques de la biotechnologie l'évaluation des aspects éthiques des activités communautaires dans ce domaine.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.