Les questions parlementaires
Nouvelle réglementation de l'expérimentation animale
Expérimentation animale: élaboration d'une nouvelle réglementation
Question écrite n° 05155, Sénat, 3 avril 1982
Le résumé de l'OXA
Le sénateur demande au ministre de la santé s'il compte réglementer plus sévèrement, voire interdire, l'expérimentation animale et la vivisection, et propose une commission d'enquête parlementaire.
3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.
S'il envisage de réglementer plus sévèrement l'expérimentation animale.
Réponse partielle La réponse dit la réglementation et les inspections suffisantes pour assurer des conditions irréprochables, sans dire si elles seront renforcées : elle défend sans répondre.
S'il envisage d'interdire l'expérimentation animale, en particulier la vivisection, notamment dans l'enseignement médical.
Réponse partielle La réponse dit l'expérimentation animale indispensable aux médicaments et à la recherche médicale, sans dire si l'interdiction est écartée : elle défend sans répondre ; rien sur l'enseignement médical.
La constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur l'expérimentation animale.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
La fiche
Thème : réglementation
- Auteur
- M. Philippe Machefer (SOC, Yvelines)
- Ministère interrogé
- Santé
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 3 avril 1982
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 18 juin 1982
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
La base du Sénat ne donne pas ces textes. Ils sont transcrits par l'OXA sur les pages numérisées du Journal officiel des débats du Sénat, et contrôlés contre la reconnaissance de caractères que le Sénat a posée sur ces pages.
(Question écrite n° 05155 de M. Philippe Machefer, Sénat, JO du 3 avril 1982)
M. Philippe Machefer expose à M. le ministre de la santé que l'expérimentation animale et notamment la vivisection sont aujourd'hui dépassées par les techniques scientifiques. Alors qu'un grand nombre de produits pharmaceutiques en vente sont inutiles ou font double emploi, il devient inutile de tester ces substances sur des animaux, d'autant qu'un produit inoffensif chez l'animal peut se révéler dangereux pour l'homme (voir thalidomide, stilbœstrol et quinoform). Dans l'industrie des cosmétiques, il ne résulte de l'expérimentation animale aucun progrès scientifique. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage de réglementer plus sévèrement, voire d'interdire l'expérimentation animale, et, en particulier, la vivisection qui, ne correspondant plus à une nécessité, notamment dans l'enseignement médical, ne respecte aucun fondement moral et devient par là inhumaine et dégradante et il lui propose la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions actuelles et à venir de l'expérimentation animale.
La réponse
(Réponse du ministère : Santé, JO du 18 juin 1982)
Le ministre de la santé, conscient du caractère délicat du problème soulevé par l'honorable parlementaire, précise qu'en l'état actuel des possibilités scientifiques, les méthodes alternatives ne couvrent qu'une partie du champ d'expérimentation et sont loin de donner les renseignements nécessaires pour connaître l'efficacité et la sécurité des médicaments. L'expérimentation animale constitue une étape indispensable dans la connaissance de nouveaux médicaments et dans la recherche médicale. Les essais sur les animaux trouvent ainsi leur justification dans les progrès de la santé des hommes et l'évolution des connaissances scientifiques. Enfin, la réglementation des expérimentations, les inspections des laboratoires et la création de laboratoires modernes concourent à assurer des conditions irréprochables de conduites des expériences sur les animaux, garantie indispensable à l'octroi de l'autorisation.
Le détail de l'analyse
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Le mot "vivisection" a été employé à partir du XIXe siècle pour désigner l'utilisation des animaux dans les recherches en physiologie et en médecine, voire toutes les expériences et dissections menées dans un but scientifique. Il est aujourd'hui repris par des groupes et des personnes opposés à l'expérimentation animale, mais il rend mal compte de sa diversité, des "simples" prises de sang aux pratiques qui infligent des souffrances sévères. L'OXA l'emploie pour parler de la période où la pratique portait ce nom.