Les questions parlementaires

Vœu de l'Académie de médecine de 1980

Expérimentation sur les animaux: réglementation

Question écrite n° 04009, Sénat, 22 janvier 1982

Le résumé de l'OXA

Le sénateur demande au ministre de la santé quelle suite il donnera au vœu de l'Académie de médecine de 1980 sur l'expérimentation animale, en cinq points.

5 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 2.

  1. L'application rigoureuse du décret n° 68-139 et de ses arrêtés, notamment pour l'hébergement, l'entretien, la réalisation des expériences et le contrôle.

    Réponse partielle La réponse juge le décret de 1968 insuffisant et annonce un décret plus complet en préparation, sans date ; elle ne dit rien de son application en attendant.

  2. L'examen de la situation des personnels animaliers : formation, rang hiérarchique et effectif.

    Réponse partielle Le décret en préparation exigerait une compétence de tous les personnels ; rien sur leur rang ni leur effectif.

  3. L'application sans délai des recommandations sur la préparation des aliments des animaux utilisés dans les laboratoires.

    Aucune réponse La réponse n'en dit rien.

  4. Un contrôle rigoureux de la provenance des animaux destinés aux essais.

    Réponse partielle Le décret en préparation encouragerait le recours aux élevages spécialisés, sans obligation ni contrôle de la provenance.

  5. Une information du public sur ce que le vœu appelle la nécessité de l'expérimentation animale contrôlée.

    Aucune réponse La réponse pose cette nécessité comme admise, sans rien dire d'une information du public.

La fiche

Thème : réglementation

Auteur
M. Claude Fuzier (SOC, Seine-Saint-Denis)
Ministère interrogé
Santé
Ministère attributaire
Agriculture
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 22 janvier 1982
Réponse publiée
au Journal officiel du 18 mars 1982
Statut
Réponse reçue
Sources

La question

La base du Sénat ne donne pas ces textes. Ils sont transcrits par l'OXA sur les pages numérisées du Journal officiel des débats du Sénat, et contrôlés contre la reconnaissance de caractères que le Sénat a posée sur ces pages.

(Question écrite n° 04009 de M. Claude Fuzier, Sénat, JO du 22 janvier 1982)

M. Claude Fuzier appelle l'attention de M. le ministre de la santé sur les aspects suivants d'un vœu émis par l'académie de médecine, dans sa séance du 1er juillet 1980, relatif aux expérimentations sur les animaux : 1° que soient rigoureusement appliquées et respectées les dispositions prévues par le décret n° 68-139 du 9 février 1968, notamment pour ce qui a trait aux conditions d'hébergement, d'entretien, de réalisation des expérimentations, de contrôle, et les règles prévues par les divers arrêtés d'application, des modifications pouvant être apportées à certains articles sur l'avis d'une commission compétente ; 2° que la situation des personnels animaliers soit examinée avec le plus grand soin, tant pour leur formation, que pour leur rang hiérarchique, et leur effectif, actuellement insuffisant, les soins et la surveillance des animaux requérant une attention permanente, sans laquelle les essais risquent de perdre toute valeur réelle ; 3° que les recommandations récentes réglementant la préparation des aliments destinés aux animaux de laboratoire soient appliquées sans délai ; 4° que la provenance des animaux destinés aux essais soit contrôlée avec la plus grande rigueur ; 5° qu'une information objective et réitérée soit portée à la connaissance du public sur la nécessité de l'expérimentation animale contrôlée. Il lui demande la suite qu'il compte donner à ce vœu.

La réponse

(Réponse du ministère : Agriculture, JO du 18 mars 1982)

La nécessité de l'expérimentation animale étant admise, l'objet de la réglementation est de diminuer la souffrance de l'animal utilisé et de veiller à réduire le nombre d'animaux nécessaires, en rationalisant son utilisation. La mise en application du décret n° 68-139 du 9 février 1968 a prouvé que les mesures qu'il contenait étaient insuffisantes. Un décret, découlant des dispositions de l'article 276 du code rural et réglementant l'expérimentation animale est actuellement en préparation. Ce décret, plus complet que celui du 9 février 1968, doit préciser les conditions d'octroi de l'autorisation d'expérimenter et les normes requises pour l'ouverture de tous les établissements hébergeant des animaux de laboratoire que ce soit avant, pendant ou après l'expérience. Ce décret prévoit, en outre, une compétence pour tous les personnels approchant l'animal de laboratoire et les dispositions qu'il contient doivent encourager l'utilisation d'animaux issus d'élevages spécialisés. Les problèmes posés par l'application et le respect de ces mesures réglementaires sont actuellement examinés en vue de la dotation de moyens supplémentaires nécessaires.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Académie de médecine

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.