Les questions parlementaires
Fiscalité d'une pension de bétail pour un laboratoire
Question écrite n° 9230, Assemblée nationale, 11 mars 1961
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre des finances si un cultivateur qui garde en pension du bétail destiné à un laboratoire exerce une activité commerciale ou agricole, au regard de l'impôt.
1 demande : réponse à 1.
Si le cultivateur qui garde en pension, contre rémunération, du bétail destiné à un laboratoire exerce une activité commerciale imposable ou une activité agricole.
Réponse La réponse range l'activité dans l'agriculture, hors des taxes sur le chiffre d'affaires, et ses profits dans les bénéfices de l'exploitation agricole.
La fiche
Thème : élevages et provenance des animaux
- Auteur
- M. Joseph Charvet
- Question publiée
- au Journal officiel du 11 mars 1961
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 22 avril 1961
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 9230 de M. Joseph Charvet, Assemblée nationale, JO du 11 mars 1961)
M. Charvet expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques le cas suivant : un cultivateur entretient en pension des animaux que lui entrepose un marchand grossiste en attendant que ceux-ci soient remis à un laboratoire qui en a besoin pour ses travaux. Le cultivateur entretient ce bétail avec le produit exclusif de son exploitation familiale. Il touche pour ses soins, dudit commerçant, une rémunération par tête de bétail. Il lui demande si l'on doit considérer ce cultivateur comme exerçant une profession commerciale et, de ce fait, si ces tractations doivent être soumises à l'impôt, alors qu'il n'achète aucun produit en dehors de son exploitation personnelle. Doit-on, au contraire, ranger son activité comme relevant exclusivement d'une activité agricole, car le fait de se livrer à cette opération le prive d'un revenu normal de son exploitation, puisqu'il entretient ce bétail au détriment d'animaux laitiers ou d'animaux de boucherie, qui lui auraient procuré des revenus pour lesquels, d'ailleurs, il est déjà soumis à l'impôt forfaitaire.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 22 avril 1961)
Au regard des taxes sur le chiffre d'affaires, l'agriculteur qui agit dans les conditions exposées par l'honorable parlementaire est considéré comme effectuant des opérations relevant exclusivement de l'activité agricole laquelle se situe hors du champ d'application de ces taxes. Les profits qu'il réalise doivent, le cas échéant, être soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables en matière de bénéfices de l'exploitation agricole.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'agriculteur qui garde en pension du bétail dans ces conditions fait des opérations agricoles, hors du champ des taxes sur le chiffre d'affaires.
- Ses profits relèvent de l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon les règles des bénéfices de l'exploitation agricole.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.