Convention du Conseil de l'Europe et loi-programme

(Réponse du ministère : Agriculture, JO du 14 mai 1981)

La recommandation 621 (1971) de l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe, relative aux problèmes posés par l'utilisation d'animaux vivants à des fins expérimentales ou industrielles et prise en compte par le comité des ministres de ce conseil au cours de la 200e réunion, a été soumise à un premier examen du comité d'experts sur la protection des animaux au cours de sa 5e réunion tenue à Strasbourg du 30 septembre au 3 octobre 1974, qui a approuvé le principe de l'élaboration d'une convention sur l'utilisation d'animaux vivants à des fins expérimentales. Ce projet de convention, compte tenu du programme de travail fixé par le comité des ministres du Conseil de l'Europe mettant au premier plan de ses préoccupations le projet de convention sur les méthodes d'abattage des animaux de boucherie, n'a pu être mis à l'étude par le comité ad hoc d'experts pour la protection des animaux qu'au cours de la réunion tenue à Strasbourg du 16 au 20 janvier 1978. Sur la base des propositions du président du comité d'experts représentant la France à ce comité, un avant-projet de convention relative aux animaux utilisés à des fins expérimentales était examiné au cours des trois réunions suivantes tenues en octobre 1978, mai et octobre 1979. A la suite de la présentation par le nouveau président du comité d'experts représentant le Royaume-Uni d'un projet de convention entièrement révisé, il a dû être procédé à un réexamen de l'ensemble du projet initial de convention sur l'utilisation des animaux vivants à des fins expérimentales au cours des réunions suivantes tenues en avril et en septembre 1980. L'étude du nouveau projet de convention qui représente une synthèse des deux textes doit se poursuivre au cours de la réunion du comité ad hoc d'experts qui se tiendra à Strasbourg du 12 au 15 mai 1981. Les représentants français au comité ad hoc d'experts du Conseil de l'Europe ont, conformément aux instructions qui leur ont été données, participé activement à la fois à l'élaboration du texte initial du projet de convention et à la recherche de dispositions faisant la synthèse des positions définies par les vingt et un pays adhérents au Conseil de l'Europe, et ont tout mis en œuvre pour aboutir à l'adoption d'une convention européenne sur l'expérimentation animale en 1981. Cette action qui s'inscrit dans la suite du rapport présenté par M. Micaux, parlementaire en mission, doit aboutir à la présentation d'une loi-programme de l'expérimentation animale en cours d'élaboration par la mission de la protection des animaux du ministère de l'agriculture. Cette loi-programme dont l'aspect technique sera basé sur les dispositions de la convention européenne sur l'expérimentation animale, qui comportera un code d'éthique, permettra d'éviter les souffrances inutiles aux animaux utilisés en répondant aux trois objectifs retenus par M. Micaux dans son rapport : améliorer les conditions d'élevage et de détention des animaux de laboratoire ; limiter les expérimentations sur l'animal par leur contrôle strict et par la substitution chaque fois que cela est possible par des expérimentations in vitro ; faire respecter des techniques réduisant au maximum les souffrances de l'animal d'expérience.