Les questions parlementaires

Toxiscore européen des produits ménagers

Mettre en place un «toxiscore» européen

Question écrite E-002952/2021, Parlement européen, 3 juin 2021

Le résumé de l'OXA

Les députés demandent à la Commission si elle soutient un toxiscore européen des produits ménagers, et si cet étiquetage réduirait la consommation de produits chimiques et les essais sur animaux.

3 demandes : réponse à 2, aucune réponse à 1.

  1. Si la Commission est favorable à un toxiscore à l'échelle européenne.

    Réponse Refus : le toxiscore n'est pas envisagé "à ce stade", la Commission comptant sur la législation et les initiatives existantes.

  2. Si un tel étiquetage réduirait la consommation de produits chimiques.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien de l'effet de l'étiquetage sur la consommation.

  3. Si un tel étiquetage diminuerait les essais sur les animaux liés à la mise sur le marché de ces produits.

    Réponse Selon la Commission, une obligation d'étiquetage ne changerait rien aux essais exigés par REACH et par le règlement sur les biocides.

La fiche

Thème : substances chimiques et toxicologie

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteurs
  • Annika Bruna (ID)
  • Gilles Lebreton (ID)
  • Jean-Paul Garraud (ID)
  • Athanasios Konstantinou (NI)
  • Viktor Uspaskich (NI)
  • Ivan Vilibor Sinčić (NI)
  • André Rougé (ID)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
3 juin 2021
Date de la réponse
17 août 2021
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-002952/2021 de Annika Bruna et 6 autres députés, Parlement européen, 3 juin 2021)

En 2022, la France expérimentera un étiquetage qualifié de «toxiscore», afin d’informer les consommateurs sur le degré de nocivité des produits ménagers.

En effet, sur cent produits ménagers testés, la moitié sont «dangereux, voire très dangereux». Alors qu’environ un milliard de produits ménagers sont consommés en France, les indications déjà présentes ne permettent pas au consommateur de déterminer si les produits sont cancérigènes ou perturbateurs endocriniens.

Le toxiscore prendra la forme d’un classement de A à E et du vert au rouge, en fonction de la dangerosité. Il permettra:

de déterminer plus facilement la dangerosité d’un produit et les précautions d’utilisation nécessaires (mettre des gants, aérer la pièce, etc.);

d’inciter les industriels à développer des produits moins nocifs pour l’homme, pour ses animaux de compagnie, mais aussi pour l’environnement.

Mes questions à la Commission sont les suivantes:

1. Dans l’attente des résultats de cette mesure en France, la Commission est-elle favorable à l’établissement d’un toxiscore à l’échelle européenne?

2. La mise en place d’un tel étiquetage ne permettrait-il pas de réduire la consommation de produits chimiques, voire de diminuer les expérimentations sur les animaux liées à la mise sur le marché de ces produits?

La réponse

(Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne, 17 août 2021)

Le cadre réglementaire de l’UE pour les produits chimiques comprend un ensemble complet d’exigences d’étiquetage visant à fournir aux consommateurs des informations relatives aux dangers et à la sécurité, ainsi que des instructions pour une utilisation sûre et des précautions particulières, s’il y a lieu.

À la suite du bilan de qualité concernant la législation sur les produits chimiques (à l’exclusion de REACH)[1] et de l’évaluation du règlement relatif aux détergents[2], la Commission a lancé une étude visant à accroître l’efficacité des étiquettes des produits chimiques en ce qui concerne la communication aux consommateurs des informations relatives aux dangers et à la sécurité ainsi que des consignes d’utilisation. Cette étude portera également sur la possibilité d’instaurer un étiquetage numérique pour les produits chimiques.

Le règlement REACH[3] interdit la vente au grand public de substances classées comme cancérigènes connus ou présumés, ou de mélanges ou substances contenant des composants classés comme tels, y compris dans les produits ménagers[4]. La stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques[5] prévoit un élargissement du champ d’application de cette approche générique de la gestion des risques afin que les produits de consommation ne contiennent pas de produits chimiques dangereux comme des substances cancérigènes ou des perturbateurs endocriniens. En outre, l’initiative relative aux produits durables qui est prévue comportera une évaluation de l’utilisation de labels durables obligatoires et des moyens de surveiller l’utilisation de substances dangereuses dans les processus de production.

La mise en place d’un toxiscore au niveau de l’Union n’est donc pas envisagée par la Commission à ce stade, car celle-ci entend atteindre des objectifs similaires à l’échelle de l’Union par l’intermédiaire de la législation ou des initiatives susmentionnées.

Pour finir, le droit de l’Union vise déjà à remplacer totalement l’expérimentation animale à des fins scientifiques par des méthodes alternatives[6]. L’introduction d’une obligation d’étiquetage n’affecterait pas les obligations en matière d’essais prévues par le règlement REACH ou le règlement sur les produits biocides[7].

[1] https://ec.europa.eu/info/publications/fitness-check-most-relevant-chemical-legislation-excluding-reach_en

[2] https://ec.europa.eu/docsroom/documents/36289?locale=fr

[3] Règlement (CE) nº 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

[4] Annexe XVII, restriction nº 28, du règlement REACH.

[5] https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12264-Strategie-durable-dans-le-domaine-des-produits-chimiques-pour-un-environnement-de-l%E2%80%99UE-exempt-de-substances-toxiques-_fr

[6] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

[7] Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission a lancé une étude pour rendre plus efficaces les étiquettes des produits chimiques ; elle portera aussi sur la possibilité d'un étiquetage numérique.
  • Le règlement REACH interdit la vente au grand public de substances classées comme cancérigènes connus ou présumés, ou de mélanges en contenant, y compris dans les produits ménagers (annexe XVII, restriction nº 28).
  • La stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques prévoit d'étendre l'approche générique de gestion des risques de REACH pour exclure les produits chimiques dangereux des produits de consommation.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.