Les questions parlementaires

Label européen des cosmétiques non testés sur animaux

Création d'un label européen pour les cosmétiques élaborés sans expérimentation animale

Question écrite E-003048/2016, Parlement européen, 14 avril 2016

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle envisage de créer un label européen pour les cosmétiques et autres produits élaborés sans expérimentation animale.

2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.

  1. La création d'un label européen distinguant les cosmétiques élaborés sans expérimentation animale.

    Réponse La Commission n'envisage pas de créer ce label, en conséquence de l'interdiction des essais et de la vente ; elle renvoie aux labels privés et à sa recommandation de 2006 sur les allégations.

  2. La création d'un label européen distinguant les autres produits élaborés sans expérimentation animale.

    Aucune réponse La réponse ne parle que des cosmétiques, alors que l'interdiction qu'elle invoque ne vaut pas pour les autres produits.

Les erreurs de la réponse

  • "Le règlement (CE) nº 1223/2013" : Le règlement relatif aux produits cosmétiques est le règlement (CE) n° 1223/2009, comme l'écrit la note 1 de la réponse.

La fiche

Thème : cosmétiques

Auteur
Claude Rolin (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
14 avril 2016
Date de la réponse
15 juin 2016
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-003048/2016 de Claude Rolin, Parlement européen, 14 avril 2016)

Si je me réjouis de l'interdiction de mise sur le marché des cosmétiques testés sur les animaux qui est en vigueur depuis 2013, force est de constater que celle-ci laisse une large marge d'appréciation importante aux États membres dans son application. Or, le dernier sondage Eurobaromètre sur le bien-être animal souligne que plus de la moitié (52%) des citoyens européens interrogés affirment rechercher les labels identifiants les produits respectueux du bien-être animal lors de leurs achats.

Afin de répondre aux préoccupations de ces consommateurs, la Commission envisage-t-elle de créer un label européen permettant de distinguer les produits cosmétiques et autres élaborés sans expérimentation animale?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission, 15 juin 2016)

Le règlement (CE) nº 1223/2013 («règlement relatif aux produits cosmétiques»)[1] interdit explicitement l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques finis et les ingrédients cosmétiques, ainsi que la commercialisation de produits cosmétiques finis et de produits cosmétiques qui contiennent des ingrédients ayant été testés sur des animaux.

Par conséquent, la Commission n’envisage pas de créer un label européen pour les produits cosmétiques élaborés sans expérimentation animale. Il existe déjà des labels privés, qui doivent respecter les exigences énoncées dans le règlement relatif aux produits cosmétiques et le règlement (UE) nº 655/2013[2]. Il convient également de noter que la Commission a adopté en 2006 une recommandation qui établit des lignes directrices relatives à l’utilisation (volontaire) d’allégations faisant référence à l’absence d’essais sur des animaux[3].

[1] Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59)

[2] Règlement (UE) nº 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées (JO L 190 du 11.7.2013, p. 31).

[3] Recommandation de la Commission du 7 juin 2006 portant établissement de lignes directrices relatives à l’utilisation d’allégations faisant référence à l’absence d’essais sur des animaux conformément à la directive 76/768/CEE du Conseil (JO L 158 du 10.6.2006, p. 18).

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le règlement (CE) n° 1223/2009 interdit l'expérimentation animale des cosmétiques finis et de leurs ingrédients, et la vente de cosmétiques testés sur des animaux.
  • Les labels privés de cosmétiques sans expérimentation animale doivent respecter le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et le règlement (UE) n° 655/2013 sur les allégations.
  • Une recommandation de la Commission du 7 juin 2006 fixe des lignes directrices pour l'usage volontaire d'allégations faisant référence à l'absence d'essais sur des animaux.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.