Projet autorisé, résumé publié en juillet 2024 · Rédigé par le laboratoire au stade de la demande d'autorisation
Tutorat : raffinement et maintien des compétences des différentes techniques d’administration, de prélèvement et de préhension chez la souris
250 souris de réforme subissent 4 à 5 injections ou prises de sang puis sont tuées, pour entraîner le personnel d'une société aux gestes techniques.
250 animaux (souris) · dont 190 en souffrance modérée · tous tués
Ce document a été rédigé avant l'expérience. Les souffrances qu'il décrit sont prévues et autorisées. Les bénéfices qu'il annonce sont espérés.
Les résumés non techniques ne rendent jamais compte des résultats obtenus, et aucune appréciation rétrospective n'est publiée en France. Rien ne permet donc de savoir si les bénéfices annoncés ont été atteints.
Issues d’études antérieures ou achetées à des fournisseurs parce qu’elles étaient de toute façon destinées à la mise à mort, 250 souris vont servir pendant cinq ans à entraîner le personnel d’une société aux gestes d’administration, de prélèvement et de préhension. 190 subissent des procédures impliquant un niveau de souffrance modéré et 60 un niveau léger, à raison de quatre à cinq interventions par animal, injections de sérum physiologique et prises de sang sur animal vigile. La dernière intervention est un prélèvement sanguin sous anesthésie profonde, suivi de la mise à mort sans réveil. Le porteur range ce projet sous le terme de « raffinement » et calcule l’effectif sur la base de deux entraînements par an pour deux ou trois personnes, dix souris à chaque fois.
Résumé produit par un modèle de langage à partir du seul texte du laboratoire, selon une méthode arrêtée par l’OXA. Publié sans relecture individuelle préalable, sous la responsabilité de l’association, et corrigé au fil des relectures.
Ces résumés sont rédigés par les laboratoires à des fins de communication. Leurs affirmations scientifiques ne sont ni sourcées ni relues par les pairs. Les documents qui décrivent en détail les projets et les établissements, dossiers de demande d'autorisation et rapports d'inspection, s'obtiennent sur demande, et l'administration y occulte des passages, parfois au-delà de ce que les juridictions admettent. → Comment lire un résumé non technique

Résumé non technique d'un projet d'expérimentation animale publié sur ALURES le 2024-07-09 00:00:00
("EC NTS/RA identifier" : NTS-FR-135674)
Objectifs et bénéfices escomptés du projet, selon le laboratoire
Réponses rédigées par le laboratoire demandeur, à des fins de communication. Elles ne sont ni sourcées ni relues par des pairs.
Décrire les objectifs du projet.
Note de l'OXA. Cette question est celle du formulaire européen de résumé non technique. Elle est posée au laboratoire qui demande l'autorisation, et sa réponse est écrite avant que la première procédure commence (arrêté du 1er février 2013, art. 5). Ces objectifs servent à justifier l'utilisation des animaux devant le comité d'éthique. Aucun document public ne dira ensuite s'ils ont été atteints : la directive permet aux États de faire mettre à jour le résumé avec les résultats de l'appréciation rétrospective (directive 2010/63/UE, art. 43), la base européenne prévoit de les recevoir, et aucune entrée française n'en porte (base ALURES).
Dans quel but fait-on ça ? · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Les personnes travaillant avec des animaux de laboratoire doivent maitriser des gestes techniques plus ou moins complexes : administrations, prélèvements…. Leur formation initiale doit parfois être complétée par une formation spécifique, en fonction des études qu’ils seront amenés à faire et de l’évolution des connaissances et des pratiques. Pour ce projet, nous prévoyons d’utiliser au maximum 250 souris sur une durée de 5 ans. Dans la très grande majorité des cas, il s’agira d’animaux de réforme proposés par l’animalerie et non utilisés dans les projets de recherche et destinés à l’euthanasie. Le cas échéant, il s’agira d’animaux de réformes vendus par des organismes producteurs et fournisseurs de rongeurs car destinés à l’euthanasie. La personne en formation sera systématiquement accompagnée par une personne experte dont la maitrise est reconnue pour le geste (diplôme et attestation de compétence validée par la structure chargée du bien être animal). La formation se divisera en plusieurs étapes : formation théorique sans animaux, observation, réalisation sous une supervision directe. Pour valider l’acquisition des gestes, la personne experte tiendra compte de critères de réussite et de critères de réalisation, définis pour chaque geste technique. Au cas où personne ne maitriserait le geste, une formation auprès d’un formateur externe agréé serait réalisée pour le personnel de la société.
Quels sont les bénéfices susceptibles de découler de ce projet?
