Les questions parlementaires
Plan de réduction de 50 % des vertébrés utilisés
Expériences sur les animaux
Question écrite E-2637/96, Parlement européen, 15 octobre 1996
Le résumé de l'OXA
La députée demande à la Commission pourquoi aucun plan n'applique l'objectif de réduction de 50 % des animaux fixé en 1993, et quelles mesures et quel suivi elle prévoit.
2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Pourquoi aucun plan d'action n'a été élaboré pour appliquer l'objectif de réduction de 50 % du programme d'action pour l'environnement de 1993.
Aucune réponse La réponse rappelle l'objectif et annonce une conférence ; elle n'explique pas l'absence de plan.
Les mesures prévues pour appliquer ce programme et suivre ses progrès dans tous les États membres.
Réponse partielle La réponse annonce une conférence au premier semestre de 1997 sur la manière d'élaborer le programme de réduction ; rien sur le suivi dans les États membres.
La fiche
Thème : droit européen
- Auteur
- Christine Crawley (PSE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 15 octobre 1996
- Date de la réponse
- 21 novembre 1996
- Statut
- Réponse publiée
- Référence du Journal officiel
- JO C 83 du 14/03/1997, p. 39
- Sources
La question
(Question écrite E-2637/96 de Christine Crawley, Parlement européen, 15 octobre 1996)
La Commission voudrait-elle expliquer les raisons pour lesquelles aucun plan d'action n'a été élaboré en vue de la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour l'environnement de 1993, qui demande une réduction de 50 % du nombre des animaux utilisés à des fins expérimentales?
Quelles mesures entend-elle prendre pour assurer la mise en oeuvre de ce programme ainsi que le suivi des progrès réalisés par celui-ci dans tous les États membres?
La réponse
(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 21 novembre 1996)
Le programme communautaire d'action pour l'environnement de 1993 prévoit une réduction de 50 % du nombre des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales.
Afin d'examiner les possibilités pratiques d'atteindre cet objectif, la Commission organisera une conférence au cours du premier semestre de 1997 pour discuter des mesures de réduction de 50 %. Cette conférence réunira les principaux acteurs du domaine de l'expérimentation animale et examinera en particulier la manière d'élaborer ce programme de réduction.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le programme communautaire d'action pour l'environnement de 1993 prévoit une réduction de 50 % du nombre des vertébrés utilisés à des fins expérimentales.
- La Commission organisera au premier semestre de 1997 une conférence sur les mesures de réduction de 50 % du nombre de vertébrés utilisés, réunissant les principaux acteurs de l'expérimentation animale.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Programme communautaire d'action pour l'environnement de 1993 texte non contraignant
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".