Convention européenne sur l'expérimentation animale

(Réponse du ministère : Agriculture, JO du 22 mars 1984)

L'assemblée consultative du conseil de l'Europe a adopté le 20 janvier 1971 la recommandation 621 relative aux problèmes posés par l'utilisation d'animaux vivants à des fins expérimentales ou industrielles. Au sein du conseil de l'Europe, le comité des ministres a demandé l'avis du comité d'experts sur la protection des animaux au sujet de cette recommandation. Lors de sa réunion tenue en octobre 1974, le comité d'experts précité a décidé à l'unanimité qu'une convention devrait être élaborée, qui, ouverte à la signature des Etats membres ou non du conseil de l'Europe, concernerait non seulement l'utilisation des animaux vivants à des fins expérimentales mais aussi les problèmes qui s'y rapportent (conditions d'autorisation des expériences, élevage et entretien des animaux destinés aux expériences). Le comité des ministres ayant en 1976 donné mandat au comité d'experts sur la protection des animaux pour élaborer une convention européenne sur l'utilisation des animaux vivants à des fins expérimentales après l'achèvement des travaux en cours, le comité d'experts transformé en janvier 1977 en comité « ad hoc » d'experts pour la protection des animaux commençait l'étude de cette convention en janvier 1978. A raison de deux réunions plénières annuelles, le comité ad hoc d'experts pour la protection des animaux a terminé l'élaboration du projet de convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou autres fins scientifiques lors de sa réunion plénière tenue en avril 1983. Ce projet a été transmis au comité des ministres du conseil de l'Europe qui doit donner son avis sur le texte, l'accepter ou le modifier en fonction d'un débat qui a lieu au sein même du comité des ministres. Une consultation publique sur l'expérimentation animale a été organisée en décembre 1982 dont il est résulté un rapport proposant des modifications du projet de convention. Ces propositions soumises à l'approbation de l'assemblée parlementaire n'ayant pas recueilli la majorité nécessaire des voix exprimées, ont été rejetées, ce vote négatif ayant pour conséquence de laisser toute liberté au comité des ministres de tenir compte ou non des amendements ainsi proposés.