Note de l'OXA. Le formulaire européen demande les bénéfices « susceptibles de découler » du projet. Il appelle donc une projection, et il l'obtient : ce que le laboratoire écrit ici est ce qu'il espère, avant d'avoir commencé. Deux chercheuses ont repris six corpus d'études précliniques déjà menées et pesé les dommages réellement infligés aux animaux contre les bénéfices cliniques réellement obtenus : moins de 7 % de ces études ressortaient défendables (Pound et Nicol, 2018).
Est-ce « inutile » ou « nécessaire » ? · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Bonne maitrise des gestes techniques par le personnel de la société amené à faire de l’expérimentation animal afin de garantir un bon respect du bien-être des animaux utilisés dans des projets expérimentaux.
Nuisances prévues, selon le laboratoire
Réponses rédigées par le laboratoire demandeur, à des fins de communication. Elles ne sont ni sourcées ni relues par des pairs.
À quelles procédures les animaux seront-ils soumis en règle générale?
Note de l'OXA. La formule « en règle générale » autorise une réponse générale, et c'est l'un des points sur lesquels les examens de qualité trouvent ces documents défaillants. Un examen publié en 2018 a établi que les résumés allemands et britanniques décrivaient mal ce qui est fait aux animaux et ce que ceux-ci pourraient éprouver (Taylor et al., 2018). L'adoption d'un modèle commun européen a nettement amélioré le premier point, à peine le second (Taylor et al., 2024).
Le droit d'accès aux documents · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Chaque animal sera soumis à 4 à 5 interventions maximum, ces interventions comprenant des administrations de sérum physiologiques (n’excédant pas 1 à 2 minutes) ou des prélèvements de sang pouvant être effectués sur animaux vigils (n’excédant pas 1 à 2 minutes). Pour chaque procédure, après chaque intervention, les animaux bénéficieront d’un temps de récupération adéquat avant l’intervention suivante. Si les interventions induisent une douleur légère, alors les animaux pourront subir 4 interventions, si les interventions induisent une douleur modérée, alors les animaux ne subiront que 3 interventions de douleurs modérées potentiellement suivi d’une intervention induisant une douleur légère après un temps de récupération conséquent. La dernière intervention consistera en la réalisation des prélèvements sanguins ne pouvant être effectués sur animaux vigils, et pratiqués sous anesthésie générale profonde, d’une durée maximale de 20 minutes, suivie de la mise à mort sans réveil, donc sans effet douloureux.
Quels sont les effets/effets indésirables prévus sur les animaux et la durée de ces effets?
Note de l'OXA. C'est l'endroit du document où les animaux devraient apparaître, et c'est celui qui résiste. Un nouvel examen, publié en 2024, a mesuré que cinq des six éléments attendus sur les dommages prévus progressaient depuis l'adoption d'un modèle commun européen. Les effets indésirables sont le sixième : 41 % des résumés allemands et 48 % des britanniques les décrivent complètement. Les auteurs relèvent aussi des effets présentés comme minimes sur des projets classés modérés ou sévères (Taylor et al., 2024). Ces mesures portent sur l'Allemagne et le Royaume-Uni. L'examen de 2018 classait la France parmi les pays les moins bons pour l'identification, l'accessibilité et la qualité de ses résumés, sans les noter rubrique par rubrique (Taylor et al., 2018). Les résumés français suivent aujourd'hui le modèle européen commun.
Les animaux souffrent-ils ? · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Les effets indésirables peuvent être un stress physique ou thermique de courte durée, et une douleur de courte durée à l’endroit des injections. Très rarement, il peut y avoir formation d’œdèmes ou possibilité d’infection.
Justifier le sort prévu des animaux à l’issue de la procédure.
Note de l'OXA. Le formulaire demande de justifier ce sort, non de le décrire. L'analyse dommage-avantage que la directive impose au comité d'éthique porte sur « la souffrance, la douleur et l'angoisse » infligées aux animaux (directive 2010/63/UE, art. 38). Quand ce sort est la mise à mort, celle-ci ne figure donc pas parmi les dommages que le comité met en balance avec les bénéfices annoncés. L'OXA écrit « mise à mort » plutôt que « sacrifice », qui emprunte au registre du don consenti, ou « euthanasie », qui désigne une mort décidée dans l'intérêt de celui qui meurt.
Peut-on parler d'éthique en expérimentation animale ? · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
A l’issue des procédures, les animaux seront euthanasiés à la suite du prélèvement sanguin terminal.
Application de la règle des "3R", selon le laboratoire
Réponses rédigées par le laboratoire demandeur, à des fins de communication. Elles ne sont ni sourcées ni relues par des pairs.
