Les questions parlementaires
Adhésion de la Communauté à la convention ETS 123
Convention relative à l'expérimentation animale
Question écrite prioritaire P-1349/98, Parlement européen, 23 avril 1998
Le résumé de l'OXA
Le député demande au Conseil pourquoi l'adhésion de la Communauté à la convention STE 123 a tant tardé, et si elle aboutira sous la présidence britannique.
2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.
Pourquoi l'adhésion de la Communauté à la convention STE 123 a donné lieu à des discussions aussi longues.
Aucune réponse La réponse ne dit rien des raisons du délai.
L'assurance que la question aboutira sous la présidence britannique.
Réponse Le Conseil a adopté le 23 mars 1998 la décision portant conclusion de la Convention.
La fiche
Thème : droit européen
- Auteur
- Sir Jack Stewart-Clark (PPE)
- Destinataire
- Conseil de l'Union européenne
- Date de la question
- 23 avril 1998
- Date de la réponse
- 14 juillet 1998
- Statut
- Réponse publiée
- Référence du Journal officiel
- JO C 323 du 21/10/1998, p. 127
- Sources
La question
(Question écrite prioritaire P-1349/98 de Sir Jack Stewart-Clark, Parlement européen, 23 avril 1998)
En 1986, le Conseil, se fondant sur des conseils juridiques, a décidé que la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ne s'applique qu'à l'utilisation d'animaux ayant pour objet la mise au point de produits et des essais de sécurité.
En revanche, la Convention du Conseil de l'Europe (ETS 123), à laquelle la Communauté devrait avoir adhéré depuis longtemps, prévoit la protection des animaux utilisés à toutes les fins expérimentales.
Le Conseil peut-il expliquer pourquoi cette question a donné lieu à des discussions aussi longues? Le Parlement peut-il avoir l'assurance qu'elle connaîtra une conclusion positive sous la présidence britannique?
La réponse
(Réponse du Conseil de l'Union européenne, 14 juillet 1998)
Le Conseil est heureux de pouvoir annoncer qu'il a adopté le 23 mars 1998 la décision portant conclusion de la Convention citée par l'Honorable Parlementaire.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le Conseil a adopté le 23 mars 1998 la décision portant conclusion de la convention citée par le député.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.