Textes de l'UE pour réduire l'expérimentation animale

(Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission, 4 septembre 2002)

1. La directive 86/609/CEE du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1) a été adoptée en 1986. Cette directive couvre la conduite et l'autorisation des expériences, y compris la vivisection. Elle contient également des dispositions relatives à l'autorisation du personnel et des établissements, et fixe des normes minimales concernant la formation du personnel chargé de manipuler les animaux de laboratoire et de superviser les expériences, ainsi que l'hébergement et les soins apportés aux animaux.

En vertu de l'article 7 de la directive, Il ne sera pas effectué d'expérience s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché. Dans l'esprit, la directive 86/609/CEE encourage donc les méthodes qui limiteront et, à terme, supprimeront le recours à l'expérimentation animale.

Dans ce contexte, il est à noter que la directive 76/768/CEE, telle que modifiée pour la sixième fois par la directive 93/35/CEE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, contient des dispositions spécifiques concernant l'interdiction de la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients expérimentés sur des animaux (article 4, paragraphe 1, point i). Les dispositions actuelles font l'objet de discussions avec le Conseil et le Parlement dans le cadre de la proposition de septième modification de la directive susmentionnée.

Pour ce qui est du programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT) de la Communauté, toutes les recherches financées qui nécessitent des activités d'expérimentation animale sont soumises à une procédure d'évaluation éthique. Un groupe d'experts pluridisciplinaire (comprenant un expert dans le domaine du bien-être des animaux) vérifie, entre autres choses, que la justification fournie pour le recours à des animaux est acceptable et que les conditions sont conformes aux exigences légales.

En outre, la mise au point de solutions de substitution à l'expérimentation animale compte depuis plus de dix ans parmi les priorités de recherche des programmes-cadres de RDT communautaires.

2. En ce qui concerne la question de la protection des animaux contre les mauvais traitements et, plus généralement, la souffrance, la Communauté ne dispose pas au sens strict de compétences dans le domaine du bien-être des animaux. Elle a cependant pris des mesures pour améliorer le traitement et le bien-être des animaux.

Le traité d'Amsterdam est le premier contenant un protocole concernant la protection et le bien-être des animaux. Ce protocole reconnaît les animaux comme des êtres sensibles et précise que la Communauté et les États membres, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.