1. Remplacement
Note de l'OXA. La directive demande au résumé « une démonstration de la conformité » aux exigences de remplacement, de réduction et de raffinement (directive 2010/63/UE, art. 43). C'est donc le demandeur qui démontre sa propre conformité, dans le document même qui sollicite l'autorisation. Cette démonstration peut prendre la forme d'une affirmation qu'aucune méthode de substitution n'existe, que le document n'a pas à sourcer. Ces trois exigences sont par ailleurs subordonnées à l'objectif du projet : elles cherchent à remplacer les animaux dans un projet donné, elles n'interrogent pas ce projet.
Comment avancer vers la fin de l'expérimentation animale ? · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Pour ce projet, il n’existe pas de méthode de substitution, qui pourrait restituer fidèlement les comportements et réactions des animaux et/ou la manipulation des tissus vivants. Ces gestes étant très spécifiques de l’espèce, ils doivent être acquis chez l’espèce cible. En amont de tout nouvel entrainement, le manipulateur sera sensibilisé au geste à l’aide de vidéos techniques.
2. Réduction
Note de l'OXA. La réduction dont il est question ici porte sur le nombre d'animaux par groupe expérimental, calculé pour que l'analyse statistique tienne. Le total annoncé dans la fiche est une estimation portant sur une autorisation de cinq ans au maximum (code rural, art. R214-123) : il ne dit pas combien d'animaux seront effectivement utilisés, et il ne se rapporte pas à une année.
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Les animaux seront issus d’études antérieures ou d’animaux d’élevage destinés à l’euthanasie (car génotype ou phénotype non cibles) et utilisés pour plusieurs gestes techniques de ce projet lorsque ceux-ci sont compatibles. Le cas échéant, il s’agira d’animaux de réforme (destinés à l’euthanasie) proposés par l’établissement utilisateur ou un fournisseur d’animaux. Nous avons estimés le nombre d’animaux en considérant que 2 à 3 personnes seront systématiquement impliqués pour chaque projet d’expérimentation animale, sachant qu’en moyenne il nous sera nécessaire de s’entrainer 2 fois par an (en rapport avec le fait que la majorité des gestes techniques que nous utilisons par ailleurs dans nos autres projets sont des gestes nécessitant un entrainement régulier et en considérant 10 animaux pour chaque entrainement, cela correspond à un chiffre de 40 à 60 animaux nécessaires par an soit entre 200 et 300 animaux sur les 5 ans. Nous avons considéré la moyenne (ce qui reviens à 10 souris pour 2,5 expérimentateurs x2 entrainement par an).
3. Raffinement
Note de l'OXA. Le raffinement nomme une amélioration technique de la procédure, sans dire ce qu'elle change pour l'animal qui la subit. La réglementation impose d'atténuer la douleur, dans une limite qu'elle inscrit elle-même : « pour autant que cela soit compatible avec la finalité de la procédure expérimentale » (code rural, art. R214-109). Ce qui reste de souffrance après cette limite est autorisé. Le raffinement ne porte par ailleurs que sur la procédure : les souffrances de la captivité elle-même, confinement, bruit, lumière, manipulations d'entretien, ne relèvent d'aucun des trois R.
La réglementation est-elle « très stricte » ? · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Les animaux seront hébergés à plusieurs dans chaque cage afin de favoriser les interactions sociales et auront à disposition des objets dits d’enrichissement encourageant les comportements natifs des animaux (enfouissement, nidation…etc). Un suivi quotidien de l’état de santé des animaux sera réalisé en étroite communication avec les animaliers pour la recherche systématique de signes potentiels de souffrance qui devraient mener à prendre les dispositions nécessaires décrites dans cet demande d’appel à projet. Tous les gestes pouvant conduire à des douleurs seront réalisés sous anesthésie général avec l’administration d’anti-douleur en prévention.
Expliquer le choix des espèces et les stades de développement y afférents.
Note de l'OXA. Le dossier d'autorisation demande de justifier l'origine des animaux, leur espèce, leur nombre estimé et leur stade de développement (arrêté du 1er février 2013, art. 5). La justification attendue est technique : elle porte sur l'adéquation de l'espèce à l'objectif poursuivi. Ce que l'appartenance à une espèce autorise à faire subir à un individu est une question morale, et le formulaire ne la pose pas. L'appartenance à une espèce, prise seule, ne fonde pourtant pas de différence de statut moral entre des individus également capables de souffrir.
Spécisme et expérimentation animale · Comment lire un résumé non technique
Texte du laboratoire demandeur, reproduit tel quel
Les souris qui seront utilisées dans ce projet correspondent à l’espèce cible autorisée pour l’établissement utilisateur, et que les personnes en formation auront à manipuler au cours des expérimentations. De plus environ 60 % des animaux utilisés pour la recherche pré-clinique sont des souris. Animaux adultes. Ce projet n’a pas pour objectif de former le personnel sur l’animal à d’autres stades de développement.