Les questions parlementaires
Proposition de loi sur l'expérimentation animale
Réglementation des expériences sur les animaux vivants: proposition de loi
Question écrite n° 12349, Sénat, 23 juin 1983
Le résumé de l'OXA
Le sénateur demande à la secrétaire d'État à l'environnement la suite d'une proposition de loi sur l'expérimentation animale, et si l'abolition des expériences est envisagée.
6 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 5.
La suite que le Gouvernement réserve à la proposition de loi n° 944 de l'Assemblée nationale tendant à réglementer les expérimentations sur les animaux vivants.
Réponse partielle La réponse annonce un projet de décret pour améliorer la réglementation, sans rien dire de la proposition de loi.
Si le Gouvernement envisage l'abolition immédiate des expériences sur des animaux vivants en cosmétologie.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
Si le Gouvernement envisage l'abolition immédiate de ces expériences dans l'enseignement.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
Si le Gouvernement envisage l'abolition immédiate de ces expériences dans l'industrie civile.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
Si le Gouvernement envisage l'abolition immédiate de ces expériences dans l'industrie militaire.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
Si des mesures seront prises à court ou moyen terme pour supprimer ces expériences dans la recherche biomédicale et pharmaceutique.
Aucune réponse La réponse parle d'améliorer la réglementation, non de supprimer les expériences.
La fiche
Thème : réglementation
- Auteur
- M. Pierre Vallon (Union Centriste des Démocrates de Progrès, Rhône)
- Ministère interrogé
- Environnement
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 23 juin 1983
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 1er octobre 1983
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
La base du Sénat ne donne pas ces textes. Ils sont transcrits par l'OXA sur les pages numérisées du Journal officiel des débats du Sénat, et contrôlés contre la reconnaissance de caractères que le Sénat a posée sur ces pages.
(Question écrite n° 12349 de M. Pierre Vallon, Sénat, JO du 23 juin 1983)
M. Pierre Vallon demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (environnement et qualité de la vie) de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à une proposition de loi déposée sur le bureau de l'assemblée nationale, portant le numéro 944, tendant à réglementer les expérimentations et les recherches sur les animaux vivants. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement envisage l'abolition immédiate des expériences sur les animaux vivants en cosmétologie, dans l'enseignement, dans l'industrie civile et dans l'industrie militaire et si, à court ou moyen terme des mesures seront prises tendant à aboutir à la suppression de ces expériences dans le domaine de la recherche biomédicale et pharmaceutique.
La réponse
(Réponse du ministère : Environnement, JO du 1er octobre 1983)
Dans le cadre de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie s'attache à éviter toute souffrance animale inutile, c'est pourquoi il estime que la protection des animaux d'expérience mérite effectivement d'être renforcée par une amélioration de la règlementation. En collaboration avec l'ensemble des départements ministériels concernés, il participe donc actuellement à l'étude d'un projet de décret en conseil d'Etat qui doit apporter une solution satisfaisante à ce problème.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Projet de décret en Conseil d'État sur la protection des animaux d'expérience texte en préparation, texte adopté ensuite
Les organismes cités
- Assemblée nationale
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".