Projet de convention européenne et décret de 1968

La question

La base du Sénat ne donne pas ces textes. Ils sont transcrits par l'OXA sur les pages numérisées du Journal officiel des débats du Sénat, et contrôlés contre la reconnaissance de caractères que le Sénat a posée sur ces pages.

(Question écrite n° 03029 de M. Francis Palmero, Sénat, JO du 24 novembre 1981)

Se référant à la réponse aux trois questions écrites (nos 549, 834 et 1419) de MM. Barnier, Mellick et Chasseguet, députés, dans laquelle il était indiqué notamment : « le maintien d'une cellule spécifique d'activité traitant des problèmes d'élevage et de parcage, de transport et d'abattage des animaux, pour assurer leur protection au sein de la direction de la qualité, englobant la gestion de l'expérimentation animale dont le développement est prévu dans le cadre du ministère de l'agriculture, marque l'intérêt porté par le Gouvernement à ces problèmes », M. Francis Palmero aimerait recevoir de Mme le ministre de l'agriculture l'assurance formelle que notre délégation au comité d'experts du conseil de l'Europe ne se ralliera pas ou ne soutiendra pas un texte qui marquerait un recul sur les dispositions toujours en vigueur du décret n° 68-139 du 9 février 1968 réglementant l'expérimentation animale, à l'occasion du prochain examen du projet de convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.